Le 24 juin 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la nouvelle ordonnance sur la maturit\u00e9 professionnelle f\u00e9d\u00e9rale. Le document \"Plan d'\u00e9tudes cadre pour la maturit\u00e9 professionnelle (PEC MP). Concept du projet\" rend compte des phases qui devraient permettre aux nouveaux plans d'\u00e9tudes de prendre le relais des anciens d\u00e8s 2014.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire\u00a0:
a. si ce d\u00e9lai pourra \u00eatre respect\u00e9\u00a0;
b. si le nouveau PEC MP entra\u00eenera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"a. L'\u00e9laboration du plan-cadre d'\u00e9tudes pour la maturit\u00e9 professionnelle se d\u00e9roule selon la planification initialement pr\u00e9vue. Dans la perspective actuelle, le d\u00e9marrage de l'ann\u00e9e scolaire 2014 selon le nouveau plan-cadre d'\u00e9tudes n'est pas remis en cause. Le lancement de la proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vu en janvier 2012. L'\u00e9diction du plan-cadre d'\u00e9tudes doit intervenir au plus tard fin 2012. Les cantons et les \u00e9coles disposent donc de suffisamment de temps pour adapter les plans d'\u00e9tudes des \u00e9coles.
b. Il en r\u00e9sultera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les cantons, du fait que ceux-ci ont pour mandat de mettre en oeuvre le plan-cadre d'\u00e9tudes pour la maturit\u00e9 professionnelle dans les plans d'\u00e9tudes des \u00e9coles d'ici \u00e0 la fin de 2013. La nouvelle ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturit\u00e9 professionnelle f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit en outre 1440 p\u00e9riodes d'enseignement pour toutes les fili\u00e8res de formation. Actuellement, il est encore possible de proposer la maturit\u00e9 professionnelle cons\u00e9cutive \u00e0 l'apprentissage - appel\u00e9e MP2 - avec 1200 p\u00e9riodes d'enseignement. L'augmentation de 240 p\u00e9riodes d'enseignement devrait concerner pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des \u00e9coles proposant la MP2, ce qui se traduira pour l'ensemble des cantons par des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e9quivalant \u00e0 4 millions de francs par an. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, la validation des nouveaux plans d'\u00e9tudes par des experts scolaires occasionnera des co\u00fbts \u00e0 peu pr\u00e8s semblables \u00e0 ceux consentis habituellement pour l'encadrement des fili\u00e8res de formation selon la proc\u00e9dure de reconnaissance abr\u00e9g\u00e9e. Il s'agira pour elle de d\u00e9bourser pr\u00e8s de 1 million de francs r\u00e9parti sur quatre ans.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1308009600000)\/","SubmittedBy":"Graber Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1308060000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32","Category":null,"Modified":"\/Date(1779233202010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1308009600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4819,"SubmissionLegislativePeriod":48,"FirstCouncil1":null,"FirstCouncil1Name":null,"FirstCouncil1Abbreviation":null,"FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation"}}