Les deux conseils recommandent nettement au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Une partie du groupe de l'UDC et du groupe PDC/PEV a soutenu le projet en invoquant des arguments financiers et \u00e9thiques\u00a0: un avortement n'\u00e9tant pas une maladie, les co\u00fbts de l'intervention devraient \u00eatre assum\u00e9s par les personnes concern\u00e9es et non par la collectivit\u00e9 via l'assurance-maladie. Pour leur part, les opposants au texte ont rappel\u00e9 que, onze ans plus t\u00f4t, plus de 70\u00a0% du peuple avait accept\u00e9 les dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 autoriser l'avortement et, par l\u00e0 m\u00eame, son financement par l'assurance-maladie. L'initiative populaire vise \u00e0 revenir sur cette d\u00e9cision. A noter que, en Suisse, le taux d'avortement est faible en comparaison internationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande le rejet sans contre-projet de l'initiative populaire \"Financer l'avortement est une affaire priv\u00e9e - All\u00e9ger l'assurance-maladie en radiant les co\u00fbts de l'interruption de grossesse de l'assurance de base\". Selon lui, des consid\u00e9rations d'ordre \u00e9conomique ne devraient pas intervenir lorsque la femme proc\u00e8de \u00e0 la pes\u00e9e des crit\u00e8res moraux, th\u00e9ologiques ou socio-\u00e9thiques avant de d\u00e9cider d'interrompre ou non une grossesse. L'initiative lanc\u00e9e par un comit\u00e9 interpartis veut supprimer, sous r\u00e9serve de rares exceptions, le remboursement des interruptions de grossesse par l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas modifier les termes de la loi en vigueur, qui avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72\u00a0% des votants. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la l\u00e9gislation en vigueur supprime les barri\u00e8res l\u00e9gales et financi\u00e8res \u00e0 la pratique de l'interruption de grossesse, tout en fixant des exigences qui assurent que ces interventions soient pratiqu\u00e9es dans de bonnes conditions et sur demande \u00e9crite des femmes concern\u00e9es. Si les exigences ne sont pas remplies, l'assurance de base ne prend pas les co\u00fbts en charge. Une approbation de l'initiative provoquerait une incertitude chez les femmes qui ne sauront plus avant leur interruption de grossesse, si elle sera rembours\u00e9e ou non. En effet, les cas d'exception pour lesquels le remboursement serait pr\u00e9vu seront d\u00e9finis en termes juridiques g\u00e9n\u00e9raux et les assureurs devront d\u00e9terminer au cas par cas si les interventions doivent \u00eatre rembours\u00e9es ou non. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral craint que cette incertitude n'incite en outre \u00e0 pratiquer des interruptions de grossesse en dehors du cadre l\u00e9gal. Si ces interventions devaient g\u00e9n\u00e9rer des effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 des femmes, l'assurance-maladie en assumerait les cons\u00e9quences financi\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime pour ces raisons que les \u00e9conomies pour l'assurance obligatoire des soins engendr\u00e9es par la suppression du remboursement de l'interruption de grossesse, \u00e9conomies estim\u00e9es \u00e0 8 millions de francs, ne sauraient justifier les cons\u00e9quences juridiques, sociales et sanitaires attendues. L'adoption de l'initiative populaire remettrait \u00e9galement en question la possibilit\u00e9 d'une interruption de grossesse s\u00fbre et accessible, telle qu'elle est recommand\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en, alors que, dans la configuration l\u00e9gale actuelle, le taux d'interruptions de grossesse en Suisse est tr\u00e8s faible en comparaison d'autres pays europ\u00e9ens. Il est en effet stable depuis 2004 et tend \u00e0 baisser pour les femmes entre 15 et 19 ans. (Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.)
