1. Sur quelles bases l\u00e9gales l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) se fonde-t-il pour autoriser la remise de cannabis et de THC \u00e0 des fins m\u00e9dicales\u00a0?
2. Sur la base de quels crit\u00e8res de l'OFSP les demandes sont-elles examin\u00e9es avant qu'une autorisation soit d\u00e9livr\u00e9e et par quels organes le respect de ces crit\u00e8res est-il contr\u00f4l\u00e9\u00a0?
3. O\u00f9 les m\u00e9decins se procurent-ils du cannabis et du THC, substances qui sont toutes deux enti\u00e8rement interdites en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les stup\u00e9fiants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les m\u00e9dicaments qui contiennent du cannabis ne sont pas autoris\u00e9s en Suisse, en vertu de l'article 8 alin\u00e9as 1 et 5 de la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup\u00a0; RS 812.121). Seul le dronabinol (cannabis produit synth\u00e9tiquement) est autoris\u00e9 exceptionnellement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pour une application m\u00e9dicale limit\u00e9e au sens de l'art.\u00a08, al.\u00a05, LStup.
2. Le m\u00e9decin comp\u00e9tent qui demande une telle autorisation \u00e0 l'OFSP doit prouver que, dans le cas pr\u00e9sent et apr\u00e8s une \u00e9valuation ad\u00e9quate, le dronabinol est la meilleure solution envisageable et que toutes les th\u00e9rapies alternatives employant des substances autoris\u00e9es n'ont pas \u00e9t\u00e9 efficaces ou insuffisamment efficaces. Une autorisation exceptionnelle n'est d\u00e9livr\u00e9e que si la maladie du patient a comme cons\u00e9quence un impact tr\u00e8s n\u00e9faste sur sa qualit\u00e9 de vie et que cette substance pourrait ainsi l'am\u00e9liorer. La demande d\u00e9pos\u00e9e doit contenir \u00e9galement un consentement \u00e9clair\u00e9 du patient ainsi que des donn\u00e9es sur le dosage envisag\u00e9, la dur\u00e9e du traitement et sur les m\u00e9dicaments pr\u00e9c\u00e9demment prescrits.
3. En effet, les m\u00e9dicaments qui contiennent du cannabis sont interdits en Suisse\u00a0; voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1. Mais le dronabinol est disponible notamment sous forme de m\u00e9dicament fini en Europe et aux USA. D\u00e8s lors, ce n'est que si le m\u00e9dicament a obtenu en Suisse une autorisation d'importation de Swissmedic et que le m\u00e9decin traitant a re\u00e7u une autorisation exceptionnelle de l'OFSP pour une application m\u00e9dicale limit\u00e9e, qu'il peut \u00eatre utilis\u00e9 sous cette forme et \u00e0 cette fin.
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