Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires ou de les proposer au Parlement pour que le biogaz import\u00e9 en Suisse via le r\u00e9seau de gaz naturel soit assimil\u00e9 au biogaz suisse en mati\u00e8re fiscale pour autant qu'il remplisse les conditions suivantes\u00a0:
a. Le biogaz doit \u00eatre inject\u00e9 \u00e0 un r\u00e9seau de gaz naturel connect\u00e9 \u00e0 la Suisse.
b. La preuve doit \u00eatre apport\u00e9e que la quantit\u00e9 de biogaz inject\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger et import\u00e9e en Suisse est vendue comme biogaz aux consommateurs finaux en Suisse.
c. Un bilan \u00e9cologique global positif doit \u00eatre document\u00e9.
","ReasonText":"Par le postulat 11.3441, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'examiner comment les entraves administratives \u00e0 l'importation du biogaz pouvaient \u00eatre lev\u00e9es et de donner un avis \u00e0 ce sujet. Dans sa r\u00e9ponse du 17 ao\u00fbt 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une telle importation n'est pas possible en raison de la loi sur les douanes en vigueur, ou alors qu'il serait n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 une liqu\u00e9faction du biogaz ou \u00e0 des conduites s\u00e9par\u00e9es. Toutefois, une telle solution n'est acceptable ni sur le plan \u00e9conomique ni sur le plan \u00e9cologique et contredit les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Il existe actuellement en Europe, et notamment en Allemagne, un important potentiel de biomasse non utilis\u00e9, en particulier dans le domaine des d\u00e9chets et des r\u00e9sidus. D'autre part, la demande croissante ne peut \u00eatre enti\u00e8rement satisfaite par la production suisse de biogaz. D'importantes opportunit\u00e9s se pr\u00e9sentent ici aux fournisseurs suisses d'\u00e9nergie qui peuvent, sans contributions de soutien, d\u00e9velopper un march\u00e9 d'\u00e9nergie r\u00e9g\u00e9n\u00e9rative qui ne devrait pas \u00eatre emp\u00each\u00e9 par des entraves r\u00e9gulatrices.
Tout comme le march\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 europ\u00e9en, le march\u00e9 du gaz europ\u00e9en actuel fonctionne via un r\u00e9seau de transport interconnect\u00e9. Le gaz et l'\u00e9lectricit\u00e9 sont inject\u00e9s \u00e0 ces r\u00e9seaux et pr\u00e9lev\u00e9s de ceux-ci, les capacit\u00e9s de lignes et de transport sont \u00e9chang\u00e9es librement et r\u00e9serv\u00e9es selon les besoins. Tout le commerce gazier et \u00e9lectrique est organis\u00e9 et g\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re transparente via des points d'\u00e9change virtuels (VHP). On parle alors de mod\u00e8les de bilan. L'origine du gaz et du courant inject\u00e9s dans les r\u00e9seaux est attest\u00e9e par des certificats d'origine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le biogaz peut \u00eatre import\u00e9 en Suisse dans des citernes, \u00e0 l'\u00e9tat liqu\u00e9fi\u00e9 ou comprim\u00e9, ou par des conduites s\u00e9par\u00e9es. Si le gaz ainsi import\u00e9 est utilis\u00e9 comme combustible, il n'est soumis ni \u00e0 l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales ni \u00e0 la taxe sur le CO2. Utilis\u00e9 en tant que carburant, il b\u00e9n\u00e9ficie d'all\u00e9gements fiscaux pour autant que les exigences minimales requises sur les plans \u00e9cologique et social soient remplies.
Dans sa r\u00e9ponse au postulat 11.3441, \"Supprimer les entraves administratives et fiscales \u00e0 l'importation de biogaz\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les raisons pour lesquelles l'importation de biogaz par le r\u00e9seau de conduites de gaz naturel n'est pas possible.
