Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 04.07.2012
Des r\u00e8gles plus claires sur la conclusion de trait\u00e9s
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u00e9limiter plus clairement les trait\u00e9s internationaux qu'il est habilit\u00e9 \u00e0 conclure sans les soumettre \u00e0 l'aval du Parlement. Il propose \u00e0 cette fin d'apporter des restrictions mesur\u00e9es \u00e0 ses comp\u00e9tences actuelles. Les comp\u00e9tences du Parlement s'en trouveront d\u00e8s lors \u00e9largies. Il est par ailleurs dispos\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 appliquer provisoirement un trait\u00e9 international, si les commissions parlementaires comp\u00e9tentes s'opposent \u00e0 cette application provisoire \u00e0 une majorit\u00e9 des deux tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 mercredi le message accompagnant les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires, r\u00e9pondant ainsi \u00e0 une demande du Parlement.
La proposition de modifier la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et la loi sur le Parlement (LParl) trouve sa source dans deux motions, dont une se r\u00e9f\u00e8re explicitement \u00e0 l'accord d'entraide administrative concernant UBS que la Suisse avait conclu avec les \u00c9tats-Unis. En limitant ses comp\u00e9tences, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral satisfait \u00e0 la demande du Parlement sans remettre en question le syst\u00e8me actuel. Les participants \u00e0 la consultation ont, dans leur grande majorit\u00e9, accueilli favorablement les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, car elles permettent de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique tout en conservant les avantages du r\u00e9gime en vigueur.
Une liste pour clarifier les comp\u00e9tences
Le droit en vigueur partage les comp\u00e9tences de conclure des trait\u00e9s internationaux entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement de la mani\u00e8re suivante\u00a0: l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale approuve les trait\u00e9s, \u00e0 moins qu'une loi ou un accord international n'en attribue la comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par exemple, la LOGA autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure seul les trait\u00e9s de port\u00e9e mineure.
Ce partage des comp\u00e9tences vise l'efficacit\u00e9 en d\u00e9chargeant le Parlement de l'examen d'accords d'une importance marginale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient donc \u00e0 en conserver le principe, tout en clarifiant sa mise en oeuvre. Il propose notamment de compl\u00e9ter la LOGA par une liste, non exhaustive, de trait\u00e9s qui ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de port\u00e9e mineure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait donc plus conclure seul de tels trait\u00e9s sans y \u00eatre explicitement autoris\u00e9 par une loi.
Consultation des commissions
Une deuxi\u00e8me modification concerne le poids qui sera donn\u00e9 \u00e0 l'avenir \u00e0 la consultation, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue aujourd'hui, des commissions parlementaires comp\u00e9tentes. Cette question se pose pour les trait\u00e9s internationaux n\u00e9cessitant l'approbation de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Ils ne peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s et appliqu\u00e9s qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 le Parlement les a approuv\u00e9s ; mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon le droit en vigueur, peut cependant appliquer provisoirement un trait\u00e9 dans un cas d'urgence particuli\u00e8re, pour sauvegarder des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse. Il doit le soumettre ensuite dans les six mois \u00e0 l'approbation du Parlement. Avant l'application provisoire, les commissions parlementaires doivent \u00eatre consult\u00e9es, mais leur avis ne lie pas le gouvernement.
Pour r\u00e9pondre aux demandes du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente une modification de la LParl et de la LOG\u00c0 qui pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit renoncer \u00e0 appliquer un trait\u00e9 international \u00e0 titre provisoire lorsque les commissions parlementaires comp\u00e9tentes des deux conseils s'y opposent \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers. Cette modification \u00e9largirait les droits de participation du Parlement.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.03.2014
Le National met de l'eau dans son vin
(ats) Le refus des deux commissions comp\u00e9tentes du Parlement devrait \u00eatre n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral applique provisoirement un trait\u00e9 international. Le National a accept\u00e9 de mettre de l'eau dans son vin. Il ne souhaite plus permettre \u00e0 une seule commission de tout bloquer.
