Condens\u00e9 du message
La l\u00e9gislation relative \u00e0 la concurrence joue un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re d'efficience \u00e9conomique. C'est pourquoi l'efficacit\u00e9 de la loi sur les cartels (LCart) a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en 1995. Elle a encore \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e en 2003 par la mise en place de nouveaux instruments (sanctions directes \u00e0 l'encontre des entreprises et programme de cl\u00e9mence).
L'\u00e9valuation, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 59a LCart, de la loi r\u00e9vis\u00e9e a montr\u00e9 que la loi et les nouveaux instruments avaient globalement fait leurs preuves. Elle a n\u00e9anmoins \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9vision \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Cette n\u00e9cessit\u00e9 concerne en premier lieu l'organisation institutionnelle des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence. Une r\u00e9vision s'av\u00e8re \u00e9galement n\u00e9cessaire en ce qui concerne toute une s\u00e9rie de dispositions de droit mat\u00e9riel. Enfin, ind\u00e9pendamment de l'\u00e9valuation, des enjeux de taille se sont greff\u00e9s \u00e0 la r\u00e9vision de la LCart, dont le mandat du Parlement li\u00e9 \u00e0 la transmission de la motion Schweiger (07.3856), qui exige une reconsid\u00e9ration du syst\u00e8me des sanctions, ainsi que la situation \u00e9conomique due \u00e0 l'appr\u00e9ciation significative du franc suisse, qui r\u00e9clame des mesures assurant une meilleure transmission vers les clients finals des avantages r\u00e9alis\u00e9s sur les achats \u00e0 l'\u00e9tranger gr\u00e2ce \u00e0 une monnaie forte.
Concernant la r\u00e9forme institutionnelle, la loi en vigueur pr\u00e9voit que les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de droit de la concurrence sont prises par une commission ind\u00e9pendante, la Commission de la concurrence (COMCO), qui dispose de son propre secr\u00e9tariat. La r\u00e9vision de 2003 a accentu\u00e9 le caract\u00e8re quasi p\u00e9nal des d\u00e9cisions rendues par la COMCO. Sous l'angle de la l\u00e9galit\u00e9, il n'est pas satisfaisant qu'un organe au sein duquel si\u00e8gent des repr\u00e9sentants d'associations \u00e9conomiques prononce des sanctions administratives dont les montants peuvent atteindre plusieurs millions de francs. C'est pourquoi la r\u00e9forme vise \u00e0 cr\u00e9er une Autorit\u00e9 de la concurrence ind\u00e9pendante, qui m\u00e8ne les enqu\u00eates et pr\u00e9sente ses propositions \u00e0 un tribunal de premi\u00e8re instance ind\u00e9pendant qui statue. Au sein de ce Tribunal de la concurrence, devront si\u00e9ger des juges sp\u00e9cialis\u00e9s charg\u00e9s de repr\u00e9senter la pratique \u00e9conomique. Tous les juges devront satisfaire \u00e0 des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re d'ind\u00e9pendance par rapport \u00e0 d'\u00e9ventuels int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et politiques. Ce nouveau tribunal sera enti\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9 au sein du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Sous l'angle du droit mat\u00e9riel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demande, premi\u00e8rement, une adaptation de l'art. 5 LCart. Le 17 ao\u00fbt 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de faire interdire par la voie l\u00e9gale les accords horizontaux sur les prix, les quantit\u00e9s et la r\u00e9partition g\u00e9ographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilit\u00e9s de justification. Son but \u00e9tait - et reste - de dynamiser la concurrence sur le march\u00e9 suisse. La diff\u00e9rence fondamentale par rapport au droit en vigueur r\u00e9side dans le fait que l'illic\u00e9it\u00e9 des accords horizontaux et verticaux particuli\u00e8rement nuisibles d\u00e9pendra du type de l'accord. En ce qui concerne les cinq types d'accords qui sont d\u00e9j\u00e0 directement punissables, il n'y aura plus obligation d'apporter la preuve que l'accord constitue, dans le cas d'esp\u00e8ce, une atteinte notable \u00e0 la concurrence.
