La directive citoyens 2004/38/CE int\u00e8gre dans un document coh\u00e9rent l'acquis de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re de libre circulation des personnes (\"L'Hebdo\", 30 juin 2011). Il y aura dor\u00e9navant un d\u00e9couplage entre citoyens et travailleurs et le citoyen de l'Union europ\u00e9enne, porteur de droits transnationaux, pourra dor\u00e9navant s'installer \u00e0 sa guise sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne et acc\u00e9der aux prestations sociales sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
O\u00f9 en sommes-nous aujourd'hui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union europ\u00e9enne (UE) et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des \u00c9tats membres (directive 2004/38/CE ou \"directive sur la citoyennet\u00e9\") regroupe en un acte juridique toutes les r\u00e8gles fix\u00e9es jusqu'ici en mati\u00e8re de libre circulation des personnes ainsi que la jurisprudence ant\u00e9rieure de la Cour de justice de l'UE. Cette directive, qui s'applique aux \u00c9tats membres de l'UE, accorde davantage de droits que ceux pr\u00e9vus par l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l'UE, notamment en mati\u00e8re de regroupement familial et d'acc\u00e8s aux prestations de l'aide sociale. Dans la mesure o\u00f9 la Suisse s'est engag\u00e9e aupr\u00e8s de l'UE avec l'ALCP, elle n'a pas d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 entamer des n\u00e9gociations en vue d'une reprise de cette directive. C'est ce que la d\u00e9l\u00e9gation suisse a communiqu\u00e9 \u00e0 l'UE lors de la s\u00e9ance du 14 juin 2011 du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE sur la libre circulation des personnes. Au sens de l'ALCP, les ressortissants de l'UE/AELE qui n'exercent pas une activit\u00e9 en Suisse en tant que salari\u00e9 doivent donc toujours disposer des moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel \u00e0 l'aide sociale.
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