Condens\u00e9 du message
Le pr\u00e9sent projet permet d'\u00e9quilibrer, \u00e0 hauteur de 50\u00a0% environ, les primes pay\u00e9es en trop ou en insuffisance dans l'assurance obligatoire des soins durant les ann\u00e9es 1996 \u00e0 2011. Il pr\u00e9voit, sur une p\u00e9riode limit\u00e9e \u00e0 six ans, qu'une correction des primes sera factur\u00e9e aux assur\u00e9s ou d\u00e9duite des primes \u00e0 payer - en plus de la d\u00e9duction au titre de la redistribution des taxes d'incitation sur les COV et le CO2 - en fonction des d\u00e9s\u00e9quilibres financiers pass\u00e9s.
Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie, les r\u00e9sultats ont \u00e9volu\u00e9 diff\u00e9remment selon les cantons en fonction des primes vers\u00e9es en trop ou en insuffisance\u00a0: dans certains cantons, les primes \u00e9taient trop \u00e9lev\u00e9es, dans d'autres trop basses, par rapport aux prestations. Dans les premiers, il en est r\u00e9sult\u00e9 des exc\u00e9dents et dans les seconds, des d\u00e9ficits.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a examin\u00e9 diff\u00e9rentes solutions en vue de r\u00e9\u00e9quilibrer les d\u00e9ficits et les exc\u00e9dents des ann\u00e9es de primes 1996 \u00e0 2011. Les examens pr\u00e9liminaires ont cependant montr\u00e9 que seule la solution pr\u00e9conisant un \u00e9quilibre au moyen des primes avait la faveur de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et les cantons. La solution propos\u00e9e pr\u00e9voit que les assur\u00e9s disposent d'une mesure limit\u00e9e \u00e0 six ans pour qu'en plus de leur prime annuelle un suppl\u00e9ment ou une diminution entre en ligne de compte sur la base du d\u00e9ficit ou de l'exc\u00e9dent existant dans chaque canton. De cette mani\u00e8re, le montant du suppl\u00e9ment de prime, limit\u00e9 dans le temps, ne doit pas exc\u00e9der annuellement celui de la d\u00e9duction au titre de la redistribution de la taxe sur les COV et le CO2. Cette r\u00e8gle garantit qu'aucun assur\u00e9 ne paiera plus que le montant de la prime pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e.
Sur la base des donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2010 et dans l'hypoth\u00e8se que la r\u00e9trocession de la taxe d'incitation continue \u00e0 s'\u00e9lever en moyenne \u00e0 50 francs par personne et par an, 50\u00a0% des d\u00e9s\u00e9quilibres financiers pourront \u00eatre compens\u00e9s et un milliard de francs sera redistribu\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.9.2013
Primes excessives - Le compromis des cantons passe la rampe du Conseil des \u00c9tats
(ats) Le remboursement des primes maladie excessives a franchi mardi un cap important. Apr\u00e8s de longues tergiversations, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 son aval par 39 voix sans opposition au compromis \u00e9labor\u00e9 par les cantons. Assur\u00e9s, assureurs et Conf\u00e9d\u00e9ration devraient passer \u00e0 la caisse et se partager un total de 800 millions de francs.
La balle est d\u00e9sormais dans le camp du National. Beaucoup de questions restent ouvertes, notamment les montants qui seront effectivement pay\u00e9s ou re\u00e7us par assur\u00e9. Mais les s\u00e9nateurs, de conserve avec le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset, ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 faire avancer le dossier sur la base du \"compromis politique\" enfin trouv\u00e9.
Le concept retenu a l'avantage d'\u00e9crire le dernier \u00e9pisode d'un feuilleton qui n'a que trop dur\u00e9, a fait valoir Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Et de rappeler qu'\u00e0 Gen\u00e8ve, chacun a pay\u00e9 plus de 950 francs de surplus de prime depuis 1996. Les assur\u00e9s d'autres cantons, comme Vaud, Zurich, le Tessin ou Neuch\u00e2tel, sont dans le m\u00eame bateau.
Atermoiements
Le projet initial du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - faire uniquement passer \u00e0 la caisse les assur\u00e9s des cantons dont les primes \u00e9taient trop basses \u00e0 hauteur d'environ un milliard - a failli passer par pertes et profits. Idem de la premi\u00e8re proposition des cantons de puiser 1,5 milliard dans les r\u00e9serves des assureurs.
