Depuis plus de 35 ans ont lieu chaque ann\u00e9e sur les bords du lac L\u00e9man, aux environs de Vevey, les rencontres de Rive-Reine. Or ces rencontres, qui sont organis\u00e9es par Nestl\u00e9 et qui r\u00e9unissent environ 50 des personnalit\u00e9s les plus influentes des mondes \u00e9conomique et politique, sont ferm\u00e9es au public. Outre les dirigeants des principaux groupes industriels, Nestl\u00e9 invite un ou deux conseillers f\u00e9d\u00e9raux.
Pour quelle raison les dates de ces rencontres, les objets \u00e0 l'ordre du jour et la liste des participants - parmi lesquels figurent des parlementaires - ne sont-ils pas communiqu\u00e9s au public et pourquoi ces \u00e9changes de vues ne font-ils l'objet d'aucune publicit\u00e9, comme le souligne Monsieur Kaspar Villiger, ex-conseiller f\u00e9d\u00e9ral, ancien organisateur de la manifestation et ancien membre du conseil d'administration de la \"NZZ\"?
- Pourquoi ces rencontres ne tombent-elles pas sous le coup de l'article 266 du Code p\u00e9nal, alors m\u00eame que de grands groupes actifs \u00e0 l'\u00e9chelle internationale s'immiscent dans les affaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de participer aux rencontres de Rive-Reine 2012\u00a0? Dans l'affirmative, quels y seront ses repr\u00e9sentants et quel en sera l'ordre du jour\u00a0?
- Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde-t-il \u00e0 ces rencontres annuelles\u00a0?
- Quels autres cercles \u00e9litaires et influents fr\u00e9quente-t-il par ailleurs, si l'on excepte le groupe Bilderberg\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral participe-t-il en outre \u00e0 d'autres rencontres soustraites \u00e0 toute publicit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les rencontres annuelles de Rive-Reine sont une manifestation priv\u00e9e, et il appartient \u00e0 ses organisateurs de d\u00e9cider s'ils entendent informer le public et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de quelle mani\u00e8re.
Aux termes de l'article 22 de la Constitution, la libert\u00e9 de r\u00e9union est garantie. Ce droit s'applique tant dans la sph\u00e8re priv\u00e9e que dans la sph\u00e8re publique et appartient en premier lieu aux personnes physiques. En tant qu'organisateurs d'une r\u00e9union, les personnes morales sont cependant libres, elles aussi, d'invoquer la libert\u00e9 de r\u00e9union. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que les rencontres de Rive-Reine, qui ont lieu \u00e0 titre priv\u00e9, sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9es en vertu du droit de r\u00e9union. Subs\u00e9quemment, le choix des invit\u00e9s est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion des organisateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en outre que l'ind\u00e9pendance de la Suisse n'est menac\u00e9e d'aucune mani\u00e8re par ces \u00e9changes de vues et il ne comprend gu\u00e8re pourquoi l'article 266 CC (RS 311) est invoqu\u00e9 dans ce contexte.
Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont libres d'accepter ou non les invitations qui leur sont adress\u00e9es. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, plusieurs membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont saisi l'occasion pour participer \u00e0 diverses discussions. En 2012, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann a pris part \u00e0 une partie des rencontres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est important d'entretenir des contacts avec les diff\u00e9rents milieux sociaux, politiques et \u00e9conomiques du pays, et donc \u00e9galement avec les leaders du monde \u00e9conomique. Ces contacts ont lieu dans diff\u00e9rents cadres. Dans l'int\u00e9r\u00eat du pays, il est important que certaines discussions puissent avoir lieu dans un cadre confidentiel, et les rencontres de Rive-Reine offrent pr\u00e9cis\u00e9ment un tel cadre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9cie le fait qu'il peut y proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9changes de vues et d'informations directs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329264000000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1331856000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111139240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}