La r\u00e9vision des comp\u00e9tences du gouvernement remonte \u00e0 2010. Le Parlement en avait fait une des conditions pour son aval \u00e0 l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les \u00c9tats-Unis.
Des voix s'\u00e9taient alors \u00e9lev\u00e9es pour s'indigner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse n\u00e9gocier et appliquer provisoirement des trait\u00e9s sans que le Parlement n'ait donn\u00e9 son accord. Les Chambres n'avaient alors pu qu'obtemp\u00e9rer a posteriori.
Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un trait\u00e9 qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les Chambres, s'il en va de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse et qu'une urgence particuli\u00e8re l'exige. Les commissions comp\u00e9tentes sont consult\u00e9es mais leur avis ne lie pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\"Compromis\"
Une courte majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats (23 voix contre 17) souhaite en rester l\u00e0 afin de garantir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une certaine capacit\u00e9 d'agir rapidement. La solution retenue par le National reprend celle qui avait \u00e9chou\u00e9 de justesse devant les s\u00e9nateurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait faire marche arri\u00e8re si les deux commissions disent \"non\". La ministre de la justice Simonetta Sommaruga s'est dite satisfaite de ce \"compromis\".
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 02.06.2014
Trait\u00e9s internationaux - Pas touche \u00e0 la marge de manoeuvre du gouvernement
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des trait\u00e9s internationaux. Malgr\u00e9 l'insistance du National, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 lundi par 22 contre 21 de restreindre les comp\u00e9tences du gouvernement. Le dossier retourne \u00e0 la Chambre du peuple.
L'affaire remonte \u00e0 2010 lorsque le Parlement a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les \u00c9tats-Unis. Des voix s'\u00e9taient alors \u00e9lev\u00e9es pour s'indigner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse n\u00e9gocier et appliquer provisoirement des trait\u00e9s sans l'accord des Chambres.
Ces derni\u00e8res se sentent alors oblig\u00e9es d'obtemp\u00e9rer a posteriori. Depuis une quinzaine d'ann\u00e9es, il n'y a eu qu'un cas de trait\u00e9 appliqu\u00e9 provisoirement avant d'\u00eatre rejet\u00e9 par le Parlement\u00a0: l'ancien accord a\u00e9rien avec l'Allemagne, a rappel\u00e9 Hans St\u00f6ckli (PS/BE) au nom de la commission.
Marge de manoeuvre
Actuellement, le gouvernement peut en effet mettre en vigueur un trait\u00e9 qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Parlement, s'il en va de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse et qu'une urgence particuli\u00e8re l'exige. Les commissions comp\u00e9tentes sont consult\u00e9es mais leur avis ne lie pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Une courte majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats souhaite en rester l\u00e0. Il faut garantir une certaine capacit\u00e9 d'agir rapidement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique ext\u00e9rieure. Une application provisoire ne vaut en outre que pour six mois au plus, le gouvernement \u00e9tant tenu de pr\u00e9senter le trait\u00e9 au Parlement dans ce d\u00e9lai, a soulign\u00e9 Paul Niederberger (PDC/NW).
National plus restrictif
Le gouvernement proposait quant \u00e0 lui de renoncer \u00e0 une application provisoire d'un trait\u00e9 soumis \u00e0 l'aval du Parlement si une majorit\u00e9 d'au moins deux tiers des membres de chacune des deux commissions comp\u00e9tentes s'y oppose. Personne n'a soutenu son id\u00e9e.
Le National tient \u00e0 ce que le Parlement ait son mot \u00e0 dire. Apr\u00e8s avoir opt\u00e9 pour un mod\u00e8le qui aurait permis \u00e0 une seule commission de tout bloquer, il a mis de l'eau dans son vin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait faire marche arri\u00e8re que si les deux commissions disent \"non\". La ministre de la justice Simonetta Sommaruga aurait pu vivre avec ce \"compromis\".