Deuxi\u00e8mement, la r\u00e9vision concerne la proc\u00e9dure civile du droit des cartels. \u00c0 l'heure actuelle, seuls ont qualit\u00e9 pour agir les acteurs \u00e9conomiques dont l'acc\u00e8s \u00e0 la concurrence ou son exercice sont entrav\u00e9s. L'\u00e9largissement de la qualit\u00e9 pour agir aux clients finals permet de pallier l'in\u00e9galit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le fait que ceux-ci ne peuvent pas faire valoir le dommage qu'ils subissent en raison des cartels.
Troisi\u00e8mement, le contr\u00f4le des concentrations suisse doit \u00eatre renforc\u00e9 et simplifi\u00e9. M\u00eame selon la pratique r\u00e9cente de la COMCO, il y a lieu de constater que le contr\u00f4le des concentrations, inchang\u00e9 depuis 1995, est peu efficace lorsqu'il s'agit d'emp\u00eacher des concentrations du march\u00e9 importantes, aux effets pr\u00e9judiciables. Le crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation doit faire l'objet d'une nouvelle r\u00e9glementation afin de pr\u00e9venir l'accumulation de pouvoir \u00e9conomique de mani\u00e8re plus efficace. En outre, les doublons dans l'examen des concentrations \u00e0 l'\u00e9chelle internationale doivent \u00eatre r\u00e9duits et les d\u00e9lais proc\u00e9duraux harmonis\u00e9s avec ceux de l'Union europ\u00e9enne.
Quatri\u00e8mement, en r\u00e9ponse \u00e0 l'adoption de la motion Schweiger (07.3856), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que les programmes de conformit\u00e9 efficaces et ad\u00e9quats mis en place par les entreprises pour assurer le respect des conditions du droit des cartels (compliance) soient consid\u00e9r\u00e9s sur le plan l\u00e9gal en tant que facteur pouvant mener \u00e0 une r\u00e9duction de sanctions administratives. L'adaptation de l'art. 49a LCart permet de mettre en oeuvre cette exigence.
Enfin, il est imp\u00e9ratif d'am\u00e9liorer la proc\u00e9dure d'opposition. Une telle proc\u00e9dure doit permettre aux entreprises de b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 temps d'une certaine s\u00e9curit\u00e9 juridique en cas de comportements discutables sous l'angle du droit des cartels, compte tenu des sanctions importantes qu'elles sont susceptibles d'encourir. Afin d'am\u00e9liorer la fonction de la proc\u00e9dure d'opposition, l'entreprise n'encourra une sanction qu'\u00e0 compter de l'ouverture d'une enqu\u00eate, et non d\u00e8s l'ouverture d'une simple enqu\u00eate pr\u00e9alable, comme c'est le cas actuellement.
La r\u00e9vision de la LCart vise \u00e0 renforcer la dynamique de concurrence sur le march\u00e9 suisse, au sens d'un ordre orient\u00e9 vers une \u00e9conomie de march\u00e9 lib\u00e9rale. La s\u00e9curit\u00e9 juridique se doit d'\u00eatre renforc\u00e9e. Par une r\u00e9forme institutionnelle, une l\u00e9gitimation maximale doit \u00eatre accord\u00e9e aux instruments introduits en 2003 qui se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s efficaces. La r\u00e9vision tient \u00e9galement compte de l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne pour garantir un encadrement l\u00e9gal de la concurrence qui soit conforme aux besoins d'une \u00e9conomie qui d\u00e9gage un des plus \u00e9lev\u00e9s revenus par t\u00eate dans le monde.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats 05.06.2014
Lutte contre les cartels - Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer
(ats) Des mesures doivent \u00eatre prises pour combattre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse. Fort de cette conviction, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi tacitement de suivre le National et d'enterrer une r\u00e9vision de la loi sur les cartels. Plusieurs chapitres sont fortement contest\u00e9s et la Chambre du peuple pourrait bien faire une croix d\u00e9finitive sur le projet.
Selon les s\u00e9nateurs, la Chambre du peuple serait mieux avis\u00e9e d'apporter des corrections \u00e0 cette r\u00e9vision de loi que de tout faire passer par pertes et profits. Il y a encore la possibilit\u00e9 de trouver des compromis sur plusieurs points, a affirm\u00e9 Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.
