Condens\u00e9 du message
Le pr\u00e9sent message vise la ratification de deux accords que la Suisse a conclus avec la France et le CERN (Organisation europ\u00e9enne pour la recherche nucl\u00e9aire) pour d\u00e9terminer le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y r\u00e9aliser des prestations de services rev\u00eatant un caract\u00e8re transnational.
Contexte
Le CERN est une organisation internationale essentielle aussi bien dans le domaine scientifique que dans le cadre de la politique d'\u00c9tat h\u00f4te de la Suisse, notamment en lien avec la Gen\u00e8ve internationale. Il importe donc de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires au fonctionnement optimal de cette organisation. Le CERN, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve, est la seule organisation intergouvernementale dont le domaine s'\u00e9tend \u00e0 la fois sur les territoires suisse et fran\u00e7ais.
La France et la Suisse ont conclu, le 13 septembre 1965, une Convention relative \u00e0 l'extension en territoire fran\u00e7ais du domaine du CERN. Ladite Convention r\u00e8gle notamment les questions de droit applicable, de comp\u00e9tence des autorit\u00e9s fran\u00e7aises et suisses (en particulier en mati\u00e8re douani\u00e8re) ainsi que de passage des personnes et des biens. Elle pr\u00e9voit \u00e0 son article II le principe de territorialit\u00e9 du droit en ces termes\u00a0: \"les lois et r\u00e8glements de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et ceux de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sont applicables, pour les premiers \u00e0 la partie du domaine de l'Organisation qui est situ\u00e9e en territoire suisse et les seconds \u00e0 la partie du domaine de l'Organisation qui est situ\u00e9e en territoire fran\u00e7ais\".
Le CERN conclut de nombreux contrats de prestations de services avec des entreprises pour des activit\u00e9s telles que le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9, la construction, l'entretien d'installations techniques, le nettoyage et le transport. En vertu du principe de territorialit\u00e9 du droit, ces entreprises devraient appliquer \u00e0 chaque travailleur le droit suisse pour la p\u00e9riode de travail effectu\u00e9e sur le territoire suisse et le droit fran\u00e7ais pour le temps pass\u00e9 sur la partie fran\u00e7aise du domaine. Ainsi, un travailleur peut \u00eatre soumis, au cours d'une m\u00eame journ\u00e9e ou semaine de travail, alternativement \u00e0 des droits diff\u00e9rents\u00a0; les travailleurs d'une m\u00eame entreprise peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des conditions de travail diff\u00e9rentes, selon le lieu de leur activit\u00e9 sur le domaine du CERN.
Cette situation juridique complexe est source de conflits sociaux, compte tenu des diff\u00e9rences importantes qui existent entre les deux droits fran\u00e7ais et suisse. Des manifestations et des mouvements de gr\u00e8ve paralysent r\u00e9guli\u00e8rement les activit\u00e9s du CERN. Ce dernier a donc invit\u00e9 les deux \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 r\u00e9examiner la situation juridique des activit\u00e9s des entreprises intervenant sur son domaine.
Contenu du projet
Les n\u00e9gociations men\u00e9es en la mati\u00e8re entre la Suisse (y inclus des repr\u00e9sentants du canton de Gen\u00e8ve), la France et le CERN ont abouti aux deux accords annex\u00e9s au pr\u00e9sent message. Ils pr\u00e9voient une renonciation partielle \u00e0 l'application du principe de territorialit\u00e9 du droit\u00a0: par d\u00e9rogation \u00e0 ce principe, le droit applicable aux activit\u00e9s de prestations de services conduites par des entreprises sur le domaine du CERN et rev\u00eatant un caract\u00e8re transnational sera d\u00e9termin\u00e9 en fonction de la localisation de la part pr\u00e9pond\u00e9rante pr\u00e9visible de l'activit\u00e9 \u00e0 effectuer sur la partie du domaine situ\u00e9e sur le territoire de l'un des deux \u00c9tats h\u00f4tes.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 06.03.2013
CERN - Le Conseil des \u00c9tats clarifie les conditions de travail
(ats) Les conditions de travail du personnel des entreprises intervenant sur le domaine du CERN \u00e0 Gen\u00e8ve seront \u00e0 l'avenir clarifi\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 mercredi \u00e0 l'unanimit\u00e9 deux accords avec la France et l'organisme europ\u00e9en de recherche nucl\u00e9aire qui modifient la convention de 1965.
Le probl\u00e8me se pose r\u00e9guli\u00e8rement quand des employ\u00e9s d'une entreprise engag\u00e9e sur le domaine franco-suisse du CERN interviennent de part et d'autre de la fronti\u00e8re. La loi actuelle pr\u00e9voit que les rapports de travail sont alors r\u00e9gis en fonction du lieu o\u00f9 l'employ\u00e9 est actif, selon le principe de territorialit\u00e9.
Cela signifie qu'une entreprise est suppos\u00e9e adapter les conditions minimales de salaires et de dur\u00e9e du travail chaque fois qu'un travailleur passe de la partie suisse du domaine \u00e0 la partie fran\u00e7aise, et r\u00e9ciproquement, ce qui peut survenir plusieurs fois par jour.
Ce r\u00e9gime s'av\u00e8re, dans les faits, ing\u00e9rable et quasiment incontr\u00f4lable. Il est source de conflits qui d\u00e9bouchent sur des manifestations et des gr\u00e8ves qui paralysent r\u00e9guli\u00e8rement les activit\u00e9s du CERN, a relev\u00e9 Liliane Maury Paquier (PS/GE) au nom de la commission.
La solution trouv\u00e9e pr\u00e9voit que les conditions de travail d\u00e9pendront du droit de l'\u00c9tat \"sur le territoire duquel se situe la part pr\u00e9pond\u00e9rante pr\u00e9visible des prestations \u00e0 effectuer\", autrement dit du pays o\u00f9 le contrat doit \u00eatre principalement ex\u00e9cut\u00e9. Les entreprises concern\u00e9es appliqueront donc un seul droit, quel que soit l'endroit o\u00f9 le travail s'effectue.
140 millions
Le CERN conclut de nombreux contrats de prestations de services avec des entreprises pour des activit\u00e9s telles que le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9, la construction, l'entretien d'installations techniques, le nettoyage et le transport.
Il y va d'un volume de quelque 140 millions de francs par an, a pr\u00e9cis\u00e9 le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter. En moyenne, 1000 \u00e0 1500 personnes sont pr\u00e9sentes chaque jour sur le territoire du CERN pour effectuer ces travaux.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 3.6.2013
CERN\u00a0: apr\u00e8s le Conseil des \u00c9tats, il a approuv\u00e9 deux accords avec la France et l'organisme europ\u00e9en de recherche nucl\u00e9aire CERN. Les entreprises actives sur le domaine du CERN seront d\u00e9sormais soumises au droit du travail du pays o\u00f9 elles travailleront le plus. La d\u00e9cision est tomb\u00e9e par 138 voix contre 42, issues de la gauche, inqui\u00e8te de voir la situation des travailleurs se p\u00e9jorer.
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