Condens\u00e9 du message
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales par le biais du pr\u00e9sent message doit cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la ratification de la convention d'Aarhus. Cette derni\u00e8re n'appelle que des modifications minimes de la l\u00e9gislation. La Suisse signalerait clairement sa volont\u00e9 de contribuer \u00e0 une meilleure information sur l'environnement en approuvant la convention d'Aarhus et l'amendement d'Almaty relatif \u00e0 la diss\u00e9mination et \u00e0 la mise sur le march\u00e9 d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s.
Le 25 juin 1998, la Suisse a sign\u00e9 la Convention sur l'acc\u00e8s \u00e0 l'information, la participation du public au processus d\u00e9cisionnel et l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re d'environnement (convention d'Aarhus). La convention est entr\u00e9e en vigueur le 30 octobre 2001. \u00c0 ce jour, 44 \u00c9tats, europ\u00e9ens surtout, et l'Union europ\u00e9enne l'ont ratifi\u00e9e. Le secr\u00e9tariat de la convention est sis \u00e0 Gen\u00e8ve.
La convention d'Aarhus repose sur trois piliers. Le premier concerne l'information sur l'environnement\u00a0: les Parties doivent accorder \u00e0 toute personne le droit d'acc\u00e9der aux informations sur l'environnement. Une demande peut toutefois \u00eatre refus\u00e9e en pr\u00e9sence d'int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants publics ou priv\u00e9s. Les Parties doivent en outre veiller \u00e0 disposer d'informations actuelles sur l'environnement et \u00e0 les publier, autant que possible par la voie \u00e9lectronique. Le deuxi\u00e8me pilier se rapporte \u00e0 la participation du public au processus d\u00e9cisionnel\u00a0: les Parties doivent attribuer des droits de partie aux personnes directement concern\u00e9es par des d\u00e9cisions d\u00e9terminantes pour l'environnement. Le troisi\u00e8me pilier porte sur l'acc\u00e8s \u00e0 la justice en mati\u00e8re environnementale\u00a0: les Parties doivent pr\u00e9voir une voie de recours devant une instance judiciaire pour assurer l'application des diff\u00e9rents droits garantis par la convention. L'amendement d'Almaty du 27 mai 2005, qui n'est pas encore en vigueur, compl\u00e8te la convention en fixant des exigences minimales concernant la participation du public \u00e0 des d\u00e9cisions portant sur la diss\u00e9mination et la mise sur le march\u00e9 d'organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s.
Contenu du projet
Le pr\u00e9sent projet vise \u00e0 mettre en place les conditions n\u00e9cessaires afin que la Suisse puisse ratifier la convention d'Aarhus. Il s'agit en l'occurrence de modifications mineures de la l\u00e9gislation. Les exigences du premier pilier (acc\u00e8s \u00e0 l'information sur l'environnement) sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement remplies au niveau f\u00e9d\u00e9ral par le biais de la loi sur la transparence. Il appartient donc aux cantons qui ne l'ont pas encore fait de garantir un droit d'acc\u00e8s \u00e0 ces informations. Or, plus de la moiti\u00e9 d'entre eux connaissent d\u00e9j\u00e0 le principe de la transparence et deux autres sont en train d'\u00e9laborer une loi en la mati\u00e8re. Par cons\u00e9quent, les lacunes \u00e0 combler sont plut\u00f4t modestes. Le deuxi\u00e8me pilier (participation du public aux processus d\u00e9cisionnels en mati\u00e8re d'environnement) appelle un compl\u00e9ment mineur dans le contenu du rapport d'impact sur l'environnement. Enfin, l'acc\u00e8s aux tribunaux en mati\u00e8re d'environnement (troisi\u00e8me pilier) est r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 satisfaction pour l'essentiel. La Suisse \u00e9mettra toutefois une r\u00e9serve pour les rayons ionisants et les substances radioactives en rapport avec le droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Vu que la Suisse a pris la d\u00e9cision de principe d'abandonner l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 moyen terme, cette r\u00e9serve perdra en importance\u00a0; elle reste n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire.
En ratifiant la convention d'Aarhus et l'amendement d'Almaty, la Suisse franchirait un pas d\u00e9cisif en direction d'une am\u00e9lioration de l'information sur l'environnement, renfor\u00e7ant ainsi le principe des donn\u00e9es ouvertes du gouvernement (Open Government Data), dont l'importance aux plans international et national n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer. L'acceptation de la politique environnementale par le public et l'ex\u00e9cution s'en trouveraient renforc\u00e9es. Enfin, la ratification et partant la mise en oeuvre de la convention aboutiraient \u00e0 un alignement judicieux sur le droit de l'Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats europ\u00e9ens.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2013
Le Conseil des \u00c9tats soutient aussi la Convention d'Aarhus
Berne (ats) La Suisse devrait ratifier la Convention d'Aarhus, qui doit permettre d'am\u00e9liorer l'information sur l'environnement et d'en favoriser l'acc\u00e8s au public. Apr\u00e8s le Conseil national, la Chambre des cantons est entr\u00e9e en mati\u00e8re par 20 voix contre 13, contre l'avis de sa commission, mais ne s'est pas encore prononc\u00e9e sur le fond.
