Le 20 d\u00e9cembre 2011, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a s\u00e9v\u00e8rement critiqu\u00e9 les n\u00e9gligences, les erreurs et les lacunes dans l'information fournie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de la votation de f\u00e9vrier 2008 sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II.
1. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme, quelles pertes fiscales la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont-ils subies en raison de l'imposition partielle des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s (message 05.058, p. 4591)? Quelles sont les pr\u00e9visions pour l'avenir\u00a0?
2. Quelles pertes fiscales les cantons et les communes ont-ils subies en raison de l'imputation de l'imp\u00f4t sur le capital \u00e0 l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice\u00a0?
3. Principe de l'apport en capital\u00a0:
a. Quel est le montant total des r\u00e9serves communiqu\u00e9es \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) en date du 31 d\u00e9cembre 2011\u00a0? Pour quelle part de ce montant des autorisations ont-elles \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es afin que les sommes correspondantes puissent \u00eatre distribu\u00e9es sans \u00eatre impos\u00e9es\u00a0?
b. Combien de soci\u00e9t\u00e9s anonymes et de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives compte-t-on parmi les entreprises ayant annonc\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 l'AFC\u00a0? Combien d'entre elles se sont-elles \u00e9tablies en Suisse apr\u00e8s le 24 f\u00e9vrier 2008\u00a0? Quels sont les montants annonc\u00e9s par ces derni\u00e8res au titre de r\u00e9serves d'\"anciens agios\" et \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les montants des distributions non imposables autoris\u00e9es pour ces soci\u00e9t\u00e9s\u00a0?
c. Communication des r\u00e9serves de nouveaux agios\u00a0: quels sont les montants annonc\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s anonymes indig\u00e8nes et quels sont les montants annonc\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s fra\u00eechement \u00e9tablies sur notre territoire\u00a0? Quel est le nombre de soci\u00e9t\u00e9s indig\u00e8nes et de soci\u00e9t\u00e9s nouvellement arriv\u00e9es ayant fait une telle annonce\u00a0? Quel est le montant des distributions non imposables qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es\u00a0?
d. Quelles furent les pertes fiscales au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 en 2011\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pu affirmer, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 11.5484, que les pertes fiscales ne seraient pas sup\u00e9rieures aux pertes initialement pronostiqu\u00e9es, alors que le montant des r\u00e9serves annonc\u00e9es n'a cess\u00e9 d'augmenter en 2011 pour atteindre des milliards de francs\u00a0?
e. Quelles furent les pertes fiscales au titre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et quelles furent les pertes au titre de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les cantons et les communes en 2011\u00a0? Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pu affirmer, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 11.5484, que les pertes fiscales ne seraient pas sup\u00e9rieures aux pertes initialement pronostiqu\u00e9es, alors que le montant des r\u00e9serves annonc\u00e9es n'a cess\u00e9 d'augmenter en 2011 pour atteindre des milliards de francs\u00a0?
f. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il le montant des r\u00e9serves qui pourraient \u00eatre annonc\u00e9es d'ici \u00e0 la fin juin 2012\u00a0?
g. Quelles pertes fiscales pr\u00e9voit-il \u00e0 partir de 2012 au titre\u00a0:
- de l'imp\u00f4t anticip\u00e9\u00a0;
- de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0;
- de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les cantons\u00a0;
- de l'imp\u00f4t sur le revenu pour les communes\u00a0?
h. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que les incitations consid\u00e9rables du nouveau syst\u00e8me \u00e0 effectuer des distributions non imposables risquent de vider les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de leur substance et, partant, de les rendre extr\u00eamement vuln\u00e9rables en cas de crise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, l'imposition partielle des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s aux investisseurs qualifi\u00e9s d\u00e9tenant au moins 10\u00a0% du capital est entr\u00e9e en vigueur en 2009. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette mesure sont diverses. La baisse de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s se traduit directement par un recul des recettes de l'imp\u00f4t sur le revenu. Ce recul est partiellement compens\u00e9 par des distributions de b\u00e9n\u00e9fices plus \u00e9lev\u00e9es. Si en plus, le salaire vers\u00e9 est r\u00e9duit et remplac\u00e9 par des distributions de b\u00e9n\u00e9fices plus \u00e9lev\u00e9es, il en r\u00e9sulte une hausse des recettes de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice et de l'imp\u00f4t sur la fortune et une diminution des recettes de l'imp\u00f4t sur le revenu et des cotisations sociales. Une hausse des recettes de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice conjugu\u00e9e \u00e0 une baisse des recettes de l'imp\u00f4t sur le revenu et des cotisations sociales peut aussi se produire lorsque des entreprises de personnes sont transform\u00e9es en soci\u00e9t\u00e9s de capitaux suite \u00e0 la r\u00e9forme. Le recoupement entre ces effets et la dynamique qui les accompagne rendent extr\u00eamement difficile un examen ex post des effets de la r\u00e9forme. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des analyses correspondantes. Une telle analyse n\u00e9cessiterait un important travail de mise en relation de donn\u00e9es de cas d'esp\u00e8ces de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, de divers imp\u00f4ts cantonaux et de la statistique AVS.
2. Plusieurs cantons ont fait usage de la possibilit\u00e9 entr\u00e9e en vigueur en 2009 d'imputer l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l'imp\u00f4t sur le capital. Il n'existe pas d'aper\u00e7u des cons\u00e9quences financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent pour les cantons et les communes.
3.a. Fin 2011, les r\u00e9serves issues d'apports de capital annonc\u00e9es se montaient en tout \u00e0 654 milliards de francs. Les remboursements annonc\u00e9s de ces r\u00e9serves se montaient \u00e0 24 milliards de francs en 2011.
b. Fin 2011, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions avait re\u00e7u 1809 annonces de r\u00e9serves issues d'apports de capital. Sur ce nombre, on compte des annonces de six soci\u00e9t\u00e9s qui sont venues s'\u00e9tablir en Suisse apr\u00e8s la votation populaire. Au 31 d\u00e9cembre 2010, les r\u00e9serves issues d'apports de capital de ces soci\u00e9t\u00e9s se montaient \u00e0 191 milliards de francs selon les annonces \u00e0 fin 2011. Sur ce montant, des r\u00e9serves d'un montant de 1,7 milliard de francs ont \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es en 2011.
c. Fin 2011, les nouvelles r\u00e9serves d'agios constitu\u00e9es en 2011 par 67 soci\u00e9t\u00e9s se montaient \u00e0 17 milliards de francs. Sur ces soci\u00e9t\u00e9s, aucune ne s'est fra\u00eechement \u00e9tablie en Suisse. Les distributions de r\u00e9serves ne se rapportent pas \u00e0 une ann\u00e9e pr\u00e9cise au cours de laquelle les r\u00e9serves issues d'apports de capital ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es financi\u00e8rement et comptabilis\u00e9es. Comme les distributions ordinaires de dividendes, ces distributions sont comptabilis\u00e9es au d\u00e9bit d'un compte de r\u00e9serves sp\u00e9cial.
d./e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 l'estimation des diminutions de recettes plusieurs fois communiqu\u00e9e. L'augmentation du poste du bilan \"R\u00e9serves issues d'apports de capital\" dans 1809 soci\u00e9t\u00e9s ne signifie rien pour le remboursement de ces r\u00e9serves. Le volume des remboursements par ann\u00e9e d\u00e9pend en effet des d\u00e9cisions des soci\u00e9t\u00e9s, en particulier de leur politique en mati\u00e8re de dividendes. La diminution des recettes se produit essentiellement dans le cadre des imp\u00f4ts sur le revenu des personnes physiques et cela dans la mesure o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s dont le capital est ouvert au public remplacent la distribution de dividendes imposables par le remboursement franc d'imp\u00f4ts de r\u00e9serves issues d'apports de capital.
