Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 06.07.2016
Participation \u00e0 eu-LISA
La Suisse veut participer \u00e0 l'agence europ\u00e9enne pour la gestion op\u00e9rationnelle des syst\u00e8mes d'information \u00e0 grande \u00e9chelle (eu-LISA) dans le cadre de son association \u00e0 Schengen/Dublin. L'agence permet de profiter de synergies dans l'engagement de personnel informatique et le savoir-faire et par cons\u00e9quent de faire des \u00e9conomies tout en augmentant la fiabilit\u00e9 des banques de donn\u00e9es Schengen/Dublin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 mercredi le message additionnel \u00e0 l'intention du Parlement.
La principale t\u00e2che d'eu-LISA (appel\u00e9e jusque-l\u00e0 Agence IT), op\u00e9rationnelle depuis d\u00e9cembre 2012, consiste \u00e0 assurer le fonctionnement des banques de donn\u00e9es Schengen/Dublin, autrement dit du syst\u00e8me d'information sur les visas (VIS), de la banque de donn\u00e9es EURODAC et du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). Elle veille \u00e0 ce que les syst\u00e8mes soient disponibles 24 heures sur 24 pour les autorit\u00e9s qui y ont acc\u00e8s et qu'elles puissent \u00e9changer des donn\u00e9es sans probl\u00e8me. Elle est notamment responsable de la gestion de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9daction des rapports correspondants et de programmes de formation sp\u00e9cifiques. L'agence ne dispose en revanche d'aucune comp\u00e9tence l\u00e9gislative.
N\u00e9gociation d'un arrangement compl\u00e9mentaire
La cr\u00e9ation de l'agence europ\u00e9enne remonte \u00e0 un r\u00e8glement de l'UE de 2011, \u00e0 l'\u00e9laboration duquel la Suisse a collabor\u00e9 dans le cadre de ses droits de participation. La participation de la Suisse \u00e0 l'agence exige de conclure un arrangement compl\u00e9mentaire avec l'UE, r\u00e9gissant les modalit\u00e9s de cette collaboration et plus particuli\u00e8rement l'\u00e9tendue exacte des droits de participation et des obligations financi\u00e8res de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 au Parlement, en 2012, de reprendre le r\u00e8glement et de lui d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence de conclure l'arrangement compl\u00e9mentaire. Le Parlement \u00e9tait cependant d'avis que le contenu de l'arrangement compl\u00e9mentaire n'\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9visible. Il avait donc renvoy\u00e9 le projet, la m\u00eame ann\u00e9e, et charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commencer par n\u00e9gocier ledit arrangement.
Ces n\u00e9gociations sont maintenant termin\u00e9es. Les modalit\u00e9s de participation pr\u00e9vues dans l'arrangement sont d\u00e9crites en d\u00e9tail dans le message additionnel. Le Parlement est donc maintenant en mesure de d\u00e9cider de la reprise du r\u00e8glement en pleine connaissance de l'arrangement compl\u00e9mentaire.
La signature de l'arrangement compl\u00e9mentaire ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s la ratification du r\u00e8glement. Il sera soumis s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l'approbation du Parlement.
R\u00e9percussions pour la Suisse
La Suisse se sert d\u00e9j\u00e0 des syst\u00e8mes d'information que doit chapeauter l'agence europ\u00e9enne. Le regroupement de la gestion de trois syst\u00e8mes, g\u00e9r\u00e9s jusqu'ici s\u00e9par\u00e9ment, sous un toit commun baptis\u00e9 eu-LlSA permet de profiter de synergies sur le plan de l'engagement de personnel sp\u00e9cialis\u00e9 ou de savoir-faire. Pour que la Suisse puisse continuer d'utiliser efficacement les syst\u00e8mes d'information de Schengen et Dublin, il faut qu'elle participe \u00e0 l'agence.
