Dans les deux conseils, le camp rose-vert a refus\u00e9 les projets, tandis que, malgr\u00e9 des critiques parfois virulentes, le camp bourgeois a approuv\u00e9 presque unanimement l'acquisition des avions de combat et la loi sur le fonds Gripen, soumise au r\u00e9f\u00e9rendum. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats en premi\u00e8re lecture, la lev\u00e9e du frein aux d\u00e9penses n\u00e9cessitant la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, n'a pas \u00e9t\u00e9 acquise. Cette majorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 toutefois atteinte lors de l'\u00e9limination des divergences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'acqu\u00e9rir 22 avions de combat Gripen E (monoplace) dans le cadre du programme d'armement 2012. Une telle acquisition exige un cr\u00e9dit d'engagement de 3,126 milliards de francs. La loi sur le fonds Gripen, sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, doit en assurer le financement.
Le 25 avril 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DDPS d'\u00e9tablir un message d'armement sur l'acquisition d'avions destin\u00e9s \u00e0 remplacer partiellement la flotte des Tiger (TTE). De surcro\u00eet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 la cr\u00e9ation d'un fonds pour financer cette acquisition. Le DDPS a, d\u00e8s lors, \u00e9galement \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9tablir avec le DFF un projet de loi \u00e0 soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en m\u00eame temps que le message d'armement. En ce qui concerne le choix de l'appareil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait prononc\u00e9, le 30 novembre 2011 d\u00e9j\u00e0, en faveur du Saab Gripen. Ce dernier r\u00e9pond aux exigences de l'arm\u00e9e et est, sans conteste, meilleur march\u00e9 que ses concurrents. Il pr\u00e9sente le meilleur rapport co\u00fbt-valeur intrins\u00e8que et cause les frais d'exploitation les plus bas. Le choix du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait motiv\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir un avion de combat capable de mener \u00e0 bien les missions qui lui sont confi\u00e9es sans pour autant \u00eatre l'avion le plus performant qui soit afin que les autres composantes de l'arm\u00e9es puissent aussi \u00eatre suffisamment aliment\u00e9es financi\u00e8rement. Les 22 avions de combat du type Gripen E doivent remplacer les F-5 Tiger, devenus obsol\u00e8tes. Avec les 33 F/A-18, qui seront engag\u00e9s jusqu'apr\u00e8s 2030, ils devront assurer des t\u00e2ches de surveillance de l'espace a\u00e9rien, de police a\u00e9rienne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9fense de l'espace a\u00e9rien, et permettre \u00e9galement de r\u00e9tablir les capacit\u00e9s de base n\u00e9cessaires pour assurer la reconnaissance a\u00e9rienne et combattre des objectifs au sol - deux capacit\u00e9s auxquelles il a fallu renoncer provisoirement suite \u00e0 la mise hors service de la flotte des Hunter, en 1995, et de celle des Mirage IIIRS, en 2004. La loi sur le fonds Gripen doit assurer le financement de l'acquisition de cet avion. Pour ce faire, le fonds Gripen doit \u00eatre aliment\u00e9 par des attributions sp\u00e9cifiques de sommes soumises au plafond budg\u00e9taire de l'arm\u00e9e. Ces attributions se r\u00e9partiront sur dix ans et engendreront des charges \u00e9quilibr\u00e9es pour l'arm\u00e9e et les finances f\u00e9d\u00e9rales ; les concentrations de paiements pourront \u00eatre att\u00e9nu\u00e9es. Il en r\u00e9sulte ainsi une plus grande s\u00e9curit\u00e9 dans la planification des autres projets d'armement et les soldes de cr\u00e9dits peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans une large mesure. L'acquisition du Gripen d\u00e9pend de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (loi sur le fonds Gripen). Celle-ci repose sur un fonds sp\u00e9cial au sens de l'art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 611.0) et est sujette au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. Le fonds Gripen sera aliment\u00e9 par des moyens relevant du plafond des d\u00e9penses de l'arm\u00e9e. Il n'en r\u00e9sultera, par ailleurs, aucune charge suppl\u00e9mentaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les d\u00e9penses en lien avec l'acquisition seront \u00e9quilibr\u00e9es par des affaires compensatoires et constitueront donc un avantage pour l'\u00e9conomie suisse. Les fournisseurs \u00e9trangers s'engagent, par le contrat d'acquisition, \u00e0 compenser \u00e0 1,0\u00a0% la valeur contractuelle aupr\u00e8s de l'industrie suisse. Ne sont pas prises en compte les parts des fournisseurs