Si l'initiative de la Marche blanche a suscit\u00e9 une grande compr\u00e9hension parmi les d\u00e9put\u00e9s, les moyens propos\u00e9s n'ont pas convaincu sauf \u00e0 droite de l'\u00e9chiquier politique. La gauche et une partie de la droite reprochent \u00e0 l'initiative le caract\u00e8re obligatoire et d\u00e9finitif de l'interdiction qui ne distingue pas les cas concernant les mineurs, comme un jeune homme de 18 ans et une jeune fille de 15 ans, et les actes de p\u00e9dophilie av\u00e9r\u00e9s. Les auteurs d'actes de violence, par exemple au sein de la famille, ne sont pas concern\u00e9s et c'est aussi une faiblesse de l'initiative. Le Parlement, s'il a renonc\u00e9 \u00e0 faire une recommandation de vote, a adopt\u00e9 un contre-projet indirect par la modification du Code p\u00e9nal qui a l'avantage de pouvoir entrer en vigueur rapidement et qui corrige les d\u00e9fauts relev\u00e9s dans le texte de l'initiative.
L'initiative populaire \" pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 20 avril 2011 par l'association Marche Blanche \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale avec 111 681 signatures valables. Cette initiative demande l'inscription dans la Constitution d'un nouvel art. 123c dont la teneur est la suivante\u00a0: \" Quiconque est condamn\u00e9 pour avoir port\u00e9 atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle d'un enfant ou d'une personne d\u00e9pendante est d\u00e9finitivement priv\u00e9 du droit d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou b\u00e9n\u00e9vole en contact avec des mineurs ou des personnes d\u00e9pendantes \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de ses auteurs\u00a0; avec son contre-projet indirect, il veut cependant aller plus loin et permettre une mise en oeuvre plus rapide.
D\u00e9savantages de l'initiative
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'initiative pr\u00e9sente un certain nombre de d\u00e9fauts\u00a0: elle utilise des termes vagues et est par cons\u00e9quent sujette \u00e0 interpr\u00e9tation. De plus, il faudrait d\u00e9finir dans la loi la mani\u00e8re de concr\u00e9tiser, puis de mettre en oeuvre l'interdiction d'exercer une activit\u00e9. L'initiative est \u00e9galement incompl\u00e8te, car elle vise les d\u00e9linquants sexuels, mais pas les auteurs d'actes de violence. Enfin, elle ne laisse aucune marge de manoeuvre aux tribunaux, puisqu'elle pr\u00e9voit une interdiction obligatoire et illimit\u00e9e, sans que l'ampleur de la peine puisse \u00eatre prise en compte.
Cette rigidit\u00e9 enfreint le principe de proportionnalit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et le droit international, lequel doit \u00eatre respect\u00e9 lors de toute restriction des droits fondamentaux. Tout comme les auteurs de l'initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime inadmissible que des d\u00e9linquants sexuels d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s pour une infraction similaire et peut-\u00eatre encore dangereux puissent \u00e0 nouveau exercer une activit\u00e9, professionnelle ou non, au contact d'enfants et de personnes malades ou \u00e2g\u00e9es. L'initiative l'a confort\u00e9 dans son intention d'am\u00e9liorer les dispositions existantes en mati\u00e8re d'interdiction d'exercer une profession. Actuellement, une telle interdiction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e que si l'acte incrimin\u00e9 a \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre de l'exercice professionnel. La loi actuelle a \u00e9galement le d\u00e9savantage de limiter la dur\u00e9e de l'interdiction \u00e0 un maximum de cinq ans et de ne pr\u00e9voir aucune interdiction d'exercer une activit\u00e9 non professionnelle.
De l'interdiction d'exercer une profession \u00e0 l'interdiction d'exercer une activit\u00e9
Le point essentiel de l'avant-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est l'extension de l'interdiction aux activit\u00e9s non professionnelles telles que celles qu'on peut poursuivre dans une association ou autre organisation. Plusieurs aspects de l'interdiction actuelle seront \u00e9galement durcis. Premi\u00e8rement, un d\u00e9linquant sexuel pourra faire l'objet d'une interdiction m\u00eame lorsque l'infraction n'a pas \u00e9t\u00e9 commise dans l'exercice de sa profession. Deuxi\u00e8mement, certains actes d'ordre sexuel contre les mineurs et les personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables entra\u00eeneront automatiquement une interdiction d'exercer une activit\u00e9 (si n\u00e9cessaire \u00e0 vie). Enfin, l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 sera compl\u00e9t\u00e9e par une interdiction de contact et une interdiction g\u00e9ographique. Il sera donc possible d'emp\u00eacher tout contact que le d\u00e9linquant sexuel pourrait mettre \u00e0 profit pour commettre des actes r\u00e9pr\u00e9hensibles. On prot\u00e8gera ainsi les potentielles victimes de violences conjugales et de pers\u00e9cutions obsessionnelles.