La Convention sur le Syst\u00e8me harmonis\u00e9 de d\u00e9signation et de codification des marchandises (RS 0.632.11), qui est appliqu\u00e9e sur le plan international et a un caract\u00e8re contraignant pour notre pays, fait une distinction entre le gaz naturel (num\u00e9ro 2711.21 du tarif) et le biogaz (num\u00e9ro 2711.29 du tarif). Le tarif des douanes suisses (annexe de la loi sur le tarif des douanes) est bas\u00e9 sur ce syst\u00e8me harmonis\u00e9. Les marchandises import\u00e9es ou export\u00e9es \u00e0 travers la fronti\u00e8re douani\u00e8re suisse doivent \u00eatre tax\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les douanes et \u00e0 la loi sur le tarif des douanes. Il est donc d\u00e9terminant de savoir si c'est du gaz naturel ou du biogaz qui est import\u00e9. De plus, le gaz naturel se diff\u00e9rencie physiquement du biogaz, et cette diff\u00e9rence peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e. La mani\u00e8re dont une marchandise est transport\u00e9e ne joue aucun r\u00f4le dans la d\u00e9termination des redevances.
Lors de la taxation \u00e0 l'importation, l'administration des douanes peut v\u00e9rifier si c'est effectivement du biogaz qui est import\u00e9. On ne peut par contre pas apporter la preuve de sa provenance, si bien qu'il est impossible de prouver que les exigences minimales sur les plans \u00e9cologique et social sont remplies.
En raison des caract\u00e9ristiques du r\u00e9seau de gaz naturel (par exemple sens de circulation, niveaux de pression), la pr\u00e9sence de biogaz ne peut \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e physiquement \u00e0 la fronti\u00e8re que dans des cas exceptionnels et dans des quantit\u00e9s insignifiantes. C'est la raison pour laquelle l'industrie gazi\u00e8re suisse d\u00e9sire l'instauration d'un commerce virtuel du biogaz. Cependant, l'importation virtuelle de biogaz serait contraire aux principes de d\u00e9douanement non seulement suisses mais aussi \u00e9trangers. Une enqu\u00eate effectu\u00e9e aupr\u00e8s de l'administration douani\u00e8re allemande a ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'Allemagne s'en tient elle aussi au principe de la livraison physique. Par cons\u00e9quent, le biogaz qui est inject\u00e9 au r\u00e9seau de gaz naturel en Allemagne et consomm\u00e9 dans ce pays ne peut pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en tant que tel pour l'exportation. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, on examinera la possibilit\u00e9 d'utiliser de nouvelles m\u00e9thodes reposant sur des syst\u00e8mes de certification mutuellement reconnus et susceptibles d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans complications techniques et administratives.
Le commerce international de l'\u00e9lectricit\u00e9 ne peut pas \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 celui du biogaz pour les raisons suivantes\u00a0:
- En Suisse, l'\u00e9lectricit\u00e9 n'est actuellement soumise ni \u00e0 un imp\u00f4t \u00e0 la consommation sp\u00e9cial ni \u00e0 une taxe sur l'\u00e9nergie. En cas d'introduction d'un imp\u00f4t ou d'une taxe sur l'\u00e9lectricit\u00e9, il faudrait se prononcer sur l'opportunit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables (courant vert) d'all\u00e8gements fiscaux et examiner le cas \u00e9ch\u00e9ant les modalit\u00e9s de ces all\u00e8gements.
- S'il est possible de distinguer physiquement le biogaz du gaz naturel, il n'est pas possible de faire de m\u00eame pour l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques non renouvelables et le courant vert.
- Du point de vue tarifaire, l'\u00e9lectricit\u00e9 est trait\u00e9e de fa\u00e7on uniforme quel que soit son mode de production (num\u00e9ro 2716.00 du tarif).
- La distinction entre l'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques non renouvelables et le courant vert est une affaire de droit priv\u00e9 concernant le fournisseur et le client, tandis que la modulation fiscale dont le gaz naturel et le biogaz font l'objet est d\u00e9termin\u00e9e par des dispositions l\u00e9gales douani\u00e8res et fiscales.
Admettre l'importation virtuelle de biogaz \u00e9quivaudrait \u00e0 remettre en question et \u00e0 compromettre l'ensemble du syst\u00e8me de droits de douane et de pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires et n\u00e9cessiterait la mise en place d'une assistance administrative pouss\u00e9e avec des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Si la concession demand\u00e9e \u00e9tait accord\u00e9e pour le biogaz, il faudrait en outre s'attendre \u00e0 des demandes corollaires (par ex. pour l'importation virtuelle de bio\u00e9thanol, dans laquelle de l'essence accompagn\u00e9e d'un certificat serait import\u00e9e en lieu et place de bio\u00e9thanol).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"de Buman Dominique","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402963200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690552065500)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}