Condens\u00e9 du message
Le projet de loi a deux objets. D'une part, il vise \u00e0 actualiser les d\u00e9lais de prescription de l'action p\u00e9nale et les sanctions pr\u00e9vues pour la r\u00e9pression des d\u00e9lits d'apr\u00e8s les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code p\u00e9nal (PG CP) dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). D'autre part, il vise \u00e0 y apporter d'autres modifications mineures qui sont devenues n\u00e9cessaires en raison de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
La nouvelle r\u00e9glementation de la prescription de l'action p\u00e9nale, adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales le 5 octobre 2001 ne pr\u00e9voit plus d'interruption ni de suspension de la prescription et a ainsi supprim\u00e9 la notion de d\u00e9lai de prescription relatif et absolu, puisque la disposition correspondante figurant \u00e0 l'art. 72 aCP a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e. Cette abrogation a r\u00e9duit les d\u00e9lais de prescription dans les faits, ce qui a eu pour cons\u00e9quence que les autorit\u00e9s disposaient de moins de temps qu'avant pour poursuivre une infraction. Le l\u00e9gislateur a reconnu cet \u00e9tat des choses et allong\u00e9 les d\u00e9lais de prescription pour les infractions dans le code p\u00e9nal. De plus, la prescription de l'action p\u00e9nale ne court plus si un jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de prescription.
Les d\u00e9lais de prescription du droit p\u00e9nal accessoire ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits, suite \u00e0 l'abrogation de l'art. 72 aCP. Comme cela aurait d\u00e9pass\u00e9 le cadre de la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal d'adapter ces d\u00e9lais dans toutes les dispositions du droit p\u00e9nal accessoire, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a introduit dans le code p\u00e9nal l'art. 333, al. 5, let. a \u00e0 d (aujourd'hui l'art. 333, al. 6, let. a \u00e0 d), entr\u00e9 en vigueur le 1er octobre 2002, qui allonge g\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9lais de prescription de l'action p\u00e9nale pr\u00e9vus par d'autres lois f\u00e9d\u00e9rales, dont la LIFD et la LHID, en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de leur adaptation dans ces lois. La pr\u00e9sente r\u00e9vision de la LIFD et de la LHID a ainsi pour objet de mettre \u00e0 jour la r\u00e9glementation de la prescription de l'action p\u00e9nale et d'adapter chacun des d\u00e9lais de prescription.
Parall\u00e8lement \u00e0 ces adaptations, les sanctions pr\u00e9vues dans la LIFD et la LHID pour la r\u00e9pression des d\u00e9lits doivent \u00eatre mises \u00e0 jour d'apr\u00e8s le syst\u00e8me de sanctions r\u00e9vis\u00e9 de la PG CP.
La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007. \u00c0 son art. 107, al. 2, elle pr\u00e9voit que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, s'il admet le recours, statue luim\u00eame sur le fond ou renvoie l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour qu'elle prenne une nouvelle d\u00e9cision. Il peut \u00e9galement renvoyer l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a statu\u00e9 en premi\u00e8re instance. L'art. 73, al. 3, LHID est contraire \u00e0 cette disposition. Il pr\u00e9voit qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral annule la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et renvoie l'affaire pour nouvelle d\u00e9cision \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a statu\u00e9 en premi\u00e8re instance. Dans son arr\u00eat du 4 avril 2008, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette situation juridique et a arr\u00eat\u00e9 que l'art. 107, al. 2, LTF, en tant que droit le plus r\u00e9cent, primait l'art. 73, al. 3, LHID, raison pour laquelle ce dernier pouvait \u00eatre abrog\u00e9.
D\u00e8s 2003, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait en outre arr\u00eat\u00e9 que les cantons ont l'obligation de pr\u00e9voir le parall\u00e9lisme des proc\u00e9dures pour tous les recours ayant trait \u00e0 l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et aux imp\u00f4ts cantonaux harmonis\u00e9s et d'instituer des tribunaux sup\u00e9rieurs qui statuent comme autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Tous les cantons ont rempli cette obligation. C'est pourquoi l'art. 146 LIFD, peut \u00eatre adapt\u00e9 sur le plan r\u00e9dactionnel.
L'orientation g\u00e9n\u00e9rale du projet de la loi a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e sans r\u00e9serve lors de l'audition. Les mises \u00e0 jour du droit de proc\u00e9dure (hormis le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale) ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es sans exception. Des modifications et pr\u00e9cisions ponctuelles ont \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es pour les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9vision qui concernent le droit p\u00e9nal en mati\u00e8re fiscale.
Le projet de loi n'aura aucune cons\u00e9quence sur les finances ni sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 17.06.2014
Fiscalit\u00e9 - Le Conseil des \u00c9tats tient \u00e0 harmoniser les d\u00e9lais de prescription
(ats) Les d\u00e9lais de prescription doivent \u00eatre harmonis\u00e9s du point de vue fiscal. Fort de cette conviction, le Conseil des \u00c9tats a tenu tacitement \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur la r\u00e9vision des lois sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes.
Les d\u00e9lais de prescription devaient \u00eatre harmonis\u00e9s avec le code p\u00e9nal en raison des d\u00e9cisions prises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Le projet est pass\u00e9 comme une lettre \u00e0 la poste devant les s\u00e9nateurs.
