1. Est-il acceptable que Skyguide d\u00e9localise le service du contr\u00f4le d'approche de l'a\u00e9roport civil de Sion, service reconnu de tr\u00e8s haute qualit\u00e9 par les partenaires concern\u00e9s, sans b\u00e9n\u00e9fice \u00e9vident d'un point de vue \u00e9conomique, qualitatif et s\u00e9curitaire\u00a0?
2. Est-il souhaitable que Skyguide, dont une partie importante des prestations fournies pour l'a\u00e9roport civil et militaire de Sion sont financ\u00e9es par les Forces a\u00e9riennes, risque de r\u00e9duire le nombre de places de travail hautement qualifi\u00e9es et attractives en Valais alors que les nuisances li\u00e9es au trafic militaire y demeurent\u00a0?
3. Est-il acceptable que les travaux li\u00e9s \u00e0 l'augmentation de la couverture radar et \u00e0 la modernisation des infrastructures de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne de l'a\u00e9roport de Sion, pr\u00e9vus depuis 2008, selon la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 mon interpellation 08.3961, n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s alors que le maintien de prestations de qualit\u00e9, proches des besoins des clients et s\u00fbrs en d\u00e9pendent\u00a0?
","ReasonText":"L'a\u00e9roport r\u00e9gional de Sion joue un r\u00f4le significatif dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique du Valais et permet de maintenir des emplois hautement qualifi\u00e9s dans une r\u00e9gion p\u00e9riph\u00e9rique. Cet a\u00e9rodrome suscite de ce fait un int\u00e9r\u00eat marqu\u00e9 aupr\u00e8s de la population valaisanne et tout particuli\u00e8rement aupr\u00e8s des principaux acteurs touristiques et politiques de ce canton. \u00c0 l'image de l'a\u00e9roport de Berne, la plateforme a\u00e9roportuaire s\u00e9dunoise conna\u00eet depuis une dizaine d'ann\u00e9es une augmentation significative du trafic commercial. Cette tendance confirme la volont\u00e9 de poursuivre le d\u00e9veloppement de cet a\u00e9roport durant ces prochaines ann\u00e9es. Afin de faire face aux d\u00e9fis futurs en terme de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, il est essentiel que les infrastructures techniques, notamment celles n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, soient mises \u00e0 jour et d\u00e9velopp\u00e9es en cons\u00e9quence tel que c'est le cas \u00e0 Berne-Belp. Afin que l'a\u00e9roport de Sion ne soit pas compromis dans son \u00e9volution future, il doit pouvoir s'appuyer sur un organe de la navigation a\u00e9rienne comp\u00e9tent, fiable et proche des attentes des clients. Pour ce faire, toutes les mesures doivent \u00eatre prises afin de renforcer la position de l'organe de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne sur le site de Sion et de prendre toutes les mesures techniques ad\u00e9quates.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon les objectifs strat\u00e9giques assign\u00e9s \u00e0 Skyguide par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la p\u00e9riode de 2012 \u00e0 2015 (FF 2011 8461), l'entreprise doit fournir des services de navigation a\u00e9rienne de mani\u00e8re \u00e9conomique et efficace et \u00eatre \u00e0 m\u00eame de mettre en oeuvre la r\u00e9glementation sur le Ciel unique europ\u00e9en (SES) et le trait\u00e9 relatif au FABEC (Functional Air Space Block Europe Central). Skyguide est appel\u00e9 \u00e0 jouer un r\u00f4le essentiel dans l'int\u00e9gration europ\u00e9enne des services de navigation a\u00e9rienne et \u00e0 se positionner de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Suisse conserve sa souverainet\u00e9 sur l'utilisation de son espace a\u00e9rien. La r\u00e9glementation communautaire relative au SES oblige les services nationaux de navigation a\u00e9rienne \u00e0 publier leurs comptes financiers et interdira \u00e0 l'avenir les subventions crois\u00e9es pratiqu\u00e9es actuellement par Skyguide en faveur des services de navigation a\u00e9rienne fournis sur les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux (art. 12 et 15 du r\u00e8glement - CE - no 550/2004). La disparition de cette source de financement pour les a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux sera en partie compens\u00e9e par des fonds provenant de l'imp\u00f4t \u00e0 la consommation grevant les carburants d'aviation, qui devront toutefois \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par des mesures de rationalisation pour parvenir \u00e0 l'\u00e9quilibre. \u00c0 cet \u00e9gard, Skyguide est en train de sonder les a\u00e9rodromes afin de d\u00e9terminer le potentiel d'\u00e9conomies, y compris l'a\u00e9rodrome de Sion dont la couverture radar fera \u00e0 cet effet l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation. Plusieurs variantes sont actuellement \u00e0 l'\u00e9tude sous l'angle de leur faisabilit\u00e9 et de leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res. Mais quelle que soit la variante qui sera finalement retenue, la s\u00e9curit\u00e9 sur l'a\u00e9roport de Sion sera pleinement assur\u00e9e.
Dans ce contexte, la d\u00e9marche de Skyguide s'inscrit dans la ligne des exigences de l'Union europ\u00e9enne et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier n'ignore pas que les projets de Skyguide sont susceptibles d'avoir des effets ind\u00e9sirables au niveau r\u00e9gional. Il lui para\u00eet cependant fondamental que le service suisse de la navigation a\u00e9rienne, et ses nombreux emplois hautement qualifi\u00e9s, soit \u00e0 m\u00eame d'exister au sein du FABEC. Pour cela, il lui faut non seulement fournir des prestations techniques de premier ordre mais encore faire preuve d'une grande efficacit\u00e9 \u00e9conomique.
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