Condens\u00e9 du message
L'art. 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), entr\u00e9 en vigueur en 2001 et instituant la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le domaine ambulatoire, a expir\u00e9, apr\u00e8s plusieurs prorogations, le 31 d\u00e9cembre 2011.
La r\u00e9forme concernant les r\u00e9seaux de soins int\u00e9gr\u00e9s (Managed care) a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le peuple en juin 2012. Les cantons ne disposent donc plus d'aucun moyen de pilotage de l'offre dans le domaine ambulatoire. Depuis le d\u00e9but de 2012, on a observ\u00e9 une augmentation importante du nombre de demandes de num\u00e9ros au registre des codes-cr\u00e9anciers. Un des objectifs principaux de la LAMal \u00e9tant la ma\u00eetrise des co\u00fbts et sachant que toute nouvelle ouverture de cabinet entra\u00eene d'importants co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont jug\u00e9 qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir.
Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral consiste \u00e0 r\u00e9introduire la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins, telle qu'elle \u00e9tait d\u00e9finie lors de l'\u00e9ch\u00e9ance de la disposition le 31 d\u00e9cembre 2011. Cette mesure sera limit\u00e9e \u00e0 trois ans, d'une part afin d'\u00e9valuer les effets de la lev\u00e9e de la limitation de l'admission entre le 1er janvier 2012 et l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente modification, d'autre part afin de pr\u00e9parer les dispositions qui pourront, sur le long terme, permettre de ma\u00eetriser les co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas revenir sur la derni\u00e8re modification, qui notamment excluait de la limitation l'admission des fournisseurs de prestations consid\u00e9r\u00e9s comme des m\u00e9decins de premier recours, compte tenu de la mise en place r\u00e9cente d'un plan directeur \"M\u00e9decine de famille et m\u00e9decine de base\" et du d\u00e9p\u00f4t de l'initiative populaire 11.062 \"Oui \u00e0 la m\u00e9decine de famille\". Une disposition transitoire devrait par ailleurs \u00eatre \u00e9dict\u00e9e, pr\u00e9voyant que l'art. 55a ne s'applique pas aux personnes ayant d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9 \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la modification. Celle-ci devra entrer rapidement en vigueur, afin que les cantons qui en ont besoin puissent disposer des outils l\u00e9gaux n\u00e9cessaires. Elle permettra une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts \u00e0 charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui aura aussi une influence positive sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Si des cantons d\u00e9cident d'assortir l'admission de certaines conditions, des r\u00e9seaux de soins pourraient par ailleurs se d\u00e9velopper ou des m\u00e9decins de premier recours s'installer dans des r\u00e9gions ou communes p\u00e9riph\u00e9riques.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 12.03.2013
Cabinets m\u00e9dicaux - Conseil des \u00c9tats\u00a0: premier oui du bout des l\u00e8vres au moratoire
(ats) Les parlementaires m\u00e8nent la vie dure \u00e0 la r\u00e9introduction du moratoire sur l'ouverture de cabinets m\u00e9dicaux. Il s'en est fallu d'une seule voix mardi pour que le Conseil des \u00c9tats ne retourne sa copie \u00e0 Alain Berset. Et il lui reste encore \u00e0 analyser le d\u00e9tail de la proposition.
La Chambre des cantons est entr\u00e9e en mati\u00e8re par 27 voix contre 17 sur cette mesure destin\u00e9e \u00e0 parer au plus press\u00e9 vu l'explosion des nouvelles demandes d'admission. Pour le long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait pr\u00e9senter des solutions \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e.
Mais la r\u00e9sistance reste tr\u00e8s forte. La proposition de renvoi exigeant une alternative durable bas\u00e9e entre autres sur un assouplissement de l'obligation de contracter n'a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e que par 23 voix contre 22. Le pr\u00e9sident Filippo Lombardi (PDC/TI) a d\u00fb d\u00e9partager deux blocs \u00e9gaux.
Au Conseil national d\u00e9j\u00e0, le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset n'a \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 un renvoi, qui sonnerait dans les faits le glas du moratoire, que par 94 voix contre 89 et 2 abstentions. Les opposants aux plans du conseiller f\u00e9d\u00e9ral, qui se recrutent \u00e0 droite, ne veulent pas qu'on leur serve la \"m\u00eame vieille soupe\".
D\u00e9courager les jeunes
Ils critiquent le recours \u00e0 une mesure cens\u00e9e \u00eatre provisoire depuis 2002 mais qui n'a cess\u00e9 d'\u00eatre prorog\u00e9e avant d'\u00eatre abandonn\u00e9e fin 2011. D\u00e9non\u00e7ant un diktat \u00e9tatique, Joachim Eder (PLR/ZG) a d\u00e9plor\u00e9 qu'on d\u00e9courage les jeunes m\u00e9decins. On veut 300 dipl\u00f4m\u00e9s de plus par an mais on leur bloque l'acc\u00e8s \u00e0 un cabinet, a ajout\u00e9 Karin Keller-Sutter (PLR/SG).
Avec d'autres s\u00e9nateurs, elle a d\u00e9nonc\u00e9 le peu de clart\u00e9 des chiffres documentant la hausse des demandes d'admission. On ne peut pas dire combien de requ\u00eates ont \u00e9t\u00e9 vraiment \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, a d\u00e9plor\u00e9 Verena Diener (PVL/ZH) au nom de la commission.
Nous ne r\u00e9clamons pas la totale libert\u00e9 de contracter, qui permettrait aux assureurs de choisir les m\u00e9decins dont ils remboursent les soins, mais un assouplissement, a plaid\u00e9 en vain Mme Diener. D'autres solutions sont aussi envisageables comme des mesures tarifaires ou de promotion qualitative.
