Plus de 13 000 installations photovolta\u00efques projet\u00e9es et pr\u00eates \u00e0 \u00eatre construites, dont la production pr\u00e9vue pourrait d\u00e9passer 447 millions de kWh, sont sur la liste d'attente RPC. Cette derni\u00e8re ne cesse de s'allonger. Rien qu'en 2011, 8000 nouvelles demandes sont venues s'y ajouter. Le fait de pas pouvoir compter sur une RPC avant plusieurs ann\u00e9es incite de nombreux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 renoncer \u00e0 une installation photovolta\u00efque. Il n'y a donc rien d'\u00e9tonnant \u00e0 ce que, en 2011, seules 4\u00a0% au plus des nouvelles constructions aient \u00e9t\u00e9 pourvues d'une installation photovolta\u00efque.
Les importateurs de cellules photovolta\u00efques facturent aux Suisses des prix bien trop \u00e9lev\u00e9s. Il n'y a pas de concurrence en l'occurrence, \u00e9tant donn\u00e9 que l'\u00e9lasticit\u00e9 des prix est faible en raison de la subvention.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 mettre en oeuvre la motion 11.3331 de la conseill\u00e8re nationale H\u00e4berli-Koller \"Promouvoir les projets RPC pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s\" plus rapidement que pr\u00e9vu jusqu'alors - soit r\u00e9troactivement avec effet au 1.1.2012 - et pas seulement en 2013\u00a0?
2. Est-il aussi d'avis que la construction d'une installation photovolta\u00efque ne doit pas faire augmenter la valeur cadastrale d'un immeuble, mais qu'elle doit bien plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un investissement de remplacement, notamment tant que les producteurs d'installations photovolta\u00efques ne touchent pas de RPC et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que leurs frais d'investissements ne donnent pas lieu \u00e0 des d\u00e9ductions fiscales\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter les bases l\u00e9gales de mani\u00e8re \u00e0 ce que les entreprises d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (EAE) qui ach\u00e8tent le courant soient tenues de payer aux producteurs de courant photovolta\u00efque environ le m\u00eame prix par kWh que celui dont ces producteurs doivent eux-m\u00eames s'acquitter lorsqu'ils ach\u00e8tent du courant aupr\u00e8s de la m\u00eame EAE\u00a0? Estime-t-il aussi que les frais de raccordement \u00e9ventuels et ceux li\u00e9s \u00e0 la mise en place de compteurs additionnels devraient \u00eatre assum\u00e9s par l'EAE en cas d'exploitation d'une installation photovolta\u00efque\u00a0?
4. A-t-il la possibilit\u00e9 de faire en sorte que, dans toute la Suisse, les petites installations photovolta\u00efques ne soient plus soumises \u00e0 autorisation\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat \u00e0 raccourcir la p\u00e9riode RPC et \u00e0 verser des prestations annuelles plus \u00e9lev\u00e9es en compensation, ce qui diminuerait la bureaucratie (gestion de milliers de dossiers sur une p\u00e9riode plus courte)?
6. Que pense-t-il de la proposition consistant \u00e0 verser, pour les petites installations photovolta\u00efques, un montant unique \u00e0 titre de contribution aux investissements au lieu des contributions RPC, qui s'\u00e9tendent sur plusieurs ann\u00e9es\u00a0? Effet souhait\u00e9\u00a0: ce financement incitatif d\u00e9clencherait imm\u00e9diatement de nouveaux investissements, et de nombreux dossiers ne devraient plus \u00eatre g\u00e9r\u00e9s pendant des dizaines d'ann\u00e9es. En outre, cela d\u00e9chargerait Swissgrid.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Ineichen Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1327363200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690492765843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}