Les deux conseils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 r\u00e9duire la liste des trait\u00e9s de port\u00e9e mineure que le gouvernement peut conclure seul.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 12.06.2014
Trait\u00e9s internationaux
(ats) Malgr\u00e9 le refus du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national a tenu tacitement \u00e0 restreindre les comp\u00e9tences du gouvernement pour l'application provisoire des trait\u00e9s internationaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit tenir compte de l'avis du Parlement, estime la Chambre du peuple. Le dossier repasse aux \u00c9tats, o\u00f9 les s\u00e9nateurs pourraient bien s'incliner au dernier round avant la conf\u00e9rence de conciliation.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 11.09.2014
Trait\u00e9s internationaux - Les r\u00e8gles d'application provisoire divisent le Parlement
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des trait\u00e9s internationaux. Malgr\u00e9 l'insistance du National, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 jeudi par 21 contre 18 d'exiger un veto des commissions parlementaires. Le dossier part en conf\u00e9rence de conciliation.
L'affaire remonte \u00e0 2010 lorsque le Parlement a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les \u00c9tats-Unis. Des voix s'\u00e9taient alors \u00e9lev\u00e9es pour s'indigner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse n\u00e9gocier et appliquer provisoirement des trait\u00e9s sans l'accord des Chambres. Le Parlement n'avait pu qu'obtemp\u00e9rer a posteriori.
Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un trait\u00e9 qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les Chambres s'il en va de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse et qu'une urgence particuli\u00e8re l'exige. Les commissions comp\u00e9tentes sont consult\u00e9es, mais leur avis ne lie pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des \u00c9tats a souhait\u00e9 en rester l\u00e0. Mais le National ne l'a pas entendu de cette oreille. Il a d'abord exig\u00e9 que le veto d'une seule commission puisse suffire \u00e0 bloquer l'application provisoire d'un accord. Puis il a mis de l'eau dans son vin, acceptant que le refus des deux commissions comp\u00e9tentes soit n\u00e9cessaire.
Les s\u00e9nateurs n'ont pas pli\u00e9. Ce compromis permettrait de ne pas entraver la capacit\u00e9 d'action du gouvernement tout en observant la souverainet\u00e9 du Parlement, a plaid\u00e9 en vain Hans St\u00f6ckli (PS/BE) au nom de la commission. Cela \u00e9vitera aussi la conf\u00e9rence de conciliation, a-t-il fait valoir.
Ce serait du temps bien investi, a object\u00e9 la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. La r\u00e8gle pr\u00e9vue pour r\u00e9gler les divergences entre commissions risque d'emp\u00eacher le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pouvoir prendre des d\u00e9cisions rapides dans l'int\u00e9r\u00eat du pays.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 17.09.2014
Trait\u00e9s internationaux - Pas d'application provisoire si deux commissions disent \"non\"
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit pas pouvoir appliquer provisoirement un trait\u00e9 international si les deux commissions parlementaires comp\u00e9tentes lui disent \"non\". Le National s'est prononc\u00e9 mercredi pour une pratique plus restrictive que celle en vigueur. La Chambre des cantons doit encore se prononcer.
L'affaire remonte \u00e0 2010 lorsque le Parlement a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les \u00c9tats-Unis. Des voix s'\u00e9taient alors \u00e9lev\u00e9es pour s'indigner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse n\u00e9gocier et appliquer provisoirement des trait\u00e9s sans l'accord des Chambres. Le Parlement n'avait pu qu'obtemp\u00e9rer a posteriori.
Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un trait\u00e9 qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les Chambres s'il en va de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse et qu'une urgence particuli\u00e8re l'exige. Les commissions comp\u00e9tentes sont consult\u00e9es, mais leur avis ne lie pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil des \u00c9tats aurait souhait\u00e9 en rester l\u00e0. Mais le National a tenu \u00e0 donner plus de pouvoir au Parlement en l'autorisant \u00e0 mettre son veto \u00e0 un trait\u00e9 si les deux commissions n'en veulent pas. Il a suivi l'avis de la conf\u00e9rence de conciliation.