P\u00e9ril en la demeure
Ces arguments n'ont pas convaincu. La libert\u00e9 de contracter, c'est la fin du libre choix du m\u00e9decin. Or le peuple a plusieurs fois dit \"non\", a not\u00e9 Anita Fetz (PS/BS). Relancer ce d\u00e9bat, c'est perdre des ann\u00e9es avec un \u00e9chec assur\u00e9 \u00e0 la fin. Et pendant ce temps, les primes ne cesseront d'augmenter, a averti la B\u00e2loise.
La courte majorit\u00e9 des s\u00e9nateurs s'est ralli\u00e9e \u00e0 l'avis d'Alain Berset\u00a0: il n'y a pas, \u00e0 court terme, d'autre solution que le moratoire pour piloter l'offre. A Gen\u00e8ve, par exemple, les demandes d'admission ont augment\u00e9 de 1,0\u00a0% depuis l'abandon du gel et concernent surtout des psychiatres et des radiologues, a fait valoir Liliane Maury-Pasquier (PS/GE).
Il ne s'agit pas d'un simple effet de rattrapage. Ne rien faire mettrait en p\u00e9ril les efforts cantonaux pour ma\u00eetriser la hausse des co\u00fbts. Selon Urs Schwaller (PDC/FR), faute de mesures, il faut s'attendre \u00e0 des hausses de primes suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 1 \u00e0 2\u00a0%. Et de rappeler que la majorit\u00e9 des cantons soutiennent la r\u00e9introduction du moratoire.
D\u00e9tails \u00e0 pr\u00e9ciser
Le Conseil des \u00c9tats n'a pas encore pu se prononcer sur le d\u00e9tail des propositions d'Alain Berset, celles-ci devant encore \u00eatre pass\u00e9es au crible de la commission pr\u00e9paratoire mercredi.
Le moratoire devrait \u00eatre r\u00e9introduit d\u00e8s avril et pour trois ans \u00e0 titre de mesure urgente. Selon les d\u00e9cisions prises par le National la semaine derni\u00e8re, il ne frapperait pas les pharmaciens, les internistes hospitaliers, les m\u00e9decins de famille et les p\u00e9diatres.
Les autres m\u00e9decins seraient soumis au gel sauf s'ils ont exerc\u00e9 pendant au moins cinq ans dans un \u00e9tablissement suisse de formation reconnu. La compatibilit\u00e9 de cette derni\u00e8re exigence, pos\u00e9e par la Chambre du peuple, avec la libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 remise en question par plusieurs s\u00e9nateurs.
Il s'agit d'une mesure indirectement discriminatoire contre les \u00e9trangers, a reconnu Alain Berset, notant toutefois qu'on pouvait formuler autrement cette revendication. Des \u00e9claircissements ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s concernant la non-application du moratoire aux m\u00e9decins praticiens dont beaucoup d'Allemands pourraient profiter, selon Felix Gutzwiller (PLR/ZH).
Agence ATS, 03.07.2013
Cabinets m\u00e9dicaux\u00a0: Les cantons pourront r\u00e9activer le moratoire d\u00e8s vendredi
Berne (ats) Les cantons qui le souhaitent pourront d\u00e8s vendredi
r\u00e9activer le moratoire sur l'ouverture de nouveaux cabinets m\u00e9dicaux. Le
Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9gl\u00e9 mercredi les derniers d\u00e9tails de cette mesure
urgente, que vient d'adopter le Parlement. Limit\u00e9e \u00e0 trois ans, elle
doit parer au plus press\u00e9.
Introduit en 2002, le moratoire a pr\u00e9valu jusqu'\u00e0 fin 2011. Sa lev\u00e9e
a conduit \u00e0 une explosion des nouvelles demandes d'admission, notamment
de sp\u00e9cialistes et de m\u00e9decins \u00e9trangers.
La port\u00e9e du nouveau moratoire sera limit\u00e9e. Il ne frappera pas les
pharmaciens, les internistes hospitaliers, les m\u00e9decins de famille et
les p\u00e9diatres.
Les sp\u00e9cialistes, qui sont cibl\u00e9s par la mesure, ne seront pas tous
concern\u00e9s. Le Parlement a en effet exclu de la clause du besoin les
m\u00e9decins ayant exerc\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement
suisse de formation reconnu.
Un m\u00e9decin changeant d'institution ou d'h\u00f4pital devra opter pour un
employeur disposant d'admissions disponibles. Si un nouveau poste est
cr\u00e9\u00e9, la preuve du besoin devra \u00eatre \u00e9tablie.
Marge de manoeuvre des cantons
M\u00eame les cantons qui ont une densit\u00e9 m\u00e9dicale \u00e9lev\u00e9e pourront
renoncer \u00e0 introduire le moratoire. Ils pourront \u00e9galement le moduler,
en n'appliquant par exemple la limitation qu'\u00e0 certaines sp\u00e9cialit\u00e9s.
Un canton qui recourt au gel restera libre d'admettre de nouveaux
m\u00e9decins si le nombre de prestataires passe en dessous des seuils
pr\u00e9vus. Il pourra aussi admettre exceptionnellement un fournisseur
suppl\u00e9mentaire pour \u00e9viter une sous-couverture des soins.
Les admissions d\u00e9livr\u00e9es devront \u00eatre utilis\u00e9es par les m\u00e9decins
concern\u00e9s dans les six mois. Les cantons pourront toutefois pr\u00e9voir des
d\u00e9lais plus longs, voire refuser d'en poser.
Le ministre de la sant\u00e9 Alain Berset devrait revenir d'ici la fin de
l'ann\u00e9e avec une solution globale pour r\u00e9pondre \u00e0 l'explosion des
admissions. Son projet devrait permettre d'\u00e9viter tant une p\u00e9nurie qu'un
exc\u00e8s de soins dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays.
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