En 2009, le Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF) a invit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 pr\u00e9senter en 2011 un rapport sur les mesures prises pour lutter contre la violence envers les femmes et la discrimination des migrantes.
Quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra son rapport interm\u00e9diaire au Comit\u00e9 pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF) d'ici la fin de l'ann\u00e9e 2011. Pour mettre en oeuvre les recommandations du CEDEF, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes a constitu\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental visant \u00e0 examiner les mesures d\u00e9j\u00e0 prises et celles qui sont \u00e0 prendre, \u00e0 fixer des priorit\u00e9s et, enfin, \u00e0 d\u00e9terminer \u00e0 quels d\u00e9partements incombe la responsabilit\u00e9 de mener \u00e0 bien ces recommandations. En ce qui concerne la lutte contre la violence faite aux femmes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne, \u00e0 titre d'exemple et parmi toute une s\u00e9rie d'actions concr\u00e8tes, les mesures suivantes\u00a0: le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes dirige un groupe de travail interd\u00e9partemental qui est charg\u00e9 de mettre en oeuvre les recommandations pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopt\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Stump 05.3694, \"Identifier les causes de la violence et engager la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne\". L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique am\u00e9liore et normalise actuellement les donn\u00e9es statistiques existantes concernant les diff\u00e9rentes formes de violence au plan suisse. La Suisse a particip\u00e9 activement, dans le cadre du Conseil de l'Europe, \u00e0 la n\u00e9gociation et \u00e0 l'\u00e9laboration de la Convention sur la pr\u00e9vention et la lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique. Cette convention devrait \u00eatre ouverte \u00e0 signature au mois de mai 2011. En ce qui concerne la lutte contre la discrimination des femmes migrantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne, \u00e0 titre d'exemple et parmi toute une s\u00e9rie d'actions concr\u00e8tes, les mesures suivantes\u00a0: l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s \u00e0 la formation ou au march\u00e9 du travail ainsi qu'une facilitation de la reconnaissance des dipl\u00f4mes des femmes migrantes font l'objet de mesures sp\u00e9cifiques dans la politique d'int\u00e9gration. La protection des femmes migrantes victimes de violence sera am\u00e9lior\u00e9e par une modification de l'article 77 de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative. Les directives relatives \u00e0 l'article 50 de la loi sur les \u00e9trangers et \u00e0 l'article 77 de l'ordonnance susmentionn\u00e9e seront modifi\u00e9es en cons\u00e9quence. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations r\u00e9coltent et analysent actuellement des donn\u00e9es sur la situation des femmes migrantes sur le march\u00e9 du travail. Le Service de lutte contre le racisme et le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes organisent et soutiennent des formations continues concernant la situation juridique des femmes migrantes \u00e0 l'intention des services de conseil. La mise en oeuvre des recommandations du CEDEF constitue un travail de longue haleine, entrepris dans une vision \u00e0 long terme et pour lequel le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et les diff\u00e9rents offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale effectuent un travail de fond.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1299456000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1299506400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1721761234310)\/","SubmissionDate":"\/Date(1299456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4817,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}