\u00c0 la fin de la session d'\u00e9t\u00e9 2013, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 aux votes sur l'ensemble cinq projets relatifs au financement et \u00e0 l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant r\u00e8glement du financement et de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (projet 2) - qui constitue un contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \" Pour les transports publics \" - a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par 116 voix contre 33 par le Conseil national. Dans le m\u00eame temps, le Parlement a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire \" Pour les transports publics \" (projet 1).
L'initiative populaire \" Pour les transports publics \" a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 1er juillet 2013
Financement et am\u00e9nagement \u00e0 long terme de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) assur\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le projet de financement et d'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), qui vise \u00e0 assurer le financement \u00e0 long terme de cette infrastructure. Parall\u00e8lement, dans son message au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe aussi le programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique pour l'infrastructure ferroviaire (PRODES) ainsi qu'une premi\u00e8re \u00e9tape d'am\u00e9nagement pour l'horizon 2025. Il concr\u00e9tise dans le projet les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence qu'il a d\u00e9cid\u00e9es en novembre 2011 et recommande de rejeter l'initiative populaire \" Pour les transports publics \".
Le financement de l'infrastructure ferroviaire doit \u00eatre plus simple et plus clair\u00a0: les co\u00fbts de maintien de l'appareil de production, de l'exploitation et de l'am\u00e9nagement seront couverts \u00e0 l'avenir par un fonds unique, le fonds d'infrastructure ferroviaire FIF. La lacune actuelle de financement des co\u00fbts de maintien de l'appareil de production sera couverte par des contributions suppl\u00e9mentaires de tous les participants\u00a0: Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, passagers et pendulaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 la forme de la contribution cantonale de 200 millions de francs, dont l'agencement \u00e9tait encore \u00e0 d\u00e9finir en novembre 2011. Il propose une nouvelle r\u00e9glementation de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, qui r\u00e9duit le besoin de fonds pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, respectivement pour le FIF, de 200 millions et accroit de la m\u00eame somme les d\u00e9penses des cantons en faveur du rail. La solution propos\u00e9e pr\u00e9voit que les cantons financent d\u00e9sormais les installations d'accueil dans les gares (par ex. les quais, les escaliers, les rampes, les passages sup\u00e9rieurs ou inf\u00e9rieurs). En contrepartie, la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra en charge le financement des infrastructures des chemins de fer priv\u00e9s \u00e0 l'exception desdites installations d'accueil.
Sur la base d'une future offre ferroviaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit l'infrastructure ferroviaire dans le cadre du programme de d\u00e9veloppement strat\u00e9gique (PRODES). Ce programme comprend des mesures et des projets de construction dont l'urgence est variable. D\u00e9sormais, le Parlement se verra soumettre les \u00e9tapes d'am\u00e9nagement successives tous les quatre \u00e0 huit ans. La premi\u00e8re \u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 comprend des projets d'une valeur totale de 3,5 milliards de francs, \u00e0 r\u00e9aliser parall\u00e8lement aux mesures du programme ZEB (futur d\u00e9veloppement de l'infrastructure ferroviaire) d\u00e9cid\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, de 5,4 milliards. Les clients du rail en Suisse profiteront de ce fait d'une meilleure offre de prestations avec davantage de places assises, d'horaires plus \u00e9toff\u00e9s et de certains gains de temps de parcours, alors que pour le fret ferroviaire, la capacit\u00e9 n\u00e9cessaire sera assur\u00e9e et la qualit\u00e9 augment\u00e9e.