suisses, des organes gouvernementaux et les petites acquisitions effectu\u00e9es aupr\u00e8s des tiers. Le volume global des affaires compensatoires est actuellement estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 2,5 milliards de francs. Il en r\u00e9sultera un accroissement du savoir-faire et une valeur ajout\u00e9e pour les entreprises industrielles de haut niveau technologique. Le volume attendu des affaires compensatoires correspond habituellement \u00e0 l'activit\u00e9 \u00e9conomique de quelque 10 000 ann\u00e9es-hommes. Les activit\u00e9s d'exploitation et de maintenance sur le Gripen permettront de maintenir sur le long terme des places de travail, voire d'en cr\u00e9er. L'acquisition du Gripen aura un effet positif sur les r\u00e9gions dans lesquelles les a\u00e9rodromes militaires et les places d'instruction de l'arm\u00e9e sont implant\u00e9s puisque cela permettra de maintenir des places de travail, voire d'en cr\u00e9er, dans ces r\u00e9gions dans les domaines de l'industrie, des technologies et des services, ainsi que dans celui de l'arm\u00e9e. (Source\u00a0: Communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14.11.2012)
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Roberto Zanetti (S, SO), a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet d'acquisition. Luc Recordon (G, VD) a propos\u00e9 pour sa part de renvoyer le projet \u00e0 la commission en la chargeant d'approfondir le contrat d'acquisition. Hans Hess (RL, OW), le rapporteur de la commission, a justifi\u00e9 la proposition de la majorit\u00e9, en plaidant que la Suisse avait besoin d'une force a\u00e9rienne performante et moderne. \u00c0 ses yeux, garantir la souverainet\u00e9 de l'espace a\u00e9rien, assurer des missions de surveillance, de police a\u00e9rienne et au besoin de d\u00e9fense de l'espace a\u00e9rien sont des t\u00e2ches primordiales de l'\u00c9tat. Roberto Zanetti a d\u00e9fendu la proposition de la minorit\u00e9 en arguant du fait que la Suisse pourrait \u00e9galement s\u00e9curiser son espace a\u00e9rien en participant aux programmes appropri\u00e9s de l'OTAN. Il a aussi demand\u00e9 si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rait vraiment qu'un combat a\u00e9rien au-dessus du Plateau serait un sc\u00e9nario plausible. En outre, les aptitudes du mod\u00e8le \u00e9valu\u00e9 ont soulev\u00e9 beaucoup trop d'interrogations. Des conseillers aux \u00c9tats du camp bourgeois se sont \u00e9galement \u00e9lev\u00e9s contre l'acquisition du Gripen. Pour This Jenny (V, GL), le Gripen est trop cher et son rapport co\u00fbts-utilit\u00e9 n'est pas convaincant. Les contrats de vente avec la Su\u00e8de ont \u00e9galement suscit\u00e9 des critiques. Pour la majorit\u00e9 de la commission, cependant, coop\u00e9rer avec l'OTAN n'est pas compatible avec la neutralit\u00e9. Urs Schwaller (C, FR) a d\u00e9clar\u00e9 qu'on ne pouvait envisager une d\u00e9fense cr\u00e9dible sans un espace a\u00e9rien s\u00e9curis\u00e9. Ce sont toutefois les priorit\u00e9s financi\u00e8res qui ont constitu\u00e9 la pi\u00e8ce de r\u00e9sistance du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. M\u00eame les partisans du Gripen voulaient savoir si l'acquisition des nouveaux avions rendrait n\u00e9cessaires des coupes budg\u00e9taires dans les autres corps de l'arm\u00e9e. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer n'a pas pu r\u00e9pondre de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 cette question car, \u00e0 ce moment, le plafond du budget de l'arm\u00e9e n'\u00e9tait pas encore d\u00e9fini clairement. Il a cependant d\u00e9clar\u00e9 que, suivant le cas, on ne pourrait toutefois pas \u00e9viter d'\u00e9conomiser sur l'armement ou sur la disponibilit\u00e9 op\u00e9rationnelle. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement soulign\u00e9 que les nouveaux avions resteraient en activit\u00e9 jusqu'en 2050 et, qu'aujourd'hui, personne ne peut garantir que la paix r\u00e9gnera encore en Europe. Il a ajout\u00e9 que, la Suisse, pays prosp\u00e8re, ne devrait pas attendre que les pays voisins garantissent sa s\u00e9curit\u00e9. Par 22 voix contre 20, le Conseil des \u00c9tats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet. La proposition de renvoi Recordon a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 25 voix contre 11. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 23 voix contre 19, la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la lev\u00e9e du frein aux d\u00e9penses n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 acquise. Par ailleurs, le conseil a approuv\u00e9 la loi sur le fonds Gripen soumise au r\u00e9f\u00e9rendum, par 23 voix contre 15.
