Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires (OFDG\u00a0; RS 732.17) afin que\u00a0:
- la restitution de montants \u00e0 l'exploitant d'une installation qui est tenu de verser une cotisation ne soit possible, sauf exception, que si l'installation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement mise hors service et que l'exploitant a honor\u00e9 tous ses engagements envers le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs\u00a0;
- le capital cumul\u00e9 ne descende pas au-dessous de la marge de fluctuation vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a03, OFDG \u00e0 raison de plus de 5\u00a0%\u00a0;
- l'\u00e9cart entre le capital cumul\u00e9 et le niveau inf\u00e9rieur de la marge de fluctuation vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a03, OFDG soit obligatoirement couvert l'ann\u00e9e suivante.
","ReasonText":"Les exploitants de centrales nucl\u00e9aires tenus de verser une cotisation au fonds de d\u00e9saffectation et au fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs peuvent acquitter pendant des ann\u00e9es des cotisations trop basses. Il suffit que leur capital cumul\u00e9 ne soit pas inf\u00e9rieur de plus de 15\u00a0%, pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, \u00e0 la valeur cible vis\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a03, OFDG (de toute \u00e9vidence, la marge de fluctuation fix\u00e9e par la commission est actuellement de 15\u00a0%). Si le capital cumul\u00e9 tombe au-dessous de cette valeur cible, la commission red\u00e9finit les cotisations annuelles pour le reste de la p\u00e9riode de taxation. Autrement dit, on se donne beaucoup de temps. \u00c0 la fin de 2010, la sous-couverture du fonds de d\u00e9saffectation \u00e9tait de 20 millions de francs pour la centrale de Leibstadt et de 30 millions de francs pour celle de M\u00fchleberg\u00a0; celle du fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs atteignait m\u00eame 47 millions de francs pour la centrale de Leibstadt et s'\u00e9levait \u00e0 6 millions de francs pour celle de M\u00fchleberg.
En revanche, les fonds sont largement \u00e0 flot lorsque la valeur cible est d\u00e9pass\u00e9e. En pareil cas, l'exploitant de la centrale nucl\u00e9aire peut demander un remboursement.
Le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs repr\u00e9sentent, on le sait, un risque financier pour les pouvoirs publics (art. 80 al. 4 de la loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire\u00a0; RS 732.1). Or, de nouveaux calculs ont montr\u00e9 que les frais de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs devraient \u00eatre sup\u00e9rieurs de pr\u00e8s de 10\u00a0% au niveau pr\u00e9sum\u00e9.
Pour r\u00e9duire les risques encourus par les pouvoirs publics, il faut \u00e9galement que les cotisations vers\u00e9es restent dans le fonds tant que la centrale nucl\u00e9aire n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement mise hors service et que les arri\u00e9r\u00e9s soient vers\u00e9s rapidement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les droits et les obligations concernant la gestion des d\u00e9chets des installations nucl\u00e9aires se fondent principalement sur la loi du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire (LENu\u00a0; RS 732.1), en particulier sur les articles 31 et 77 \u00e0 82, ainsi que sur l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 2007 sur le fonds de d\u00e9saffectation et sur le fonds de gestion (OFDG\u00a0; RS 732.17). Dans l'OFDG, le calcul des co\u00fbts et la fixation des contributions sont con\u00e7us de telle sorte que les cotisations dues soient vers\u00e9es aux fonds au moment de la mise hors service d'une centrale nucl\u00e9aire et que le co\u00fbt total pour la d\u00e9saffectation et la gestion des d\u00e9chets radioactifs soit couvert, compte tenu du rendement sur la fortune des fonds et des sorties de capitaux.
Les cotisations aux deux fonds sont fix\u00e9es pour une p\u00e9riode de cinq ans. Si le capital cumul\u00e9, compte tenu des d\u00e9veloppements sur les march\u00e9s financiers, est inf\u00e9rieur \u00e0 la marge de fluctuation fix\u00e9e par la commission \u00e0 deux dates de cl\u00f4ture du bilan au 31 d\u00e9cembre, les cotisations annuelles pendant la p\u00e9riode de taxation sont recalcul\u00e9es et corrig\u00e9es au moyen d'une taxation interm\u00e9diaire. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement de la commission du 1er d\u00e9cembre 2009 pour le fonds de d\u00e9saffectation et le fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs pour les installations nucl\u00e9aires, la marge de fluctuation inf\u00e9rieure est fix\u00e9e \u00e0 15\u00a0%. Les contributions sont fix\u00e9es au d\u00e9but d'une p\u00e9riode de taxation de mani\u00e8re \u00e0 ce que les contributions \u00e0 acquitter jusqu'\u00e0 la mise hors service soient aussi homog\u00e8nes que possible (art. 8 al. 1 OFDG). Si le capital cumul\u00e9 est sup\u00e9rieur au montant n\u00e9cessaire \u00e0 la couverture des co\u00fbts pr\u00e9visibles de d\u00e9saffectation ou de gestion des d\u00e9chets, il est restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable en fonction de la structure du capital (art. 13 al. 4 OFDG).
La motion demande que la restitution de montants \u00e0 l'exploitant d'une installation en cas de surcapitalisation ne soit possible que si l'obligation de gestion des d\u00e9chets a \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e (c'est-\u00e0-dire s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de fermer dans 100 ans ou plus), que la marge inf\u00e9rieure ne d\u00e9passe pas 5\u00a0% (15\u00a0% aujourd'hui) et que les contributions manquantes soient obligatoirement compens\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e suivante si le capital des fonds se situe en de\u00e7\u00e0 de cette limite (il y a actuellement compensation si l'\u00e9cart atteint 15\u00a0%\u00a0; \u00e0 d\u00e9faut, les contributions sont fix\u00e9es \u00e0 nouveau lors de la prochaine p\u00e9riode de taxation de mani\u00e8re \u00e0 ce que la valeur cible soit atteinte \u00e0 la fin de cette p\u00e9riode).
En Suisse, le financement de la d\u00e9saffectation des centrales nucl\u00e9aires et de la gestion des d\u00e9chets nucl\u00e9aires est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive. Au vu des derniers d\u00e9veloppements en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique et de politique \u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 examiner une r\u00e9vision de l'OFDG. Dans l'optique actuelle, cet examen portera notamment sur les points suivants\u00a0: dur\u00e9e de la phase d'observation, \u00e0 financer, des d\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\u00a0; rendement de 5\u00a0%, taux de rench\u00e9rissement de 3\u00a0% et rendement net de 2\u00a0% en r\u00e9sultant\u00a0; marges de fluctuation des fonds et m\u00e9canismes de compensation lorsqu'on se situe en dehors de la marge de fluctuation\u00a0; forme des contributions aux fonds, y compris la composition en devises. Les exigences de la motion sont cependant rejet\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1329868800000)\/","SubmittedBy":"Fetz Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1338336000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690556718143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1324598400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4901,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}