FAIF est un contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \" Pour les transports publics \". L'initiative pr\u00e9voit d'employer des recettes de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales, qui sont aujourd'hui vers\u00e9es au trafic routier, en faveur des transports publics et du report modal, ce qui remettrait en question le futur financement de l'infrastructure routi\u00e8re. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'initiative et r\u00e8gle avec FAIF le futur financement de l'infrastructure ferroviaire sans priver davantage la route de ses ressources. (Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 18.01.2012)
","Proceedings":"Dans le cadre de l'examen de l'objet 12.016, le Parlement a d\u00fb se prononcer sur cinq projets. Quatre d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s au vote final.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant r\u00e8glement du financement et de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (projet 2), qui constitue le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Pour les transports publics \" (projet 1) - laquelle a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e entre-temps - sera soumis au vote du peuple et des cantons le 9 f\u00e9vrier 2014.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le financement et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (projet 3) ainsi que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire (projet 4) sont sujets au r\u00e9f\u00e9rendum. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire d\u00e9butera avec la publication des projets en question dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale, apr\u00e8s une \u00e9ventuelle acceptation du contre-projet (projet 2) par le peuple et les cantons. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral allouant un cr\u00e9dit d'engagement pour l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire n'est pas sujet au r\u00e9f\u00e9rendum et entrera en vigueur avec les projets 2, 3 et 4. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe, apr\u00e8s examen par le Parlement, un cr\u00e9dit d'engagement de 6,4 milliards de francs (proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: 3,5 milliards).
Le Conseil des \u00c9tats a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire \" Pour les transports publics \" et est entr\u00e9 en mati\u00e8re \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur le contre-projet direct (projet 2). Il a approuv\u00e9 le nouveau fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), lequel doit remplacer le fonds FTP, qui est limit\u00e9 dans le temps. Ainsi, pour la premi\u00e8re fois, l'entretien, l'exploitation et l'extension seront financ\u00e9s par un instrument non soumis aux r\u00e9ductions de budget annuelles. Ce fonds sera financ\u00e9 par des versements issus de la redevance poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP), de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales (temporairement) et de la TVA. En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le financement et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire pr\u00e9voit que le FIF sera aussi aliment\u00e9 par les recettes suppl\u00e9mentaires de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct r\u00e9sultant de la limitation de la d\u00e9duction fiscale accord\u00e9e aux pendulaires, par un financement accru par les usagers ainsi que par une participation financi\u00e8re plus \u00e9lev\u00e9e de la part des cantons.
Sur proposition de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT), le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9voir une premi\u00e8re phase d'am\u00e9nagement 2025 plus ambitieuse que ce qu'avait propos\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'augmenter le cr\u00e9dit correspondant en le portant de 3,5 (montant propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) \u00e0 6,4 milliards de francs. Pour financer ces projets suppl\u00e9mentaires, le conseil a opt\u00e9, par 36 voix contre 1, pour un rel\u00e8vement du taux de TVA de 0,1 point de pourcentage de 2018 \u00e0 fin 2030.
Concernant les projets d'am\u00e9nagement, le Conseil des \u00c9tats a, entre autres, critiqu\u00e9 le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se focalisait trop sur l'axe est-ouest, \u00e0 savoir sur le Plateau et la Suisse romande. Afin de donner une meilleure chance au projet d'\u00eatre accept\u00e9 en votation populaire, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire (projet 4) pr\u00e9voit une meilleure r\u00e9partition r\u00e9gionale des projets d'am\u00e9nagement suppl\u00e9mentaires. Sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les projets d'am\u00e9nagement de l'axe est-ouest et du Tessin seront compl\u00e9t\u00e9s par des extensions de capacit\u00e9 dans les cantons de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le-Campagne ainsi que sur le tron\u00e7on Saint-Gall - Coire.
Par ailleurs, avec cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 les prochains jalons de la seconde \u00e9tape d'am\u00e9nagement.
\u00c0 l'instar de sa commission, le Conseil des \u00c9tats a demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter, d'ici \u00e0 2018, un message sur la seconde \u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030, qui pr\u00e9voira, entre autres, l'extension de capacit\u00e9 des tron\u00e7ons Aarau - Zurich - Winterthour et Zurich - Zoug - Lucerne ainsi que l'\u00e9quipement de technique ferroviaire sur le tron\u00e7on Ferden - Mitholz dans le tunnel de base du L\u00f6tschberg. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra prendre en main l'\u00e9tude des projets du tron\u00e7on Zurich - Winterthour (tunnel de Br\u00fctten), du tunnel de base du Zimmerberg (Thalwil - Zoug), du tunnel du Chestenberg (Aarau - Zurich) et de la gare souterraine de Lucerne. Le Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement adopt\u00e9 une proposition individuelle pour la seconde \u00e9tape d'am\u00e9nagement 2030, laquelle pr\u00e9voit une troisi\u00e8me travers\u00e9e du Jura, l'am\u00e9nagement du nouveau tron\u00e7on de l'Axen et des am\u00e9liorations sur le tron\u00e7on Lausanne - Berne.