Un avis partag\u00e9 par le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann. Et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral de rappeler que la Suisse gagne un franc sur deux \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour \u00eatre comp\u00e9titive, il lui faut une l\u00e9gislation \u00e0 m\u00eame de garantir la concurrence.
Au National, la r\u00e9forme avait \u00e9chou\u00e9 par 106 voix contre 77. La droite \u00e9conomique et les syndicats, tous deux repr\u00e9sent\u00e9s au sein de la Commission de la concurrence (COMCO), n'avaient rien voulu entendre de cette loi.
\u00c0 leur refus s'\u00e9tait ajout\u00e9 celui des milieux de protection des consommateurs d\u00e9\u00e7us de la tournure prise par le d\u00e9bat, la commission pr\u00e9paratoire ayant r\u00e9duit la voilure du projet. Si cette majorit\u00e9 r\u00e9it\u00e8re son refus \u00e0 la Chambre du peuple, le projet sera d\u00e9finitivement abandonn\u00e9.
Sanctions plus rapides
Le projet doit permettre de renforcer la lutte contre les cartels et de sanctionner plus rapidement les abus. Il s'attaque tant aux accords horizontaux, entre fournisseurs, que verticaux, des producteurs aux distributeurs. Ces cartels seraient interdits sauf s'ils sont n\u00e9cessaires pour des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite que cinq ententes soient ill\u00e9gales par principe. ll n'y aurait plus quatre mais deux \u00e9tapes avant qu'une sanction pour entrave \u00e0 la concurrence ne tombe. Un accord pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre tol\u00e9r\u00e9 si les entreprises peuvent justifier qu'il est n\u00e9cessaire pour des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomiques.
Mais la droite \u00e9conomique ne veut rien savoir de ce tour de vis. On craint que les entreprises doivent prouver seules qu'un accord peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9, ce qui provoquerait une surcharge administrative.
Sus aux prix surfaits
Autre pomme de discorde, la lutte contre les prix surfaits. Une nouvelle disposition introduite par le Conseil des \u00c9tats permettrait \u00e0 la COMCO de s'en prendre aux entreprises qui, sur les march\u00e9s \u00e9trangers, proposent leurs produits aux revendeurs helv\u00e9tiques \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s, au motif que la destination finale est la Suisse. L\u00e0 encore, la droite ne veut rien entendre.
Un dernier grand pan de la r\u00e9forme divise les esprits\u00a0: la r\u00e9forme des institutions souhait\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil des \u00c9tats avait mis le hol\u00e0 et refus\u00e9 de cr\u00e9er une nouvelle autorit\u00e9 de la concurrence autonome qui ne s'occuperait que des enqu\u00eates et de la fourniture des conseils.
La charge de juger aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 une chambre int\u00e9gr\u00e9e au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 continuer de miser sur une professionnalisation de la COMCO et une r\u00e9duction de ses membres de douze \u00e0 cinq.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2014
Loi sur les cartels - Le National fait table rase de la r\u00e9forme
(ats) L'arsenal de lutte contre les cartels ne sera pas durci. R\u00e9it\u00e9rant son veto, le Conseil national a enterr\u00e9 mercredi par 99 voix contre 80 et 12 abstentions une r\u00e9vision de loi qui a fait trop de m\u00e9contents dans tous les partis.
La droite \u00e9conomique, les syndicalistes et les d\u00e9fenseurs des consommateurs ont eu raison de la r\u00e9forme. La premi\u00e8re ne voulait pas alourdir la charge des entreprises alors que le droit actuel est suffisant, \u00e0 ses yeux. Pour les autres opposants, pas question de soutenir une coquille vide sans effet contre les prix surfaits.
Le sujet a \u00e9chauff\u00e9 les esprits. \u00c0 la pointe de la fronde, le pr\u00e9sident de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers Jean-Fran\u00e7ois Rime (UDC/FR) a d\u00e9nonc\u00e9 un \"bricolage qui essaie de r\u00e9unir un maximum de gens pour essayer de sauver cette r\u00e9vision, mais ne pr\u00e9sente aucune solution\".
