L'initiative populaire \"pour les familles\u00a0: d\u00e9ductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants\" propose d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9duction fiscale au moins \u00e9gale \u00e0 celle accord\u00e9e aux parents qui confient la garde \u00e0 des tiers. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Partisans et adversaires se sont accord\u00e9s pour estimer que la politique fiscale ne devrait pas influencer ni favoriser un mod\u00e8le familial particulier. Ils ont toutefois tir\u00e9 des conclusions radicalement diff\u00e9rentes de ce principe. Pour la majorit\u00e9 des parlementaires, la proposition contenue dans l'initiative violerait l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et plus particuli\u00e8rement le principe de l'imposition d'apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Elle entra\u00eenerait d'importantes pertes fiscales et reviendrait \u00e0 encourager le retour des femmes au foyer. En revanche, pour une minorit\u00e9 du Parlement form\u00e9e des groupes de l'UDC et d'une partie du groupe PDC/PEV, c'est la famille assumant elle-m\u00eame la garde de ses enfants qui serait discrimin\u00e9e par le droit actuel. La disposition pr\u00e9vue permettrait de supprimer cette injustice.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter l'\"initiative pour les familles\u00a0: d\u00e9ductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants\". Il a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 cette initiative. En substance, il estime que le droit fiscal doit \u00eatre aussi neutre que possible par rapport aux diff\u00e9rentes situations familiales. Or, accepter cette initiative signifierait renoncer \u00e0 la neutralit\u00e9 vis\u00e9e dans le droit fiscal en vigueur.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les parents devraient pouvoir choisir librement la mani\u00e8re dont ils souhaitent organiser leur vie de famille et ne pas \u00eatre influenc\u00e9s par des consid\u00e9rations d'ordre fiscal. Une d\u00e9duction fiscale pour la garde des enfants par des tiers a donc \u00e9t\u00e9 introduite le 1er janvier 2011, car les parents qui ne gardent pas eux-m\u00eames leurs enfants n'ont pas le m\u00eame revenu \u00e0 disposition. Ils doivent en effet assumer les co\u00fbts qu'entra\u00eene la garde des enfants par des tiers. Si l'initiative est accept\u00e9e, la neutralit\u00e9 du syst\u00e8me que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9ussi \u00e0 instaurer il y a peu sera remise en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande \u00e9galement de rejeter l'initiative parce que la d\u00e9finition de la garde des enfants par les parents n'est pas claire, par exemple dans le cas o\u00f9 la garde est assur\u00e9e par des autres membres de la famille. Les co\u00fbts effectifs de la garde des enfants par leurs parents ne pourraient en outre pas \u00eatre chiffr\u00e9s.
Les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants ne sont pas surimpos\u00e9s et, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on ne peut pr\u00e9tendre qu'ils subventionnent indirectement les parents qui font garder leurs enfants par des tiers. (Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du 04.07.2012)
","Proceedings":"Apr\u00e8s un d\u00e9bat souvent \u00e9motionnel au cours duquel une soixantaine d'orateurs sont intervenus, le Conseil national, par 184 voix contre 5, a refus\u00e9 de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9laborer un contre-projet indirect bas\u00e9 sur un nouveau syst\u00e8me de d\u00e9duction fiscale pour enfants. Suivant l'avis de sa commission, il a estim\u00e9 qu'une discussion de fond avait d\u00e9j\u00e0 eu lieu lors des d\u00e9bats concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les all\u00e8gements fiscaux en faveur des familles avec enfants (09.045) et qu'il \u00e9tait d\u00e8s lors inutile de revenir sur la question. Par 109 voix contre 74 et 6 abstentions, le Conseil national a ensuite recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Les orateurs des groupes de l'UDC et d'une majorit\u00e9 du groupe PDC/EVP ont d\u00e9fendu le projet au nom de la responsabilit\u00e9 individuelle et de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. \u00c0 leurs yeux, le droit actuel discriminerait la famille qui, assumant elle-m\u00eame la garde de ses enfants serait doublement p\u00e9nalis\u00e9e. Pour les partisans de l'initiative, ces familles renoncent \u00e0 une source de revenu tout en contribuant au financement de structures de garde le plus souvent subventionn\u00e9es par de l'argent public. L'initiative r\u00e9tablirait d\u00e8s lors la libert\u00e9 de choix et l'ind\u00e9pendance des familles dans l'\u00e9ducation des enfants tout en luttant contre la tendance \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer des t\u00e2ches parentales \u00e0 l'\u00c9tat.
Les orateurs des autres groupes ont eux aussi invoqu\u00e9 le principe d'\u00e9quit\u00e9 fiscale, mais pour recommander le rejet de l'initiative. Le nouvel article constitutionnel r\u00e9introduirait l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e9limin\u00e9e par la r\u00e9vision du droit fiscal vot\u00e9e par les Chambres en 2009. En effet, en cas d'acceptation de l'initiative, des parents gardant eux-m\u00eames leurs enfants auraient la m\u00eame charge fiscale que des parents au revenu identique qui confient, contre r\u00e9tribution, la garde \u00e0 des tiers et dont la capacit\u00e9 \u00e9conomique est de ce fait diminu\u00e9e. L'initiative serait ainsi une injustice faite aux parents tous deux oblig\u00e9s de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille, mais un cadeau offert aux familles ais\u00e9es qui peuvent se contenter d'un seul salaire. Plusieurs femmes parlementaires de tous bords ont aussi d\u00e9nonc\u00e9 une initiative accus\u00e9e d'inciter les femmes \u00e0 se retirer du monde du travail, ce qui compromettrait non seulement leur avenir personnel, mais aussi celui de l'\u00e9conomie.
Les opposants \u00e0 l'initiative ont \u00e9galement relev\u00e9 les importantes pertes fiscales qu'engendrerait l'acceptation de l'initiative. Enfin, ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu'il serait peu judicieux d'accorder une d\u00e9duction sociale pour des prestations auxquelles les contribuables n'auraient pas recours.
Le Conseil des \u00c9tats a fait la m\u00eame analyse de la situation et par 26 voix contre 17, a lui aussi recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Il avait auparavant rejet\u00e9 une proposition de Stefan Engler (CE, GR) qui souhaitait renvoyer le projet \u00e0 la commission avec mission d'\u00e9laborer un contre-projet direct par 24 voix contre 18. La garde par des tiers donnerait droit aux m\u00eames d\u00e9ductions qu'aujourd'hui et une d\u00e9duction raisonnable pour les parents qui gardent eux-m\u00eames leurs enfants serait admise. Ce sont principalement des consid\u00e9rations financi\u00e8res qui ont conduit la Chambre des cantons \u00e0 rejeter cette proposition.
Au vote final, le Conseil national a recommand\u00e9 au peuple et au canton de rejeter l'initiative populaire par 100 voix contre 72 et 7 abstentions. Le Conseil des \u00c9tats en a fait de m\u00eame par 26 voix contre 17 et 2 abstentions.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple le 24 novembre 2013 par 58,5\u00a0% des votants et par 18 cantons et 5 demi-cantons.
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