Depuis d\u00e9but 2011, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) refuse les demandes de maintien de l'assurance sociale suisse en cas de d\u00e9tachement \u00e0 l'\u00e9tranger (formulaire E101) lorsque l'employeur du pays de destination mentionne l'existence d'une assurance-maladie internationale.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait que ce changement dans les pratiques de l'OFAS conduit les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s \u00e0 \u00eatre surassur\u00e9s ou assur\u00e9s plusieurs fois pour la m\u00eame chose et entra\u00eene un surcro\u00eet de bureaucratie et de co\u00fbts\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, \u00e0 l'avenir, \u00e0 reconna\u00eetre (\u00e0 nouveau) les assurances-maladie internationales pour travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en cas de maintien de l'assurance sociale suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il ne s'agit pas d'un changement de pratique. L'OFAS s'est born\u00e9 \u00e0 inviter quelques employeurs au respect de r\u00e8gles en vigueur depuis longtemps. Dans l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, les dispositions relatives au d\u00e9tachement visent \u00e0 faciliter la mobilit\u00e9 transfrontali\u00e8re des travailleurs. Pendant leur mandat temporaire \u00e0 l'\u00e9tranger, les personnes d\u00e9tach\u00e9es restent exclusivement soumises \u00e0 la l\u00e9gislation de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l'\u00c9tat de provenance. Cela permet d'\u00e9viter une double charge et un changement d'affiliation pendant le s\u00e9jour temporaire \u00e0 l'\u00e9tranger.
Les dispositions relatives au d\u00e9tachement s'appliquent \u00e9galement \u00e0 l'assurance-maladie. Ainsi, les personnes d\u00e9tach\u00e9es ne sont pas tenues de s'assurer obligatoirement pour les soins en cas de maladie en vertu de la l\u00e9gislation de l'\u00c9tat o\u00f9 l'activit\u00e9 temporaire est exerc\u00e9e. Ces dispositions sur le d\u00e9tachement convenues avec l'UE sont contraignantes et ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la carte. Cette conception est partag\u00e9e par la Suisse et par tous les autres \u00c9tats. La grande majorit\u00e9 des employeurs suisses s'y conforme\u00a0: ils assurent leurs d\u00e9tach\u00e9s dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire. Ils restent libres de conclure \u00e0 leur convenance une assurance compl\u00e9mentaire en vue d'une couverture d'assurance mondiale. Une telle possibilit\u00e9 ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e de surassurance ou d'assurance multiple engendrant des co\u00fbts massifs.
2. Cela n'est pas possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit respecter les engagements internationaux. L'OFAS et les caisses de compensation AVS peuvent seulement \u00e9tablir des attestations relatives au d\u00e9tachement (E 101) lorsque la personne en question est affili\u00e9e \u00e0 l'assurance-maladie obligatoire en Suisse.
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