Pendant des ann\u00e9es, les assur\u00e9s des cantons de Gen\u00e8ve, de Vaud et de Zurich ont pay\u00e9 des primes trop \u00e9lev\u00e9es parce que les assureurs souhaitaient constituer des r\u00e9serves. Le ministre de la sant\u00e9 avait promis que les surplus de primes pay\u00e9s par les assur\u00e9s leur seraient r\u00e9troc\u00e9d\u00e9s au moyen des recettes de la taxe sur le CO2. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repouss\u00e9 sa d\u00e9cision au mois d'avril prochain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annoncera-t-il avant les \u00e9lections si la population de ces trois cantons peut compter sur cette r\u00e9trocession\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Durant plusieurs ann\u00e9es, les assur\u00e9s de certains cantons, en particulier ceux de Gen\u00e8ve, de Vaud et de Zurich, ont pay\u00e9 des primes trop \u00e9lev\u00e9es par rapport aux prestations, alors que dans d'autres cantons, par exemple celui de Berne, des primes trop basses ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es. Les diff\u00e9rences ainsi cr\u00e9\u00e9es sont connues et sont \u00e9tablies de mani\u00e8re transparente. Celles-ci sont la cons\u00e9quence d'un calcul erron\u00e9 des primes et n'ont rien \u00e0 voir avec une manipulation des r\u00e9serves. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'op\u00e9rer une certaine compensation entre le trop-per\u00e7u et le pas assez per\u00e7u dans certains cantons depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal. Selon l'arr\u00eat du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral dans la cause Assura, une compensation de ces diff\u00e9rences ne peut pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans le cadre de l'actuelle proc\u00e9dure d'approbation des primes. C'est pourquoi le DFI a \u00e9labor\u00e9 diff\u00e9rentes propositions de solution et en a discut\u00e9 avec les cantons. La solution privil\u00e9gi\u00e9e actuellement par le DFI consisterait en une compensation des diff\u00e9rences au moyen d'une redistribution adapt\u00e9e des taxes d'incitation COV/CO2, mais diff\u00e9rentes questions se posent \u00e0 propos de la mise en oeuvre de cet instrument et de sa constitutionnalit\u00e9. Les clarifications n\u00e9cessaires \u00e0 ce sujet sont effectu\u00e9es en ce moment par les d\u00e9partements concern\u00e9s. L'\u00e9tendue de la compensation et le calendrier de sa mise en oeuvre sont actuellement encore ouverts. Ils feront l'objet d'une d\u00e9cision ult\u00e9rieure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9pendront en dernier lieu du cours des d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement.
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