Comme l'ont signal\u00e9 Solidarit\u00e9s sans fronti\u00e8res et l'\u00e9mission 10vor10 des 21 et 22 d\u00e9cembre 2011 respectivement, plus de 40 requ\u00e9rants d'asile ont \u00e9t\u00e9 refoul\u00e9s des centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure de B\u00e2le et de Vallorbe. Entre-temps, des nouvelles semblables nous sont parvenues de Chiasso. Par des temp\u00e9ratures hivernales, les personnes concern\u00e9es n'ont \u00e9t\u00e9 ni log\u00e9es, ni nourries, et ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9es de revenir dans un d\u00e9lai allant jusqu'\u00e0 une semaine.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle mandat\u00e9 des enqu\u00eates apr\u00e8s que les m\u00e9dias ont signal\u00e9 ces cas\u00a0? Combien de cas similaires ont-ils \u00e9t\u00e9 port\u00e9s entre-temps \u00e0 la connaissance de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? Est-il vrai que des familles figuraient parmi les personnes refoul\u00e9es\u00a0?
2. Quels efforts la Conf\u00e9d\u00e9ration entreprend-elle pour que le droit \u00e0 l'aide d'urgence (art. 12 Cst.) soit garanti \u00e0 l'avenir pour toutes les personnes en situation de d\u00e9tresse\u00a0?
3. Existe-t-il des directives ou des prescriptions \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'intention des centres d'enregistrement concernant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre lorsque le manque de place devient dramatique\u00a0?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 entrer en relation avec des b\u00e9n\u00e9voles et des oeuvres d'entraide qui offrent leur soutien en cas de d\u00e9tresse - et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 couvrir leurs frais en cons\u00e9quence\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle entr\u00e9e en relation avec les communaut\u00e9s de migrants afin de voir si celles-ci seraient \u00e9ventuellement dispos\u00e9es \u00e0 aider \u00e0 l'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants de leur pays d'origine en cas d'urgence\u00a0?
6. Est-il vrai qu'un requ\u00e9rant d'asile souffrant de probl\u00e8mes m\u00e9dicaux connus (\u00e9pilepsie) s'est vu refuser tout soutien m\u00e9dical par les agents de Securitas au centre d'enregistrement de B\u00e2le et que des particuliers charitables ont d\u00fb appeler les urgences eux-m\u00eames\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est exact qu'en d\u00e9cembre 2011, la situation dans les centres d'enregistrement et de proc\u00e9dure (CEP) a \u00e9t\u00e9 si critique que certaines personnes n'ont provisoirement pas pu y \u00eatre accueillies. \u00c0 ce jour, on d\u00e9nombre une bonne trentaine de cas de ce genre \u00e0 B\u00e2le, plus quelques-uns \u00e0 Vallorbe, o\u00f9 des solutions ont cependant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es pour que les personnes concern\u00e9es soit log\u00e9es dans des locaux chauff\u00e9s et re\u00e7oivent des repas chauds d'ici \u00e0 ce qu'il soit possible de les h\u00e9berger au CEP. Il est vrai qu'\u00e0 B\u00e2le, quelques jeunes hommes ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s de revenir plus tard. Les personnes vuln\u00e9rables (familles, mineurs non accompagn\u00e9s) y ont cependant toujours \u00e9t\u00e9 accueillies. Plus personne n'a cependant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 depuis janvier 2012.