f. Comme il y a quatre ans, il est impossible aujourd'hui de d\u00e9terminer le montant possible des futures r\u00e9serves issues d'apports de capital. Savoir si sur plus de 300 000 soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives qui ont leur si\u00e8ge en Suisse quelques centaines d'entre elles annonceront des r\u00e9serves issues d'apports de capital en 2012 ou encore si quelques soci\u00e9t\u00e9s transf\u00e9reront leur si\u00e8ge en Suisse en 2012 rel\u00e8ve de la sp\u00e9culation pure.
g. Dans ses avis et ses r\u00e9ponses relatifs aux interventions 11.3075, 11.3777, 11.3311, 11.3308, 11.3244, 11.5484, 11.5449, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 la pr\u00e9vision des diminutions de recettes pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et les imp\u00f4ts sur le revenu des personnes physiques pour 2012 (ann\u00e9e fiscale 2011) en se basant sur l'hypoth\u00e8se du remplacement de dividendes pour un montant de 9 milliards de francs en 2011. Si on s'en tient \u00e0 ce montant pendant les ann\u00e9es \u00e0 venir, la diminution des recettes est de l'ordre 200 \u00e0 300 millions pour l'imp\u00f4t anticip\u00e9 et de 200 \u00e0 300 millions de francs pour les imp\u00f4ts sur le revenu (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes, \u00e0 raison d'environ un tiers chacun).
h. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel la possibilit\u00e9 de rembourser aux participants non seulement la valeur nominale, mais aussi l'agio en franchise d'imp\u00f4t et de distribuer les b\u00e9n\u00e9fices partiellement impos\u00e9s aux investisseurs qualifi\u00e9s aurait rendu les soci\u00e9t\u00e9s plus vuln\u00e9rables en cas de crise. Au contraire, ces deux mesures ont contribu\u00e9 \u00e0 renforcer le panorama suisse des soci\u00e9t\u00e9s pour les raisons suivantes\u00a0:
- Ces deux mesures rendent le capital propre meilleur march\u00e9 et accroissent l'attrait de l'autofinancement par rapport au financement par l'emprunt. Le taux de financement des soci\u00e9t\u00e9s par fonds emprunt\u00e9s tend par cons\u00e9quent \u00e0 diminuer, ce qui renforce les soci\u00e9t\u00e9s.
- Il n'existe pas d'incitation \u00e0 distribuer des b\u00e9n\u00e9fices qui peuvent \u00eatre r\u00e9investis judicieusement dans la soci\u00e9t\u00e9. L'autofinancement, c'est-\u00e0-dire le financement au moyen des b\u00e9n\u00e9fices retenus, reste en effet la forme de financement la plus avantageuse si on tient compte de la charge fiscale \u00e0 l'\u00e9chelon individuel. En revanche, ces deux mesures ont renforc\u00e9 l'incitation \u00e0 distribuer ou \u00e0 rembourser \u00e0 leurs propri\u00e9taires des fonds qui ne peuvent plus \u00eatre investis judicieusement dans une entreprise plus m\u00fbre. Ces fonds peuvent alors alimenter des soci\u00e9t\u00e9s plus jeunes dont les possibilit\u00e9s d'investissement prometteuses sont encore sup\u00e9rieures au \"cash-flow\" qu'elles g\u00e9n\u00e8rent. De cette fa\u00e7on, ces deux mesures renforcent les jeunes entreprises \u00e0 la capacit\u00e9 d'innovation sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne et aux grandes chances de croissance.
- Le passage au principe de l'apport de capital a favoris\u00e9 la venue de soci\u00e9t\u00e9s en Suisse. Ces soci\u00e9t\u00e9s contribuent, elles aussi, \u00e0 renforcer le panorama suisse des soci\u00e9t\u00e9s.
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