Les cas de maltraitance sexuelle survenus dans plusieurs \u00e9tablissements accueillant des personnes handicap\u00e9es ont scandalis\u00e9 l'opinion. Pour les pr\u00e9venir, il est indispensable de disposer d'un personnel suffisant et qualifi\u00e9. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comp\u00e9tent pour les approuver, est en train d'examiner les strat\u00e9gies cantonales en faveur des personnes handicap\u00e9es, et la question du financement des prestations joue \u00e0 cet \u00e9gard un r\u00f4le d\u00e9terminant, notamment en ce qui concerne les d\u00e9penses de personnel.
Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter que ce ne soit pr\u00e9cis\u00e9ment le personnel qui fasse les frais des mesures d'\u00e9conomies\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons le 1er janvier 2008, l'octroi des autorisations et la surveillance des institutions destin\u00e9es \u00e0 promouvoir l'int\u00e9gration des personnes invalides rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons et non plus de celle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0197, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons doivent assumer les prestations actuelles de l'assurance-invalidit\u00e9 en mati\u00e8re d'institutions, d'ateliers et de homes. Cette obligation est valable jusqu'\u00e0 ce qu'ils disposent de leur propre strat\u00e9gie, mais au minimum pendant trois ans. Leur strat\u00e9gie doit aussi r\u00e9gler les contributions cantonales aux frais de construction et d'exploitation des institutions concern\u00e9es. Avant d'approuver les plans strat\u00e9giques cantonaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en particulier examin\u00e9 si les cantons garantissaient que les institutions disposent de l'infrastructure, du personnel et du contr\u00f4le de qualit\u00e9 n\u00e9cessaires. Dans les 19 concepts approuv\u00e9s \u00e0 ce jour, cela \u00e9tait toujours le cas. La plupart des cantons n'octroie aux institutions une autorisation d'exploiter que si elles ont trait\u00e9 les questions li\u00e9es aux actes d'ordre sexuel et \u00e0 la violence dans leur processus de travail et dans leurs concepts. Les institutions doivent en outre assurer une formation continue \u00e0 ce sujet et ont l'obligation de d\u00e9noncer les cas d'actes d'ordre sexuel \u00e0 leur autorit\u00e9 de surveillance cantonale. Cette derni\u00e8re prend les mesures n\u00e9cessaires, notamment la d\u00e9nonciation p\u00e9nale du cas, voire la fermeture de l'institution.
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