\"Notre pays est presque un \u00e9l\u00e8ve mod\u00e8le et la ratification ne devrait \u00eatre qu'une formalit\u00e9\", a plaid\u00e9 Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE), au nom de la minorit\u00e9 de la commission. Le but est aussi de d\u00e9fendre la protection de la nature au niveau international, pas seulement en Suisse, a-t-il argument\u00e9.
Les cantons, \u00e9galement touch\u00e9 par la convention, l'ont tous soutenue, \u00e0 l'exception notoire de celui d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, a relev\u00e9 le Neuch\u00e2telois. De plus, le texte est d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 dans la plupart des cantons, a ajout\u00e9 Pascale Bruderer (PS/AG).
Crainte de la bureaucratie
Les opposants au texte ont fait part en vain de leurs craintes de voir la bureaucratie augmenter. Par ailleurs, comme la Suisse en fait d\u00e9j\u00e0 suffisamment, il est inutile de ratifier la Convention, a estim\u00e9 Georges Theiler (PLR/LU), au nom de la commission.
Ce n'est pas un argument, lui a r\u00e9pondu la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard. \"Dans ce cas, la Suisse n'aurait pas non plus d\u00fb signer la convention des droits de l'homme, puisqu'elle la respecte d\u00e9j\u00e0\u00a0!\" En ratifiant le texte, la Suisse encourage d'autres \u00c9tats \u00e0 en faire de m\u00eame, a d\u00e9fendu la ministre de l'environnement.
La Conf\u00e9d\u00e9ration versera 70'000 francs \u00e0 la Convention d'Aarhus, a-t-elle pr\u00e9cis\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, 44 pays, principalement europ\u00e9ens, et l'Union europ\u00e9enne y ont adh\u00e9r\u00e9.
Le texte retourne en commission. Comme elle proposait de ne pas entrer en mati\u00e8re, elle n'a pas encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen de d\u00e9tail. Ce n'est qu'ensuite que le pl\u00e9num pourra le faire \u00e0 son tour.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.9.2013
Environnement - La Suisse va s'engager \u00e0 am\u00e9liorer l'information
(ats) La Suisse va se joindre aux efforts internationaux pour am\u00e9liorer l'information sur l'environnement et favoriser l'acc\u00e8s au public. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 jeudi par 29 voix contre 14 son aval \u00e0 la ratification de la Convention d'Aarhus. Au dam de la droite qui craint des exc\u00e8s de bureaucratie et de recours.
La Conf\u00e9d\u00e9ration versera 70'000 francs \u00e0 la Convention d'Aarhus. Du point de vue normatif, ce trait\u00e9 onusien, qui garantit aux citoyens une information transparente, ne n\u00e9cessite que des adaptations minimes de la l\u00e9gislation.
L'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la transparence en 2006 a d\u00e9j\u00e0 permis d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'information. Les cantons devront se mettre au diapason. Le Parlement a toutefois biff\u00e9 une disposition qui r\u00e9clamait que les cantons \u00e9valuent r\u00e9guli\u00e8rement l'\u00e9tat de l'environnement sur leur territoire.
La convention exige aussi que le public participe aux proc\u00e9dures d'autorisation, \u00e0 la planification et aux prises de d\u00e9cision, dans la mesure o\u00f9 l'environnement est concern\u00e9. Le droit suisse satisfait \u00e0 ces exigences.
La Suisse pr\u00e9voit enfin d'introduire une r\u00e9serve \u00e0 l'adh\u00e9sion en mati\u00e8re de rayons ionisants, qui sont exclus du droit de recours imparti aux organisations de protection de l'environnement en Suisse. Vu la d\u00e9cision d'abandonner l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire \u00e0 moyen terme, la port\u00e9e de cette r\u00e9serve demeure toutefois limit\u00e9e.
Montrer l'exemple
\"Notre pays est presque un \u00e9l\u00e8ve mod\u00e8le et la ratification ne devrait \u00eatre qu'une formalit\u00e9\", a plaid\u00e9 Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) au nom de la commission. Il ne s'agit pas seulement de faire avancer les choses en Suisse mais de montrer l'exemple face \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le secr\u00e9tariat de la convention \u00e9tant sis dans la cit\u00e9 de Calvin, Berne fait en outre un geste en faveur de la Gen\u00e8ve internationale. Le trait\u00e9 onusien ne proposera pas de probl\u00e8me d'application. Les cantons l'ont tous soutenue, \u00e0 l'exception notoire de celui d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, a relev\u00e9 le Neuch\u00e2telois.
Critiques \u00e0 droite
A droite, on ne l'entend pas de cette oreille. La Suisse n'a pas les m\u00eames probl\u00e8mes de qualit\u00e9 de l'environnement que d'autre pays. Elle a d\u00e9j\u00e0 assez de r\u00e8gles qu'elle respecte et applique. La convention ne fait qu'apporter davantage de bureaucratie et de co\u00fbts administratifs, a critiqu\u00e9 en vain Georges Theiler (PLR/LU).
Et de brandir la menace une multiplication des recours des organisations environnementales et de verdicts rendus par des juges \u00e9trangers. Toutes ces craintes sont totalement infond\u00e9es, a r\u00e9pondu la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard. Ce n'est pas parce que la Suisse se comporte mieux que les autres pays qu'elle doit leur tourner le dos, a-t-elle ajout\u00e9.
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