Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26.05.2012
Contexte
Le 2 octobre 2007, le conseiller aux \u00c9tats Thomas Pfisterer a d\u00e9pos\u00e9 la motion 07.3607 \"Simplification de la fiscalit\u00e9 des personnes physiques\". Celle-ci a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, le 17 d\u00e9cembre 2007, et le 11 juin 2009 par le Conseil national. La motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer un syst\u00e8me fiscal qui, par rapport au r\u00e9gime en vigueur\u00a0: - soit avant tout fondamentalement plus simple, - soit plus \u00e9quitable,
- favorise durablement la croissance, et
- soit plus concurrentiel au niveau international.
La motion demande en outre que le nouveau syst\u00e8me fiscal respecteles principes de la solidarit\u00e9 et de la capacit\u00e9 \u00e9conomique fix\u00e9s dans la Constitution. La Conf\u00e9d\u00e9ration permettra, par ailleurs, aux cantons de simplifier leurs syst\u00e8mes fiscaux dans le sens souhait\u00e9. La concurrence fiscale entre cantons et entre communes sera maintenue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'adopter la motion dans son avis du 21 novembre 2007. Il a n\u00e9anmoins soulign\u00e9 que l'objectif de la motion \u00e9tait tr\u00e8s ambitieux car le nouveau syst\u00e8me fiscal demand\u00e9 devait sur plusieurs points \u00eatre sup\u00e9rieur au syst\u00e8me actuel. C'est pourquoi, m\u00eame si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e, la question de savoir s'il est possible de satisfaire \u00e0 toutes les exigences qu'elle contient par une seule r\u00e9forme reste ouverte. Le groupe lib\u00e9ral-radical a d\u00e9pos\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 2008 la motion 08.3854 \"Un \u00c9tat all\u00e9g\u00e9 par une simplification du syst\u00e8me fiscal\". Le Conseil national a adopt\u00e9 la motion le 9 mars 2009 et le Conseil des \u00c9tats le 17 mars 2010. Elle demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD)1 et la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID)2, afin de permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de simplifier l'imposition des personnes physiques. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra garantir par \u00e9crit le droit des contribuables \u00e0 un syst\u00e8me d'imposition simple. Enfin, il pr\u00e9voira un bar\u00e8me unique, des d\u00e9ductions forfaitaires importantes et un rendement th\u00e9orique du capital pour simplifier l'imposition de la fortune. Dans son avis du 25 f\u00e9vrier 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de rejeter la motion, toute en se r\u00e9servant la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter au deuxi\u00e8me conseil une proposition de modifier la motion en un mandat d'examen, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil national accepterait la motion contrairement \u00e0 sa proposition. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'il souscrivait \u00e0 la requ\u00eate de la motion qui vise \u00e0 simplifier l'imposition des personnes physiques tant \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'\u00e0 celui des cantons. Il l'avait d\u00e9j\u00e0 clairement affirm\u00e9 dans ses avis concernant la motion 07.3607 \"Simplification de la fiscalit\u00e9 des personnes physiques\" et la motion 08.3137 \"Simplification de l'imposition sur le revenu Supprimer les d\u00e9ductions ou les remplacer par des forfaits\". Le Conseil des \u00c9tats a cependant rejet\u00e9 cette derni\u00e8re motion. Outre une diminution des frais administratifs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re que ette simplification permettra \u00e9galement d'\u00e9largir l'assiette de l'imp\u00f4t sur le revenu et d'abaisser du m\u00eame coup les taux d'imposition marginaux sans affecter le produit de l'imp\u00f4t. Ces mesures renforceront l'incitation \u00e0 am\u00e9liorer son revenu, ce qui m\u00e9liorera l'efficience et renforcera la croissance. Il a toutefois accueilli avec plusieurs r\u00e9serves le texte de la motion\u00a0: \"La pr\u00e9sente motion se limite \u00e0 une r\u00e9vision de la LIFD et de la LHID. Cette r\u00e9vision e doit cependant pas aller \u00e0 l'encontre des dispositions de la Constitution. En l'occurrence, il faut respecter les principes de l'universalit\u00e9 de l'imposition, de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique inscrits \u00e0 l'art. 127, al. 2 de la Constitution. De plus, il faut respecter les dispositions de l'art. 129 de la Constitution concernant l'harmonisation fiscale. - Concernant l'imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique, on peut effectivement justifier une augmentation du nombre des d\u00e9ductions forfaitaires en pesant les arguments en faveur de la simplification et de l'\u00e9quit\u00e9 dans un cas donn\u00e9. L'application de d\u00e9ductions forfaitaires constitue en effet une importante simplification, du moins lorsque la d\u00e9duction de frais sup\u00e9rieurs prouv\u00e9s n'est pas admise alternativement. La suppression de certaines d\u00e9ductions ainsi qu'une d\u00e9finition plus restrictive de la notion de frais d'acquisition du revenu est \u00e9galement compatible avec le principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, qui serait alors interpr\u00e9t\u00e9 un peu autrement. Si l'on supprimait certaines d\u00e9ductions et si l'on abaissait en outre les taux d'imposition marginaux, on pourrait doper la croissance encore plus qu'en adoptant des d\u00e9ductions forfaitaires. - Pour l'instant, on ignore si l'imposition du rendement th\u00e9orique de la fortune respecte les exigences du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. La doctrine juridique exprime de s\u00e9rieux doutes \u00e0 ce sujet, mais le d\u00e9bat scientifique sur ce point vient juste de commencer.
- L'art. 129, al. 2, de la Constitution interdit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9dicter des prescriptions sur les bar\u00e8mes fiscaux, les taux d'imposition et les franchises applicables par les cantons. L'institution d'un bar\u00e8me unique dans la LHID comme le pr\u00e9conise la motion n'a donc pas de base constitutionnelle. En donnant son accord de principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adh\u00e8re certes aux objectifs de simplification de la motion, mais il n'entend fixer les mesures concr\u00e8tes permettant d'atteindre ce but qu'une fois les questions constitutionnelles \u00e9claircies et seulement apr\u00e8s avoir estim\u00e9 les avantages et les inconv\u00e9nients d'une telle r\u00e9forme.\"
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