2. Inscrit \u00e0 l'article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le droit d'obtenir de l'aide en situation de d\u00e9tresse garantit que toute personne dans une telle situation b\u00e9n\u00e9ficie d'aide et d'encadrement et re\u00e7oive les moyens mat\u00e9riels indispensables pour mener une existence conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. La personne n'a cependant droit aux prestations de soutien de l'\u00c9tat que si elle n'est pas en mesure de subvenir elle-m\u00eame \u00e0 son entretien. Les requ\u00e9rants d'asile sont enregistr\u00e9s \u00e0 leur premi\u00e8re visite au CEP. Lorsque les capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement sont insuffisantes pendant quelques jours, ce qui n'arrive qu'exceptionnellement, le personnel du CEP est dans l'obligation de v\u00e9rifier si le requ\u00e9rant se trouve dans le besoin. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou s'il s'agit d'une personne vuln\u00e9rable, il est syst\u00e9matiquement h\u00e9berg\u00e9. Quand un requ\u00e9rant d'asile dispose de ressources propres ou peut s'appuyer sur son r\u00e9seau familial en Suisse, l'on est raisonnablement en droit d'exiger de sa part qu'il trouve au besoin lui-m\u00eame un lieu o\u00f9 h\u00e9berger quelques jours. Cette pratique est maintenant mise \u00e0 l'examen. Par ailleurs, l'ODM a ouvert des abris de fortune, en collaboration avec les cantons et les communes, et a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 la proc\u00e9dure dans les CEP. Ces efforts se poursuivent avec une intensit\u00e9 accrue.
3. Lorsque les capacit\u00e9s d'accueil des CEP deviennent insuffisantes, on les prie de r\u00e9aliser le plus grand nombre possible d'auditions sur les donn\u00e9es personnelles puis de r\u00e9partir entre les cantons les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9j\u00e0 interrog\u00e9s. De plus, les responsables des CEP tentent de s'organiser, en accord avec les autorit\u00e9s des sites des CEP, pour g\u00e9rer temporairement des logements de fortune comme des abris de protection civile ou des auberges de jeunesse. Cette proc\u00e9dure est express\u00e9ment fix\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a016a, al.\u00a01, de l'ordonnance 1 sur l'asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure (OA 1).
4./5. Tant que les requ\u00e9rants d'asile ne sont pas r\u00e9partis entre les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut charger des organismes priv\u00e9s, en particulier les oeuvres d'entraide, de participer \u00e0 l'h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d'asile et les indemniser pour ces prestations (art. 80 al. 2 LAsi, au sujet de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 des tiers en mati\u00e8re d'aide sociale). Actuellement, l'ODM examine l'option d'un renforcement de la collaboration avec des tiers, notamment des oeuvres d'entraide, en vue de prendre en charge et de soutenir les requ\u00e9rants d'asile lors de goulots d'\u00e9tranglement de l'h\u00e9bergement dans les CEP. L'ODM n'a pas encore pris contact avec des communaut\u00e9s de migrants pour aborder cette question avec eux.
6. Le requ\u00e9rant d'asile incrimin\u00e9 \u00e9tait r\u00e9calcitrant et violent. Le 20 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 18h00, il a fallu l'exclure de la zone du CEP pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la suite d'une v\u00e9ritable rixe. Cette mesure a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur la base de l'article 13 de l'ordonnance du DFJP relative \u00e0 l'exploitation des logements de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de l'asile. Cette disposition pr\u00e9voit, en effet, la possibilit\u00e9 de sanctionner les requ\u00e9rants d'asile qui refusent d'ob\u00e9ir et adoptent un comportement violent en les excluant d'un CEP pour une dur\u00e9e maximale de 24 heures afin de prot\u00e9ger les autres requ\u00e9rants d'asile et le personnel des CEP. Apr\u00e8s son exclusion, le requ\u00e9rant s'est d'abord \u00e9loign\u00e9, puis il est r\u00e9apparu \u00e0 la porte de l'enceinte du CEP vers 19h00 et a exig\u00e9 haut et fort de pouvoir entrer. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 de se calmer, il s'est \u00e0 nouveau \u00e9loign\u00e9 de la porte ext\u00e9rieure du CEP. Vers 19h15, la patrouille externe de Securitas AG a \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 la porte ext\u00e9rieure. \u00c0 cette heure, un particulier avait d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 une ambulance. L'ODM ignore ce qui s'est pass\u00e9 entre 19h00 et 19h15 car la personne concern\u00e9e se trouvait alors en dehors de l'enceinte du CEP. Le rapport m\u00e9dical constate que l'examen n'a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun signe d'\u00e9pilepsie ant\u00e9rieure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1386892800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690541314950)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}