Mais dans l'autre Chambre, il y a eu une certaine crispation, a not\u00e9 Luc Recordon (Verts/VD). La gauche voulait une harmonisation vers le haut, la droite un nivellement vers le bas. Cette alliance a fait capoter le projet.
Si le National maintient sa position, le projet sera enterr\u00e9. La s\u00e9curit\u00e9 du droit en p\u00e2tirait, selon la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 16.09.2014
Fiscalit\u00e9 - Les d\u00e9lais de prescription doivent \u00eatre harmonis\u00e9s
(ats) Les d\u00e9lais de prescription devraient \u00eatre harmonis\u00e9s du point de vue fiscal, mais \u00e0 la baisse. La droite est parvenue \u00e0 raccourcir l'\u00e9ch\u00e9ance pour la soustraction fiscale. Le National a adopt\u00e9 par 129 voix contre 58 la r\u00e9vision des lois sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes.
La droite est parvenue \u00e0 r\u00e9duire de 15 \u00e0 10 ans la prescription des poursuites p\u00e9nales en cas de soustraction d'imp\u00f4ts. \"Les d\u00e9lais de prescription doivent \u00eatre plus courts en cas de soustraction fiscale et plus long en cas de fraude. Cela permet d'avoir un syst\u00e8me proportionn\u00e9. Il ne faut pas non plus tout criminaliser\", a expliqu\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Rime (UDC/FR).
\"On m\u00e9nage ainsi les personnes qui soustraient leurs imp\u00f4ts. Quel signal envoie-t-on aux honn\u00eates contribuables\u00a0?\", s'est demand\u00e9 Margret Kiener Nellen (PS/BE). Et de souligner que les programmes d'amnistie fiscale men\u00e9s dans les cantons ont permis de mettre \u00e0 jour 15 milliards de francs depuis 2010.
De l'argent qui, s'il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 correctement, aurait permis d'\u00e9viter de nombreux programmes d'\u00e9conomie, a-t-elle ajout\u00e9, sans succ\u00e8s. La r\u00e9duction des d\u00e9lais pour la soustraction fiscale a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 118 voix contre 69.
15 ans pour la fraude
La gauche aurait par ailleurs voulu augmenter les d\u00e9lais \u00e0 partir desquels les d\u00e9lits fiscaux ne peuvent plus \u00eatre poursuivis. Par 129 voix contre 58, le National a d\u00e9cid\u00e9 de les laisser \u00e0 15 ans pour la fraude fiscale, alors que les socialistes auraient voulu l'augmenter \u00e0 20 ans.
Le National avait refus\u00e9 dans un premier temps d'entrer en mati\u00e8re. L'alliance de la gauche et de la droite avait fait capoter le projet. La premi\u00e8re voulait une harmonisation vers le haut, la seconde vers le bas, a rappel\u00e9 Jean-Fran\u00e7ois Rime (UDC/FR), au nom de la commission.
Cette r\u00e9vision est cependant n\u00e9cessaire afin d'harmoniser les d\u00e9lais de prescription avec le code p\u00e9nal en raison des d\u00e9cisions prises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, a ajout\u00e9 Andreas Caroni (PLR/AR).
Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 18.09.2014
Fiscalit\u00e9 - Les d\u00e9lais de prescription seront harmonis\u00e9s
(ats) Un contribuable qui omet de d\u00e9clarer ses imp\u00f4ts directs pourra \u00eatre poursuivi que pendant 10 ans maximum. Se ralliant au National, le Conseil des \u00c9tats a tacitement accept\u00e9 jeudi de raccourcir l'\u00e9ch\u00e9ance et mis sous toit une r\u00e9vision des d\u00e9lais de prescription en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts directs.
Les services du fisc disposeront cependant de 15 ans pour poursuivre des fraudeurs. Le National avait tenu a faire une diff\u00e9rence entre fraude et soustraction fiscale, estimant qu'il fallait tenir compte du degr\u00e9 de culpabilit\u00e9.
La gauche s'y \u00e9tait vainement oppos\u00e9e\u00a0: cette r\u00e9duction m\u00e9nageait les contribuables peu honn\u00eates. Les programmes d'amnistie fiscale men\u00e9s dans les cantons ont permis de mettre \u00e0 jour 15 milliards de francs depuis 2010. De l'argent qui, s'il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 correctement, aurait permis d'\u00e9viter de nombreux programmes d'\u00e9conomie, avait soulign\u00e9 Margret Kiener Nellen (PS/BE).
Les s\u00e9nateurs ont suivi l'avis du rapporteur de la commission Luc Recordon (Verts/VD) selon lequel \"il vaut mieux parfois une fin sans horreur qu'une horreur sans fin\".
Harmonisation
Cette r\u00e9vision de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes est n\u00e9cessaire afin d'unifier les d\u00e9lais de prescription avec le code p\u00e9nal en raison des d\u00e9cisions prises par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Dans sa jurisprudence, il avait fix\u00e9 \u00e0 15 ans les d\u00e9lais de prescription tant pour la fraude que la soustraction fiscale. La loi se montrait en effet plus dure envers la soustraction fiscale que la fraude. Le Parlement a donc corrig\u00e9 cette incoh\u00e9rence.
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