Condens\u00e9 du message
La Convention du 25 octobre 2007 du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote) est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2010. C'est la premi\u00e8re fois qu'une convention internationale pr\u00e9voit des r\u00e8gles permettant de poursuivre p\u00e9nalement l'ensemble des formes d'abus sexuels commis sur des enfants. La Suisse satisfait d\u00e9j\u00e0 largement aux exigences de la convention. Quelques lacunes subsistent toutefois quant au fond, qui rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9vision du code p\u00e9nal (CP).
La convention a pour but de renforcer la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels dont sont victimes les enfants et de prot\u00e9ger ces derniers contre ces formes d'agression. Elle met plus particuli\u00e8rement l'accent sur les droits des victimes mineures et leur protection. La convention pr\u00e9voit des dispositions p\u00e9nales mat\u00e9rielles r\u00e9primant notamment les abus d'ordre sexuel commis sur des enfants, la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la participation d'enfants \u00e0 des repr\u00e9sentations pornographiques. Elle prend en compte les nouvelles technologies et m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour commettre des infractions d'ordre sexuel, comme la sollicitation d'enfants \u00e0 des fins sexuelles sur Internet (grooming). Elle renforce par ailleurs la lutte contre le tourisme sexuel visant des enfants, en obligeant les Parties \u00e0 poursuivre p\u00e9nalement certaines infractions commises \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si elles n'y sont pas punissables. La convention pr\u00e9voit \u00e9galement une palette de mesures pr\u00e9ventives. Les Parties s'engagent notamment \u00e0 instaurer des programmes de pr\u00e9vention et d'intervention pour les auteurs d'infractions d'ordre sexuel, \u00e0 prendre des mesures en mati\u00e8re de recrutement et de formation des personnes ayant des contacts directs avec les enfants, \u00e0 offrir des programmes de soutien aux victimes et \u00e0 proposer aux enfants des services de conseil par t\u00e9l\u00e9phone et par Internet. La convention pr\u00e9voit d'autres mesures en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale, destin\u00e9es notamment \u00e0 garantir la protection des victimes mineures (pr\u00e9servation de l'anonymat, protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e, etc.). Enfin, elle pose les principes d'une coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, en vue de rendre plus rapide et plus efficace la collaboration entre les Parties.
Le droit suisse satisfait d\u00e9j\u00e0 largement aux exigences de la convention. Certaines lacunes subsistent toutefois, qu'il s'agit d'\u00e9liminer. Un nouvel art. 196 CP est ainsi pr\u00e9vu, qui r\u00e9primera \u00e0 l'avenir le recours aux services sexuels propos\u00e9s contre r\u00e9mun\u00e9ration par des mineurs de 16 \u00e0 18 ans. Ce nouvel article met notamment en oeuvre les motions 09.3449 Kiener-Nellen \"R\u00e9primer le recours aux services sexuels de prostitu\u00e9es mineures\" et 10.3143 Amherd \"Mieux lutter contre la prostitution enfantine\". Une autre modification concerne l'encouragement \u00e0 la prostitution de personnes mineures, qui va aussi devenir punissable (art. 195, let. a, 2e partie, P-CP). Dans le domaine de la pornographie enfantine, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger l'ensemble des mineurs, y compris les 16 \u00e0 18 ans, d'une participation \u00e0 des repr\u00e9sentations pornographiques (art. 197, al. 4 et 5, P-CP). Le recrutement de mineurs pour qu'ils participent \u00e0 une repr\u00e9sentation pornographique et le fait de favoriser une telle participation vont \u00e9galement devenir punissables (art. 197, al. 3, P-CP). Le projet reprend par ailleurs, \u00e0 l'art. 197 CP, des modifications issues de l'avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des peines dans le code p\u00e9nal, le code p\u00e9nal militaire et le droit p\u00e9nal accessoire, notamment celle d'\u00e9riger en infraction la consommation de pornographie dure. Enfin, les nouvelles infractions pr\u00e9vues rendent n\u00e9cessaire une modification des art. 5, al. 1, CP (actes d'ordre sexuel avec des mineurs commis \u00e0 l'\u00e9tranger) et 97, al. 2, CP (prescription de l'action p\u00e9nale). Elles impliquent aussi une adaptation - d'ordre essentiellement technique - des listes de d\u00e9lits figurant \u00e0 l'art 28a CP (protection des sources) ainsi qu'aux art. 172, 269 et 286 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (protection des sources des professionnels des m\u00e9dias, surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication et investigation secr\u00e8te).