Au Conseil national \u00e9galement, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Evi Allemann (S, BE) a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re tandis que des minorit\u00e9s emmen\u00e9es respectivement par Walter M\u00fcller (RL, SG) et Roland Fischer (GL, LU) ont propos\u00e9 le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les d\u00e9bats au Conseil national ont oppos\u00e9 non seulement la gauche \u00e0 la droite mais aussi les partisans des diff\u00e9rents types d'avion. Les rapporteurs de la commission ont indiqu\u00e9 que les contrats avec la Su\u00e8de ont pu \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s. S'il apparaissait, lors de la livraison, que l'appareil ne remplissait pas les sp\u00e9cifications requises, la Suisse serait en mesure d'exiger la restitution des sommes engag\u00e9es. La critique est toutefois \u00e9galement venue du camp bourgeois par la voix de Walter M\u00fcller (RL, SG), qui a propos\u00e9 de renvoyer l'objet devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d'examiner des offres de remplacement. Le Gripen ayant en effet re\u00e7u la mention \" juste satisfaisant \" pour ce qui a trait \u00e0 sa t\u00e2che principale, \u00e0 savoir la police a\u00e9rienne. Hormis la gauche, seule une poign\u00e9e de conseillers nationaux du camp bourgeois ont suivi Walter M\u00fcller, les autres s'accordant \u00e0 dire que l'arm\u00e9e avait besoin d'un nouvel avion de combat et que le Gripen \u00e9tait le meilleur choix. Pour la gauche, ces avions sont, au contraire, un gaspillage d'argent pur et simple, ainsi que l'a d\u00e9clar\u00e9 Evi Alleman (S, BE) lors du d\u00e9veloppement des arguments de la minorit\u00e9. Les membres du groupe vert-lib\u00e9ral ont, quant \u00e0 eux, expliqu\u00e9 qu'ils \u00e9taient certes en faveur de l'arm\u00e9e, mais que les plus grands dangers actuels sont les cyberattaques ou le terrorisme. Plusieurs intervenants ont argument\u00e9 que la Suisse \u00e9tait entour\u00e9e seulement de pays amis et que, de fait, elle n'avait pas besoin de nouveaux avions de combat. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ueli Maurer a d\u00e9clar\u00e9 que les 22 Gripen ne seraient qu'un modeste remplacement des 54 F-5 Tiger\u00a0: les 55 appareils de combat dont serait encore dot\u00e9e la Suisse (elle dispose aussi de 33 F/A-18) ne suffiraient pas pour mener des op\u00e9rations d'envergure mais permettraient tout de m\u00eame de prot\u00e9ger l'espace a\u00e9rien pendant quatre \u00e0 cinq semaines en cas de situation tendue. Par 119 voix contre 70, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet et la lev\u00e9e du frein aux d\u00e9penses a \u00e9t\u00e9 atteinte \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e par 114 voix contre 70. Le Conseil national a \u00e9galement approuv\u00e9 la loi sur le fond-Gripen au vote sur l'ensemble par 118 voix contre 67.
Lors de l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats a finalement vot\u00e9 la lev\u00e9e du frein aux d\u00e9penses par 27 voix contre 17, soit \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e.
Au vote final, le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 la loi sur le fond Gripen par 25 voix contre 17 et le Conseil national par 119 voix contre 71.
Le projet a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le peuple le 18 mai 2014 par 53,4\u00a0% des votants.
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