La reprise du r\u00e8glement de l'UE n'exige aucune modification de loi. Elle est toutefois sujette au r\u00e9f\u00e9rendum.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 27.09.2016
La Suisse doit participer \u00e0 l'agence g\u00e9rant les banques de donn\u00e9es
(ats) La Suisse doit participer \u00e0 l'agence europ\u00e9enne g\u00e9rant les banques de donn\u00e9es des accords de Schengen et Dublin. Le National a donn\u00e9 mardi son feu vert par 124 voix contre 61, au dam de l'UDC. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Rebaptis\u00e9e eu-LISA (au lieu d'Agence IT), l'agence assure depuis d\u00e9cembre 2012 le fonctionnement du syst\u00e8me d'informations sur les visas (VIS), de la banque de donn\u00e9es EURODAC et du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). La Suisse avait collabor\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation, mais sa participation d\u00e9finitive n\u00e9cessite un arrangement compl\u00e9mentaire avec l'UE.
Attraper des criminels
\"Ce syst\u00e8me nous aide \u00e0 attraper des criminels au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Nous voulons \u00eatre dans Schengen, pour le tourisme et la s\u00e9curit\u00e9\", a d\u00e9clar\u00e9 Kathy Riklin (PDC/ZH). \"Que devient la Suisse sans Schengen ni les acc\u00e8s \u00e0 toutes les donn\u00e9es sur les r\u00e9seaux de drogue ou les criminels internationaux\u00a0? Notre police peut rentrer \u00e0 la maison\", a remarqu\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga.
En 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 au Parlement de reprendre le r\u00e8glement et de lui d\u00e9l\u00e9guer la comp\u00e9tence de conclure l'arrangement. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont estim\u00e9 que son contenu n'\u00e9tait pas suffisamment pr\u00e9visible. Elles ont renvoy\u00e9 le projet au gouvernement en le priant de n\u00e9gocier ledit arrangement.
Les modalit\u00e9s de participation ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es. La Suisse disposera d'un repr\u00e9sentant au conseil d'administration au m\u00eame titre qu'un \u00c9tat membre. Il ne pourra voter formellement que sur des sujets techniques et op\u00e9rationnels, mais pourra \u00e9mettre des avis sur toutes les questions.
26,5 millions
La Suisse contribuera aux recettes de l'agence pour le SIS II et le VIS chaque ann\u00e9e avec des montants d\u00e9pendant de son produit int\u00e9rieur brut. La contribution aux co\u00fbts administratifs devra \u00eatre vers\u00e9e r\u00e9troactivement \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2012. Pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value les co\u00fbts globaux \u00e0 un maximum de 26,5 millions.
C'est beaucoup trop cher, a d\u00e9cri\u00e9 l'UDC, mettant en doute l'efficacit\u00e9 de ce syst\u00e8me. En plus, ce trait\u00e9 fait partie d'un \"syst\u00e8me moribond\", a d\u00e9nonc\u00e9 le Genevois Yves Nidegger, pr\u00e9voyant la fin proche de Schengen-Dublin.
UDC contre, abstention verte
Le National a cependant accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur la participation de la Suisse \u00e0 cette agence europ\u00e9enne par 111 voix contre 61. Douze Verts se sont abstenus, car ce syst\u00e8me va \u00e0 l'encontre de leurs valeurs de solidarit\u00e9 et d'accueil, a expliqu\u00e9 Denis de la Reussille (POP/NE), au nom du groupe.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.12.2016
La Suisse doit participer \u00e0 l'agence g\u00e9rant les banques de donn\u00e9es
(ats) La Suisse doit participer \u00e0 l'agence europ\u00e9enne g\u00e9rant les banques de donn\u00e9es des accords de Schengen et Dublin. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats a donn\u00e9 mardi son feu vert par 36 voix contre 3 et 1 abstention.
Rebaptis\u00e9e eu-LISA (au lieu d'Agence IT), l'agence assure depuis d\u00e9cembre 2012 le fonctionnement du syst\u00e8me d'informations sur les visas (VIS), de la banque de donn\u00e9es EURODAC et du syst\u00e8me d'information Schengen (SIS). La Suisse avait collabor\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ation, mais sa participation d\u00e9finitive n\u00e9cessitait un arrangement compl\u00e9mentaire avec l'Union europ\u00e9enne (UE).
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