Mise en oeuvre des nouvelles interdictions
Les nouvelles interdictions seront appliqu\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'extrait ordinaire du casier judiciaire, que les employeurs ou les responsables d'associations et autres organisations peuvent consulter. De plus, un extrait sp\u00e9cial du casier judiciaire est instaur\u00e9, dans lequel ne figurent que les jugements \u00e9non\u00e7ant une interdiction d'exercer une activit\u00e9, une interdiction de contact et une interdiction g\u00e9ographique. Contrairement \u00e0 l'extrait ordinaire, l'extrait sp\u00e9cial mentionne les jugements pendant toute la dur\u00e9e de l'interdiction d'exercer. Il a l'avantage, concernant les activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles, que le candidat ne sera pas oblig\u00e9 de divulguer tous ses ant\u00e9c\u00e9dents p\u00e9naux (p. ex. peines pour infraction routi\u00e8re). Il appartiendra aux employeurs et aux responsables d'associations ou d'organisations de d\u00e9cider s'ils entendent demander un extrait du casier judiciaire. Eu \u00e9gard aux critiques formul\u00e9es durant la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a finalement renonc\u00e9 \u00e0 obliger ceux-ci \u00e0 demander dans tous les cas la production d'un extrait du casier judiciaire. Lorsqu'une interdiction d'exercer une activit\u00e9 est prononc\u00e9e d'office pour motif d'infraction d'ordre sexuel, elle est associ\u00e9e \u00e0 un service de probation pour la surveillance et l'assistance. Dans le cadre d'une l'interdiction de contact et d'une interdiction g\u00e9ographique, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut recourir \u00e0 des moyens de surveillance \u00e9lectroniques (p. ex. appareils GPS).
La pr\u00e9vention reste importante
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience du fait que ces interdictions p\u00e9nales ne doivent \u00eatre appliqu\u00e9es que lorsque toutes les autres mesures ont \u00e9chou\u00e9 et qu'une infraction a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 commise. Les d\u00e9linquants primaires qui n'ont encore jamais \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s pour un acte similaire ne sont pas concern\u00e9s. Il est donc essentiel de continuer d'accorder une grande importance aux mesures pr\u00e9ventives telles la sensibilisation des enfants, la formation des personnes s'occupant d'enfants ou de personnes vuln\u00e9rables et la cr\u00e9ation de structures appropri\u00e9es et de m\u00e9canismes de contr\u00f4le dans les \u00e9coles, les foyers et autres institutions. (Source\u00a0: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Projet 2
Le d\u00e9bat au Conseil national a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9motionnel. Si tous les orateurs ont d\u00e9fendu l'id\u00e9e de prot\u00e9ger les enfants contre les p\u00e9dophiles, les moyens pour y parvenir n'ont pas fait l'unanimit\u00e9.
Au nom de la commission, le rapporteur de langue fran\u00e7aise, Carlo Sommaruga (S, GE) a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la r\u00e8gle actuelle du Code p\u00e9nal qui limite l'interdiction de profession uniquement aux cas de d\u00e9lits dans le cadre professionnel. La majorit\u00e9 de la commission, convaincue que les initiants n'allaient pas retirer leur initiative, a estim\u00e9 qu'un contre-projet direct (projet 3) aurait plus de chance de rallier une majorit\u00e9 du peuple que le contre-projet indirect propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (projet 1). Pour la majorit\u00e9 de la commission, le texte de l'initiative est impr\u00e9cis. Il ne fait pas de diff\u00e9rence entre majeur et mineur. De plus, le caract\u00e8re automatique et d\u00e9finitif d'une interdiction professionnelle remet en cause le principe de proportionnalit\u00e9 et le pouvoir d'appr\u00e9ciation du juge. Une minorit\u00e9 de la commission, emmen\u00e9e par les lib\u00e9raux-radicaux, a estim\u00e9 qu'un contre-projet direct ou indirect, supprimant l'obligation d'interdiction, n'avait aucune chance devant le peuple.
