Au niveau de l'ordonnance, le projet d'assainissement de l'AI pr\u00e9voit de faire des \u00e9conomies dans le domaine de l'int\u00e9gration professionnelle des jeunes qui ont fr\u00e9quent\u00e9 une classe de l'\u00e9cole sp\u00e9ciale. \u00c0 l'avenir, deux tiers des jeunes qui auraient pu suivre une formation \u00e9l\u00e9mentaire AI/formation pratique (FPra) en vertu du syst\u00e8me actuel ne pourront plus le faire. De plus, seul un cinqui\u00e8me d'entre eux sera habilit\u00e9 \u00e0 suivre une deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation.
- Cette d\u00e9cision est-elle conforme \u00e0 la Constitution\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 lancer une proc\u00e9dure de consultation avant de modifier l'ordonnance en question\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation \u00e9l\u00e9mentaire AI, de m\u00eame que la formation pratique des Institutions sociales suisses pour personnes handicap\u00e9es (INSOS), sont des formations priv\u00e9es \u00e0 bas seuil visant \u00e0 pr\u00e9parer les jeunes assur\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une profession donn\u00e9e et \u00e0 l'insertion \u00e0 une place de travail correspondant \u00e0 leurs capacit\u00e9s. \u00c0 l'heure actuelle, ces formations durent g\u00e9n\u00e9ralement deux ans. Or, tel que cela avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question Streiff-Feller 10.5434, force est de constater que dans l'immense majorit\u00e9 des cas, ces formations ne d\u00e9bouchent pas sur une insertion professionnelle ayant un impact sur la rente. Elles passent donc souvent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'objectif de r\u00e9adaptation, l'assur\u00e9 terminant la formation avec une capacit\u00e9 de gain pratiquement inchang\u00e9e, alors que ladite formation a occasionn\u00e9 des co\u00fbts s'\u00e9levant \u00e0 90 000 francs par personne.
Il convient d\u00e8s lors d'optimiser cette mesure, non pas dans un but d'\u00e9conomie, mais dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes concern\u00e9es. Concr\u00e8tement, la formation \u00e9l\u00e9mentaire AI et la formation pratique INSOS seront d\u00e9sormais octroy\u00e9es pour une ann\u00e9e dans un premier temps. S'il ressort de l'\u00e9valuation effectu\u00e9e vers la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e de formation, en collaboration avec l'entreprise formatrice et avec le jeune en formation, que la formation a de bonnes chances de d\u00e9boucher sur une am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 de gain ayant un impact sur la rente, la formation sera prolong\u00e9e d'une ann\u00e9e. Une deuxi\u00e8me ann\u00e9e de formation pourra \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e si une r\u00e9insertion sur le march\u00e9 primaire de l'emploi est envisageable, m\u00eame en l'absence d'impact sur la rente dans un premier temps. Il s'agit \u00e9galement d'encourager les institutions \u00e0 tout mettre en oeuvre afin de r\u00e9ussir l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es et d'offrir des formations adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins et aux exigences du march\u00e9.
Bien que cette mesure ne n\u00e9cessite pas de modification de la loi, elle avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet, par souci de transparence, d'une consultation externe dans le cadre de la r\u00e9vision 6b. Les divers int\u00e9ress\u00e9s ont d\u00e8s lors eu la possibilit\u00e9 de se prononcer. Une nouvelle consultation n'est par cons\u00e9quent pas envisag\u00e9e.
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