Seuls le PBD et les Verts ont plaid\u00e9 contre l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 la tribune. La r\u00e9vision est pr\u00e9matur\u00e9e car plusieurs d\u00e9cisions de la Commission de la concurrence (Comco) sont en suspens devant la justice et il n'est pas certain que le droit doive \u00eatre r\u00e9vis\u00e9, qui plus est au d\u00e9triment des petites et moyennes entreprises, a expliqu\u00e9 Louis Schelbert (Verts/LU).
D\u00e9bat crucial
Les autres partis ont fait le dos rond et seul le PS a annonc\u00e9 sa division. Le texte pr\u00e9sente des lacunes, a reconnu Jacques-Andr\u00e9 Maire (PS/NE). Mais couler la loi serait tr\u00e8s n\u00e9faste pour les consommateurs, il faut se battre pour l'am\u00e9liorer.
\"C'est un paquet minimal, mais inesp\u00e9r\u00e9\", a soutenu Dominique de Buman (PDC/FR) . La r\u00e9forme est modeste mais bonne, il sera toujours temps de rejeter le r\u00e9sultat final des d\u00e9bats, a lanc\u00e9 Andrea Caroni (PLR/AR) aux opposants. Le PVL a aussi plaid\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
Presque tous les orateurs ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par des d\u00e9put\u00e9s du camp adverse. Le ministre de l'\u00e9conomie Johann Schneider-Ammann a appel\u00e9 les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 quitter le terrain des \u00e9motions. La r\u00e9forme est essentielle pour renforcer la concurrence et toute l'\u00e9conomie nationale. Le projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec beaucoup de soin, il servira les entreprises et les consommateurs.
Partis divis\u00e9s
Douze PDC, six PLR et dix socialistes n'ont pas \u00e9t\u00e9 convaincus et ont vot\u00e9 non. Ajout\u00e9es \u00e0 celles du PBD, des Verts et de l'UDC, leurs voix ont coul\u00e9 le projet. Il y a eu des abstentionnistes dans tous les partis sauf au PVL et \u00e0 l'UDC.
Les d\u00e9put\u00e9s avaient d\u00e9j\u00e0 torpill\u00e9 la r\u00e9forme en mars par 106 voix contre 77. Mais le Conseil des \u00c9tats a insist\u00e9 pour l\u00e9gif\u00e9rer. La commission pr\u00e9paratoire de la Chambre du peuple s'\u00e9tait laiss\u00e9e fl\u00e9chir, m\u00eame si elle voulait encore r\u00e9duire la voilure du projet.
Claque pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
C'est une claque pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le gouvernement avait propos\u00e9 au d\u00e9part de d\u00e9clarer cinq types d'entente ill\u00e9gales par principe et les entreprises auraient d\u00fb prouver qu'une entente peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e. Il voulait aussi cr\u00e9er une nouvelle autorit\u00e9 de la concurrence autonome charg\u00e9e des enqu\u00eates et des conseils, et confier les jugements au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
Aucune des deux Chambres ne voulait aller aussi loin. Le Conseil des \u00c9tats et la commission du National pr\u00e9f\u00e9raient professionnaliser une Comco aux effectifs resserr\u00e9s, mais sans s'entendre sur sa dimension ni l'inclusion de repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques.
Pour lutter contre l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse, la Chambre des cantons voulait en outre \u00e9largir les pouvoirs de la Comco afin qu'elle puisse agir \u00e0 l'\u00e9tranger contre des soci\u00e9t\u00e9s qui gonflent leurs prix pour les revendeurs helv\u00e9tiques au motif que la destination finale est la Suisse. Pas d'accord, la commission du National proposait n\u00e9anmoins que le gendarme puisse intervenir aussi contre certaines entreprises en position non dominante. Ce compromis n'a pas suffi.
Le droit des cartels peine \u00e0 satisfaire. La loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par le Parlement en 1995. Une premi\u00e8re r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e seulement quelques ann\u00e9es apr\u00e8s et de nouvelles r\u00e8gles sont entr\u00e9es en vigueur en 2004. Mais des experts avaient d\u00e9j\u00e0 exig\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque de poursuivre la r\u00e9vision.
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