","Proceedings":"Au Conseil national, Barbara Schmid-Federer (CE, ZH) a propos\u00e9 au pl\u00e9num, en sa qualit\u00e9 de rapporteur de la commission, de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. La majorit\u00e9 de la commission estimait en effet que le projet ne permettrait gu\u00e8re, voire pas du tout, de r\u00e9duire les co\u00fbts de l'avortement pour l'assurance-maladie. Ces co\u00fbts, qui s'\u00e9l\u00e8vent actuellement \u00e0 8 millions de francs par an, correspondent \u00e0 0,03\u00a0% des co\u00fbts totaux de la sant\u00e9. Madame Schmid-Federer a soulign\u00e9 que les co\u00fbts indirects d'un avortement ill\u00e9gal, lesquels devraient \u00eatre assum\u00e9s par les caisses-maladie, pourraient m\u00eame entra\u00eener une hausse des co\u00fbts globaux. Un oui \u00e0 l'initiative reviendrait en outre \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant la solution des d\u00e9lais, accept\u00e9e par le peuple en 2002, qui garantit \u00e0 chaque femme le recours \u00e0 l'avortement dans les meilleures conditions. L'initiative a re\u00e7u le soutien d'une partie du groupe de l'UDC et de certains membres du groupe PDC/PEV. Selon Toni Bortoluzzi (V, ZH), il faut faire preuve de compr\u00e9hension \u00e0 l'\u00e9gard de ceux qui, pour des raisons morales, ne souhaitent pas financer les avortements au moyen des primes. Le d\u00e9put\u00e9 a ajout\u00e9 qu'une d\u00e9pense de 800 \u00e0 1000 francs \u00e9tait acceptable pour les femmes choisissant une telle intervention. Partageant l'avis de son coll\u00e8gue, Sebastian Frehner (V, BS) a fait remarquer que la contraception relevait de la responsabilit\u00e9 de chaque femme et que c'\u00e9tait donc aux femmes qu'il incombait de financer un \u00e9ventuel avortement. Pour Bea Heim (S, SO), au contraire, l'acceptation de cette initiative signifierait un retour au Moyen \u00c0ge, au temps o\u00f9 l'on pratiquait en cachette des avortements ill\u00e9gaux et dangereux. Avec son taux d'avortement tr\u00e8s bas en comparaison internationale, la Suisse ne gagnerait rien \u00e0 adopter le projet, bien au contraire. Plusieurs voix se sont \u00e9lev\u00e9es pour reprocher au comit\u00e9 d'initiative de promouvoir ainsi la prise en consid\u00e9ration du comportement personnel - tabagisme, mauvaise alimentation, exc\u00e8s ou manque d'activit\u00e9 physique - pour d\u00e9finir les prestations rembours\u00e9es par l'assurance-maladie. Christian Lohr (CE, TG) a soulign\u00e9 pour sa part que cela remettait en question le principe de la solidarit\u00e9 et s'est demand\u00e9 si l'\u00e9tape suivante ne conduirait pas \u00e0 limiter les prestations destin\u00e9es aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Au terme d'un d\u00e9bat long et \u00e9motionnel, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de la commission et a recommand\u00e9 le rejet de l'initiative par 130 voix contre 29 et 19 abstentions.
Au Conseil des \u00c9tats, Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG) a propos\u00e9, au nom de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, de recommander le rejet de l'initiative sans lui opposer de contre-projet. \u00c0 l'instar d'un certain nombre d'intervenants, elle a rappel\u00e9 que, onze ans plus t\u00f4t, le peuple suisse avait accept\u00e9, \u00e0 72\u00a0%, la solution des d\u00e9lais pour les avortements. La prise en charge, par l'assurance-maladie, des co\u00fbts de l'intervention faisait partie int\u00e9grante de l'objet soumis en votation. Cette r\u00e9glementation a garanti la s\u00e9curit\u00e9 du droit sur la question et, depuis, le nombre d'interventions a recul\u00e9. Peter F\u00f6hn (V, SZ) a pour sa part pr\u00e9conis\u00e9 l'acceptation de l'initiative ; il s'agirait d'all\u00e9ger le catalogue des prestations couvertes par l'assurance-maladie obligatoire et de freiner ainsi l'augmentation des primes. Soulignant qu'un avortement n'est pas une maladie, le d\u00e9put\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas acceptable que les interventions concern\u00e9es soient financ\u00e9es par les autres assur\u00e9s. D'apr\u00e8s lui, une femme qui envisage d'avorter devrait conclure une assurance compl\u00e9mentaire. This Jenny (V, GL) n'a quant \u00e0 lui pas souscrit aux arguments de son coll\u00e8gue\u00a0: l'initiative pourrait mettre certaines personnes en grande difficult\u00e9, \u00e0 savoir les femmes qui n'ont pas les moyens de financer elles-m\u00eames une interruption de grossesse. Pascale Bruderer Wyss (S, AG) s'est inscrite en faux contre l'avis du comit\u00e9 d'initiative, selon lequel les jeunes femmes consid\u00e8rent l'avortement comme un moyen de contraception de derni\u00e8re minute\u00a0: cette affirmation ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et, qui plus est, le nombre d'avortement a encore plus recul\u00e9 chez les jeunes femmes que pour les autres cat\u00e9gories d'\u00e2ge, ce qui prouve, selon elle, que l'on est sur la bonne voie. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Alain Berset a critiqu\u00e9 l'argument selon lequel l'assurance de base ne doit couvrir que les co\u00fbts li\u00e9s aux maladies. Les prestations li\u00e9es \u00e0 la grossesse et \u00e0 la naissance sont \u00e9galement couvertes par l'assurance obligatoire, bien qu'il ne s'agisse pas non plus de maladies.
Peter F\u00f6hn (V, SZ) a propos\u00e9 de renvoyer le texte \u00e0 la commission en la chargeant de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie dans le sens de l'initiative. Rejetant cette proposition par 37 voix contre 4, le conseil a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative, tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national.
Au vote final, le Conseil national a adopt\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 155 voix contre 33 et 7 abstentions et le Conseil des \u00c9tats, par 37 voix contre 5.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 9 f\u00e9vrier 2014 par 69,8\u00a0% des votants et par 20 cantons et 5 demi-cantons.
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