Pour les budgets f\u00e9d\u00e9raux 2007 \u00e0 2011, le Parlement a \u00e0 chaque fois corrig\u00e9 vers le haut, avec le soutien des cantons, les montants allou\u00e9s \u00e0 la protection du patrimoine. Dans le projet de message culturel pour les 2012-2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose n\u00e9anmoins des montants qui, selon les propos du message m\u00eame, sont largement insuffisants pour assurer la conservation de notre patrimoine.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le non-respect des engagements RPT pour cette t\u00e2che commune\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message sur l'encouragement de la culture pour la p\u00e9riode 2012 \u00e0 2015, le 23 f\u00e9vrier 2011. Ce texte pr\u00e9voit d'allouer un cr\u00e9dit d'engagement de 85 millions de francs sur cette p\u00e9riode de quatre ans au domaine du patrimoine culturel et de la protection des monuments historiques. Cela repr\u00e9sente une augmentation de 1,5 million de francs par rapport \u00e0 la p\u00e9riode 2008 \u00e0 2011. Ce montant implique que les milieux concern\u00e9s s\u00e9lectionneront rigoureusement les objets susceptibles de recevoir une subvention. Toutefois, pour ce qui est des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande un total de 112 millions de francs, soit 27 millions de plus que pr\u00e9vu dans la planification financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cela correspond \u00e0 une hausse des cr\u00e9dits budg\u00e9taires de quelque 6,75 millions de francs par an par rapport \u00e0 la planification financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en effet, d\u00e9cid\u00e9 de reporter des cr\u00e9dits non utilis\u00e9s dans ce domaine pendant la p\u00e9riode 2008-2011 \u00e0 la p\u00e9riode 2012-2015. Par la mise \u00e0 disposition de ces moyens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte les engagements RPT qui pr\u00e9voient que le domaine du patrimoine est une t\u00e2che commune des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, la Conf\u00e9d\u00e9ration conclura de nouvelles conventions programme avec chaque canton pour la p\u00e9riode 2012-2015 afin d'investir ces moyens de mani\u00e8re efficace.
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