Le Conseil national s'est globalement ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Au cours du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re, le projet dans son ensemble a \u00e9t\u00e9 pl\u00e9biscit\u00e9 \u00e0 gauche comme \u00e0 droite. La discussion a port\u00e9 avant tout sur l'origine des moyens financiers relatifs aux d\u00e9veloppements suppl\u00e9mentaires. L'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur les projets 2 \u00e0 5 n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Pour le projet 1, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e9tait acquise de plein droit.
Au d\u00e9but, une minorit\u00e9 bourgeoise de la commission a demand\u00e9 le renvoi des projets 2 \u00e0 5 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, exigeant que ce dernier pr\u00e9sente dans le m\u00eame temps un fonds pour l'infrastructure routi\u00e8re et de fait, une solution comparable \u00e0 celle mise en place pour le rail. \u00c0 l'issue du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re et apr\u00e8s que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard a pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux pr\u00e9paratoires sur les infrastructures routi\u00e8res \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9s, la proposition de renvoi a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.
Le Conseil national a approuv\u00e9, \u00e0 une large majorit\u00e9, la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats concernant un d\u00e9veloppement \u00e9largi du rail \u00e0 l'horizon 2025 et l'augmentation des moyens s'y rapportant (6,4 milliards de francs) ainsi que son financement compl\u00e9mentaire via une augmentation temporaire de la TVA de 0,1\u00a0% de 2018 \u00e0 2030 inclus. Au vote sur l'ensemble, les trois quarts du groupe UDC ont refus\u00e9 le projet 2 tandis que la moiti\u00e9 du m\u00eame groupe a refus\u00e9 les projets 3 \u00e0 5.
Comme au Conseil des \u00c9tats, le plafonnement \u00e0 3000 francs de la d\u00e9duction des frais de transports des pendulaires dans le calcul de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats nourris au Conseil national. Cette mesure devrait rapporter 200 millions de francs par an. Les propositions qui visaient \u00e0 supprimer purement et simplement cette d\u00e9duction ou \u00e0 la conserver telle quelle, ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.
Une proposition de Thomas Hurter (V, SH) relative au d\u00e9veloppement de la ligne Schaffhouse - B\u00e2le a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national\u00a0: une enveloppe de 100 millions de francs devrait permettre l'\u00e9lectrification de la ligne du Rhin sup\u00e9rieur, situ\u00e9e en majorit\u00e9 sur le territoire allemand. Ce projet n'a toutefois pas pass\u00e9 la rampe du Conseil des \u00c9tats, qui l'a rejet\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9.
Le mode de participation financi\u00e8re des cantons aux futures infrastructures a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 au Conseil national. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaitait que les cantons financent les installations d'accueil (quais, escaliers, etc.) situ\u00e9s sur leur territoire. Le Conseil national, suivi par le Conseil des \u00c9tats, a cependant d\u00e9cid\u00e9 de fixer un plafond de 500 millions de francs par an aux contributions cantonales ; le montant que chaque canton devra prendre en charge sera calcul\u00e9 au prorata de l'offre de transport selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9finie par les cantons.
Lors des votes finaux, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative \" Pour les transports publics \" (projet 1) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 par le Conseil national et \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats. C'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant r\u00e8glement du financement et de l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (contre-projet direct \u00e0 l'initiative populaire \" Pour les transports publics \" ; projet 2) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par 116 voix contre 33 par le Conseil national (les trois quarts des membres du groupe UDC ont vot\u00e9 contre).
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le financement et l'am\u00e9nagement de l'infrastructure ferroviaire (projet 3) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par 144 voix contre 40 par le Conseil national (les trois quarts du groupe UDC ainsi que 3 membres du groupe lib\u00e9ral-radical ont vot\u00e9 contre).
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9tape d'am\u00e9nagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats et par 152 voix contre 34 par le Conseil national (60\u00a0% de l'UDC a vot\u00e9 contre).
Le contre-projet direct (projet 2) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2014 par 62\u00a0% des votants et par 19 cantons et 6 demi-cantons.
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