La commission de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats voulait d'abord jeter l'\u00e9ponge. Elle estimait qu'il n'y avait pas de solution \u00e0 m\u00eame de contenter tout le monde vu que les assur\u00e9s changent r\u00e9guli\u00e8rement de canton et de caisse, a rappel\u00e9 Christine Egerszegi (PLR/AG).
Les cantons dont les assur\u00e9s auraient d\u00fb payer la facture freinaient en outre des quatre fers. Mais face aux flots de protestations, venues notamment de Suisse romande, du Tessin et de Zurich, la commission a d\u00fb se raviser.
Mod\u00e8le retenu
Le mod\u00e8le retenu ne porte que sur 800 millions de francs, et non sur les quelque 1,7 milliard pay\u00e9s en trop depuis 1996. Le remboursement aurait lieu sur trois ans.
Les assur\u00e9s des cantons ayant pay\u00e9 des primes trop basses seraient appel\u00e9s \u00e0 passer \u00e0 la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le suppl\u00e9ment ne d\u00e9passerait pas la r\u00e9duction de primes li\u00e9e \u00e0 la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assur\u00e9 sur trois ans.
Mais la facture pourrait \u00eatre plus sal\u00e9e pour certains. Les assureurs sont en effet libres de choisir comment financer les 266 millions qu'ils devraient d\u00e9bourser. Ils pourront puiser dans leurs r\u00e9serves si elles sont excessives mais n'y seront pas contraints. Les caisses pourront aussi pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment sur les primes.
Enfin, le dernier tiers sera pay\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, point\u00e9e du doigt pour avoir laiss\u00e9 la situation s'enliser pendant des ann\u00e9es. Mais elle n'avait pas de base l\u00e9gale pour agir, s'est d\u00e9fendu avec v\u00e9h\u00e9mence Alain Berset.
Quelles ann\u00e9es prendre en compte\u00a0?
Plusieurs \u00e9cueils attendent encore ce concept, dont celui des ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour savoir qui a pay\u00e9 trop ou pas assez. Par 27 voix contre 10, le Conseil des \u00c9tats, avec le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9buter les calculs en 1996 et de tenir compte de toutes les ann\u00e9es restant jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la future loi sur la surveillance de l'assurance maladie.
La minorit\u00e9 voulait s'en tenir \u00e0 la proposition des cantons de ne retenir que les douze derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette limitation rel\u00e8ve du calcul d'\u00e9picier, a critiqu\u00e9 Liliane Maury Pasquier. Cette option risquerait de redistribuer les cartes entre \"gagnants\" et \"perdants\" et le d\u00e9bat pourrait s'enflammer \u00e0 nouveau, selon Urs Schwaller (PDC/FR).
Les actualisations des donn\u00e9es au fil des ans, puis la nouvelle m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 une certaine confusion et irritation, comme l'a rappel\u00e9 Hans St\u00f6ckli (PS/BE). Certains cantons, comme le Jura et Fribourg, ont pass\u00e9 d'une cat\u00e9gorie \u00e0 l'autre et B\u00e2le-Ville s'est \u00e9nerv\u00e9 d'\u00eatre finalement consid\u00e9r\u00e9 comme un canton \u00e0 primes trop basses.
Saint-Glinglin
Reste un hic, la loi sur la surveillance, visant \u00e0 \u00e9viter que le ph\u00e9nom\u00e8ne des primes excessives ne se reproduise et d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9e par la Chambre des cantons, n'est pas pr\u00e8s d'\u00eatre appliqu\u00e9e. La commission pr\u00e9paratoire du National veut renvoyer sa copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Et on risque d'attendre la Saint-Glinglin pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me, a d\u00e9plor\u00e9 Verena Diener (PVL(ZH). Et d'appeler la Chambre du peuple \u00e0 trouver une solution.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 5.3.2014
Le National franchit un pas important en vue du remboursement
(ats) L'affaire des primes maladie excessives pay\u00e9es dans certains cantons depuis 1996 s'approche d'un d\u00e9nouement. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 mercredi par 173 voix contre 3 un plan pour rembourser 800 millions de francs aux assur\u00e9s. Mais les deux Chambres butent encore sur certaines modalit\u00e9s.
\u00c0 ce stade, plusieurs questions restent ouvertes dont celle des montants qui seront effectivement vers\u00e9s ou re\u00e7us par assur\u00e9. Mais pour la grande majorit\u00e9, il n'est plus question de tergiverser.