Responsabilit\u00e9 du gouvernement
Les d\u00e9put\u00e9s ont fait une petite concession au Conseil des \u00c9tats en renon\u00e7ant tacitement \u00e0 prolonger le processus en cas de divergence entre les commissions. Ils auraient voulu un deuxi\u00e8me tour de consultation, un veto l'emportant d\u00e8s qu'il aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 une deuxi\u00e8me fois.
\"En cas de d\u00e9saccord sur le veto, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera lui-m\u00eame s'il veut appliquer un trait\u00e9 provisoirement. Mais il devra assumer le risque de devoir l'annuler apr\u00e8s l'examen au Parlement\", a expliqu\u00e9 Kurt Fluri (PLR/SO).
La Chambre des cantons aura le dernier mot la semaine prochaine. En cas de rejet, l'ensemble de la r\u00e9vision de loi passera \u00e0 la trappe.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 22.09.2014
Trait\u00e9s internationaux - Pas d'application provisoire si deux commissions disent \"non\"
(ats) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra plus appliquer provisoirement un trait\u00e9 international si les deux commissions parlementaires comp\u00e9tentes y mettent leur veto. Le Conseil des \u00c9tats a mis lundi sous toit la r\u00e9vision de la loi. La pratique sera d\u00e9sormais plus restrictive que celle en vigueur.
L'affaire remonte \u00e0 2010 lorsque le Parlement a donn\u00e9 son aval \u00e0 l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les \u00c9tats-Unis. Des voix s'\u00e9taient alors \u00e9lev\u00e9es pour s'indigner que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse n\u00e9gocier et appliquer provisoirement des trait\u00e9s sans l'accord des Chambres. Le Parlement n'avait pu qu'obtemp\u00e9rer a posteriori.
Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un trait\u00e9 qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par les Chambres s'il en va de la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats essentiels de la Suisse et qu'une urgence particuli\u00e8re l'exige. Les commissions comp\u00e9tentes sont consult\u00e9es, mais leur avis ne lie pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Niet de deux commissions
Le Conseil des \u00c9tats aurait souhait\u00e9 en rester l\u00e0. Mais le National a tenu \u00e0 donner plus de pouvoir au Parlement en l'autorisant \u00e0 mettre son veto \u00e0 un trait\u00e9 si les deux commissions n'en veulent pas. Les s\u00e9nateurs se sont finalement ralli\u00e9s lundi tacitement \u00e0 cette solution retenue par la conf\u00e9rence de conciliation.
La semaine derni\u00e8re, les d\u00e9put\u00e9s avaient de leur c\u00f4t\u00e9 accept\u00e9 une petite concession au Conseil des \u00c9tats en renon\u00e7ant \u00e0 prolonger le processus en cas de divergence entre les commissions. Dor\u00e9navant, si une seule dit 'non', le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera quand m\u00eame libre d'aller de l'avant, tout en sachant que les discussions ult\u00e9rieures au Parlement pourraient faire capoter un trait\u00e9.
Trait\u00e9s de port\u00e9e mineure
Cette r\u00e9vision de loi r\u00e9duit par ailleurs la liste des trait\u00e9s de port\u00e9e mineure que le gouvernement peut conclure seul. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra plus passer outre l'aval du Parlement pour les accords entra\u00eenant une d\u00e9pense unique de plus de 5 millions de francs ou des d\u00e9penses p\u00e9riodiques de plus de 2 millions par an.
Idem pour les trait\u00e9s qui contiennent des objets relevant de la seule comp\u00e9tence des cantons. Pour \u00eatre de port\u00e9e mineure, un trait\u00e9 ne doit pas cr\u00e9er de nouvelles obligations pour la Suisse, ni n'entra\u00eener de renonciation \u00e0 des droits existants.
Les accords servant uniquement \u00e0 l'ex\u00e9cution de trait\u00e9s ant\u00e9rieurs et se bornant \u00e0 pr\u00e9ciser des droits et des obligations ou des principes d'organisation d\u00e9j\u00e0 contenus dans le trait\u00e9 de base entrent aussi dans cette cat\u00e9gorie. Les trait\u00e9s s'adressant aux autorit\u00e9s et r\u00e9glant des questions administratives et techniques aussi.
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