Apr\u00e8s plus de 4 heures de d\u00e9bat, la Chambre basse a rejet\u00e9 toutes les propositions de minorit\u00e9s proposant une alternative \u00e0 l'initiative et a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire par 82 voix contre 79 et 14 abstentions. Le contre-projet direct (projet 3) propos\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission a, lui, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 87 voix contre 60 et 29 abstentions.
Lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2013, les m\u00eames arguments ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par les s\u00e9nateurs. Le Conseil des \u00c9tats a d'abord trait\u00e9 d'une proposition de minorit\u00e9 demandant le renvoi du projet \u00e0 la commission avec le mandat d'\u00e9laborer un contre-projet direct (projet 5). Son but \u00e9tant de corriger les d\u00e9fauts de l'initiative, notamment le fait qu'elle ne respecte pas le principe de la proportionnalit\u00e9 et de proposer un contre-projet direct cr\u00e9dible, susceptible d'obtenir une majorit\u00e9 face \u00e0 l'initiative populaire. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 23 voix contre 21.
Lors de la session d'automne 2013, la Chambre haute a recommand\u00e9 au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire et a adopt\u00e9 un contre-projet direct qui se veut plus mod\u00e9r\u00e9 que l'initiative par 27 voix contre 14 et une abstention (projet 5).
Lors de la session d'automne 2013, le Conseil national a chang\u00e9 d'avis en rejetant l'initiative de la Marche blanche par 88 voix contre 88 et 14 abstentions et la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente du Conseil national, Maya Graf (G, BL). Le contre-projet direct issu du Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 balay\u00e9 par 119 voix contre 62. L'opposition venant des rangs de l'UDC favorable \u00e0 l'initiative et des socialistes craignant qu'un contre-projet direct ne fasse que la renforcer
Le Conseil des \u00c9tats a finalement renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un contre-projet direct et recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative par 21 voix contre 14 et deux abstentions.
Au vote final, le Conseil national a rejet\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral par 97 voix contre 91 et 7 abstentions. Le Conseil des \u00c9tats l'a adopt\u00e9 par 23 voix contre 15 et 3 abstentions. Par cons\u00e9quent, aucune recommandation de vote ne sera propos\u00e9e au peuple et aux cantons.
Projet 1
Suivant sa commission, le Conseil national est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur le contre-projet indirect, plus nuanc\u00e9, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La Chambre basse a toutefois biff\u00e9 les dispositions qui touchent \u00e0 la dur\u00e9e de l'interdiction d'exercer une activit\u00e9 professionnelle et \u00e0 l'obligation de prononcer une telle interdiction. Ces points font l'objet d'un projet distinct (projet 4), renvoy\u00e9 en commission par 117 voix contre 58. L'ensemble des groupes, \u00e0 l'exception de celui de l'UDC, ont jug\u00e9 n\u00e9cessaire de r\u00e9viser la loi ind\u00e9pendamment du choix populaire sur l'initiative (projet 2). Au vote sur l'ensemble, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 176 voix sans opposition, ni abstention.
Suivant sa commission, le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sans opposition sur le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, y compris les dispositions biff\u00e9es par le Conseil national, et l'a adopt\u00e9 au vote sur l'ensemble par 39 voix \u00e0 l'unanimit\u00e9 et sans abstention.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a rejet\u00e9, par 127 voix contre 55, une motion d'ordre du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre qui demandait que les projets 1 et 4 de l'objet 12.076 soient retir\u00e9s de l'ordre du jour et saisis sous un nouveau num\u00e9ro d'objet. Il s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats sur l'ensemble des divergences sauf celle concernant le droit du casier judiciaire. Le projet 4 a finalement \u00e9t\u00e9 class\u00e9 sans discussion.
La derni\u00e8re divergence a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats qui s'est ralli\u00e9 au Conseil national sans discussion.
Au vote final, le projet 1 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 115 voix sans opposition et 79 abstentions par le Conseil national et par 32 voix sans opposition et 9 abstentions par le Conseil des \u00c9tats.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple le 18 mai 2014 par 63,5\u00a0% des votants et par 20 cantons et 6 demi-cantons.
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