La convention vise \u00e0 harmoniser les l\u00e9gislations nationales sur le continent et au-del\u00e0, \u00e0 uniformiser dans ce domaine la poursuite p\u00e9nale au niveau europ\u00e9en, et \u00e0 intensifier, tout en les simplifiant, la collaboration et l'\u00e9change d'informations entre les Parties. La Suisse adh\u00e8re pleinement \u00e0 ces objectifs, qui correspondent \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.12.2012
(ats) Les clients de prostitu\u00e9s de 16 ou 17 ans devraient \u00eatre punissables en Suisse. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 mardi par 34 voix sans opposition cette modification du code p\u00e9nal qui r\u00e9sulte de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Sign\u00e9e par la Suisse en 2010 et d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e par 18 pays, la Convention dite de Lanzarote r\u00e9unit pour la premi\u00e8re fois dans un m\u00eame texte tous les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles dont sont victimes les mineurs, a pr\u00e9cis\u00e9 Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.
Le code p\u00e9nal correspond en grande partie aux objectifs de la convention, a-t-elle ajout\u00e9. Mais la Suisse \u00e9tant un des rares pays europ\u00e9ens \u00e0 admettre la prostitution d\u00e8s 16 ans, \u00e2ge qui correspond \u00e0 la majorit\u00e9 sexuelle, la ratification oblige Berne a adapter sa l\u00e9gislation en cons\u00e9quence.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.9.2013
Prostitution - Recourir \u00e0 des prostitu\u00e9s de 16 ou 17 ans est d\u00e9sormais punissable
(ats) Avoir recours aux services de prostitu\u00e9s de 16 ou 17 ans sera d\u00e9sormais punissable. Apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, le National a adopt\u00e9 mardi sans opposition une modification du code p\u00e9nal n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
\"Il est important que la protection des enfants d\u00e9passe les fronti\u00e8res et puisse \u00eatre assur\u00e9e sur tout le territoire europ\u00e9en\", a soulign\u00e9 Margret Kiener Nellen (PS/BE). Sign\u00e9e par la Suisse en 2010 et d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e par 18 pays, la Convention de Lanzarote r\u00e9unit pour la premi\u00e8re fois dans un m\u00eame texte tous les actes r\u00e9pr\u00e9hensibles dont sont victimes les mineurs.
Int\u00e9r\u00eat de la Suisse
\"C'est dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse d'adopter la Convention, afin qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie aussi de l'harmonisation des pratiques et de la collaboration entre les pays signataires\", a rappel\u00e9 Viola Amherd (PDC/VS) au nom de la commission.
Le code p\u00e9nal correspond en grande partie aux objectifs du texte euop\u00e9en. Mais la Suisse \u00e9tait l'un des rares pays \u00e0 admettre la prostitution d\u00e8s 16 ans, qui correspond \u00e0 la majorit\u00e9 sexuelle. La ratification a oblig\u00e9 Berne a adapter sa l\u00e9gislation en cons\u00e9quence.
Les adolescents entre 16 et 18 ans ne risquent rien eux-m\u00eames. Mais les personnes qui recourent \u00e0 leurs services sexuels contre r\u00e9mun\u00e9ration seront passibles d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus. Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera \u00e9galement sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement. Les prox\u00e9n\u00e8tes, les g\u00e9rants de maisons closes ou de services d'escorte faisant appel \u00e0 des moins de 18 ans risquent jusqu'\u00e0 dix ans de r\u00e9clusion.