\"Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras\", a fait valoir Christian van Singer (Verts/VD). Et de noter que, faute de solution, les assur\u00e9s qui ont trop pay\u00e9 pourraient repartir bredouilles. Ce serait notamment le cas des Genevois, des Vaudois, des Zurichois et des Tessinois.
Compromis
Le mod\u00e8le retenu se base sur un compromis avanc\u00e9 par les cantons, apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats se sont cass\u00e9 les dents sur le dossier. Cette solution ne porte que sur 800 millions de francs, et non sur les quelque 2 milliards pay\u00e9s en trop depuis 1996.
Le remboursement aura lieu sur trois ans. Les assur\u00e9s domicili\u00e9s dans des cantons ayant pay\u00e9 des primes trop basses seront appel\u00e9s \u00e0 passer \u00e0 la caisse pour un tiers du total, soit 266 millions. Le suppl\u00e9ment ne d\u00e9passera pas la r\u00e9duction de primes li\u00e9e \u00e0 la taxe sur le CO2, soit environ 150 francs par assur\u00e9 sur trois ans.
Mais la facture pourra \u00eatre plus sal\u00e9e pour certains. Les assureurs seront en effet libres de choisir comment financer les 266 millions qui seront \u00e0 leur charge. Ils pourront puiser dans leurs r\u00e9serves si elles sont excessives, mais n'y seront pas contraints. Les caisses pourront aussi pr\u00e9lever un suppl\u00e9ment sur les primes.
Enfin, le dernier tiers sera pay\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, point\u00e9e du doigt pour avoir laiss\u00e9 la situation s'enliser pendant des ann\u00e9es. Avant de pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9, ce concept doit franchir quelques \u00e9cueils. Les deux Chambres ne se sont en effet pas encore mises d'accord sur l'entr\u00e9e en vigueur et les ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour savoir qui a pay\u00e9 trop ou pas assez.
Base de calcul
Le Conseil des \u00c9tats, qui se prononcera \u00e0 nouveau jeudi, a d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9buter les calculs en 1996 et de tenir compte de toutes les ann\u00e9es restant jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la future loi sur la surveillance de l'assurance maladie. Celle-ci pose en effet les m\u00e9canismes pour \u00e9viter qu'un nouveau scandale ne se produise.
Seul hic\u00a0: la loi de surveillance donne encore du fil \u00e0 retordre au Parlement, la majorit\u00e9 bourgeoise du National ayant propos\u00e9 de la retourner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un retournement de situation n'est toutefois pas exclu. La Chambre du peuple se prononcera une nouvelle fois lundi sur le renvoi.
En attendant, les d\u00e9put\u00e9s de droite ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 calculer les sommes \u00e0 rembourser en ne tenant compte que des primes pay\u00e9es de 1996 \u00e0 2013. Le remboursement pourrait ainsi commencer l'an prochain.
Ce syst\u00e8me risque de cr\u00e9er la confusion chez les assur\u00e9s, a critiqu\u00e9 le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset. Voulant \u00e9viter toute lacune dans le remboursement, il a propos\u00e9 en vain avec la gauche de se rallier au concept du Conseil des \u00c9tats.
A d\u00e9faut, le camp rose-vert demandait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vienne d'ici la fin de l'ann\u00e9e avec des solutions pour les ann\u00e9es non prises en compte dans le concept adopt\u00e9.
Gagnants et perdants
Suivant l'option retenue, les cartes risquent d'\u00eatre redistribu\u00e9es entre \"gagnants\" et \"perdants\", a rappel\u00e9 Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission. Les actualisations des donn\u00e9es au fil des ans, puis la nouvelle m\u00e9thode de calcul utilis\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ont d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 une certaine confusion et irritation.
Certains cantons, comme le Jura et Fribourg, ont pass\u00e9 d'une cat\u00e9gorie \u00e0 l'autre et B\u00e2le-Ville s'est \u00e9nerv\u00e9 d'\u00eatre finalement consid\u00e9r\u00e9 comme un canton \u00e0 primes trop basses.
\u00c0 quoi s'ajoute le fait que l'on remboursera les assur\u00e9s en fonction de leur domicile au moment o\u00f9 la redistribution sera appliqu\u00e9e. Un Genevois qui a entre-temps d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 Berne y perdra au change. En revanche, un Bernois qui est parti \u00e0 Gen\u00e8ve pourra se frotter les mains.
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