Pas de tour de vis suppl\u00e9mentaire
Les parlementaires ont rejet\u00e9 les propositions d'une minorit\u00e9 UDC qui souhaitait davantage durcir les sanctions. \"Les peines pr\u00e9vues ne sont pas assez \u00e9lev\u00e9es, et risquent donc de ne pas \u00eatre suffisamment dissuasives\", a vainement argument\u00e9 Natalie Rickli (UDC/ZH). \"Si on veut s\u00e9rieusement prot\u00e9ger les enfants, il faut des peines plus s\u00e9v\u00e8res\", a rench\u00e9ri son coll\u00e8gue de parti, le Schwyzois Pirmin Schwander.
\"Ca ne sert \u00e0 rien de renforcer certaines peines sans avoir de vue d'ensemble, juste pour montrer qu'on veut prot\u00e9ger les enfants. Une telle attitude risque de cr\u00e9er des incoh\u00e9rences\", leur a r\u00e9pondu Beat Flach (PVL/AG). Et de rappeler qu'un projet d'harmonisation des peines est en cours. \"On en reparlera \u00e0 ce moment-l\u00e0\".
Les \u00e9lus ont \u00e9galement soutenu la d\u00e9cision de leur commission de d\u00e9poser une initiative parlementaire concernant le \"grooming\". Ils estiment important de se pencher davantage sur ces sollicitations sexuelles faites sur Internet envers des mineurs, notamment \u00e0 travers les \"chat\". Cette solution permet de ne pas retarder la ratification de la Convention.
P\u00e9dopornographie
Dans le domaine de la p\u00e9dopornographie, l'\u00e2ge limite de protection de mineurs contre une participation \u00e0 des repr\u00e9sentations pornographiques passe de 16 \u00e0 18 ans. Les coupables risquent des peines privatives de libert\u00e9 de cinq ans au plus. Recruter un mineur pour qu'il participe \u00e0 une repr\u00e9sentation pornographique ou favoriser cette participation sera \u00e9galement punissable.
Le dossier retourne au Conseil des \u00c9tats en raison de divergences mineures.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.09.2013
Prostitution - La loi sur la prostitution est sous toit
(ats) Plus question \u00e0 l'avenir de recourir \u00e0 des prostitu\u00e9s mineurs de 16 ou 17 ans. Le Conseil des \u00c9tats a mis sous toit la r\u00e9vision du code p\u00e9nal en supprimant les derni\u00e8res divergences avec le National. Il ouvre la voie \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
Suivant le National, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 tacitement que la loi s'applique en cas d'actes sexuels contre \"des personnes d\u00e9pendantes\", et pas seulement contre \"des enfants et des mineurs d\u00e9pendants\".
Les adolescents entre 16 et 18 ans ne risquent rien eux-m\u00eames. Mais les personnes qui recourent \u00e0 leurs services sexuels contre r\u00e9mun\u00e9ration seront passibles d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus. Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera \u00e9galement sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement. Les prox\u00e9n\u00e8tes, les g\u00e9rants de maisons closes ou de services d'escorte faisant appel \u00e0 des moins de 18 ans risquent jusqu'\u00e0 dix ans de r\u00e9clusion.
Dans le domaine de la p\u00e9dopornographie, l'\u00e2ge limite de protection de mineurs contre une participation \u00e0 des repr\u00e9sentations pornographiques passera de 16 \u00e0 18 ans. Les coupables risquent des peines privatives de libert\u00e9 de cinq ans au plus. Recruter un mineur pour qu'il participe \u00e0 une repr\u00e9sentation pornographique ou favoriser cette participation sera \u00e9galement punissable.
Actualisation\u00a0: 19.9.2013
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