Condens\u00e9 du message
Le pr\u00e9sent message propose de reconduire la participation de la Suisse aux Accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt du Fonds mon\u00e9taire international. Il pr\u00e9voit en outre de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9cider, apr\u00e8s entente avec la Banque nationale suisse, de prolonger ou non les Accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt.
Contexte
Les Accords g\u00e9n\u00e9raux d'emprunt (AGE) permettent au Fonds mon\u00e9taire international (FMI), en cas de manque de liquidit\u00e9s, de disposer d'une r\u00e9serve de 17 milliards de droits de tirage sp\u00e9ciaux (DTS), soit 24,3 milliards de francs. Les AGE, qui ont \u00e9t\u00e9 conclus en 1962, sont approuv\u00e9s pour une dur\u00e9e de cinq ans.
Les AGE, dont l'ampleur et le cercle de participants sont limit\u00e9s, sont \u00e9troitement li\u00e9s aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE). Les NAE s'inspirent des AGE et les deux institutions sont li\u00e9es sur le plan financier\u00a0: un pr\u00eat octroy\u00e9 en vertu d'un des deux accords r\u00e9duit automatiquement, et pour le m\u00eame montant, la promesse de cr\u00e9dit donn\u00e9e en vertu de l'autre accord. La ligne de cr\u00e9dit plus \u00e9lev\u00e9e octroy\u00e9e au titre des NAE repr\u00e9sente donc - ind\u00e9pendamment de la participation aux AGE - le plafond des engagements de chaque participant.
La ligne de cr\u00e9dit maximale garantie par la Suisse au titre des NAE ou en vertu des deux accords d'emprunt consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble correspond \u00e0 10 905 millions de DTS (15 600 millions de francs). Ainsi, la reconduction des AGE n'engendre aucun engagement d\u00e9passant celui qui r\u00e9sulte des NAE.
Activ\u00e9s dix fois au total, les AGE l'ont \u00e9t\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 1998. La m\u00eame ann\u00e9e, les NAE initiaux, entr\u00e9s nouvellement en vigueur, ont \u00e9t\u00e9 activ\u00e9s pour la premi\u00e8re fois. Entr\u00e9s en force en mars 2011, les NAE \u00e9largis ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement activ\u00e9s en avril 2011 et ont depuis lors \u00e9t\u00e9 constamment utilis\u00e9s par le FMI. Fin septembre 2012, plus de 11\u00a0% des lignes de cr\u00e9dit octroy\u00e9es dans le cadre des NAE \u00e9largis FMI avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es par le FMI. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les AGE, malgr\u00e9 leur r\u00f4le plut\u00f4t mineur par rapport \u00e0 l'ampleur et \u00e0 l'importance croissantes des NAE, resteront n\u00e9cessaires dans le contexte de la politique mon\u00e9taire.
\u00c0 partir des ann\u00e9es 60, la collaboration au sein du Groupe des Dix, li\u00e9e \u00e0 la participation aux AGE, a \u00e9t\u00e9 essentielle pour la politique financi\u00e8re et mon\u00e9taire internationale de la Suisse. M\u00eame si le Groupe des Dix n'est pas actif pour le moment, il r\u00e9unit les pays cr\u00e9anciers industrialis\u00e9s les plus importants du monde, qui assument la responsabilit\u00e9 du bon fonctionnement du syst\u00e8me mon\u00e9taire international. En tant que membre du Groupe des Dix, la Suisse a pu participer \u00e0 des groupes similaires au sein d'autres institutions financi\u00e8res importantes comme les groupes de travail de l'OCDE, le Comit\u00e9 sur le contr\u00f4le bancaire de la Banque des r\u00e8glements internationaux (BRI) ou le Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF). D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le retrait de la Suisse des AGE pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme la volont\u00e9 de se retirer de divers organismes financiers internationaux.
Contenu du projet
Les AGE ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9s pour la derni\u00e8re fois en 2008. Ils arriveront donc \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la fin de 2013. Par le pr\u00e9sent message nous vous proposons de reconduire la participation de la Suisse aux AGE. Ceux-ci engageront la Banque nationale suisse, en tant qu'institution participante, \u00e0 r\u00e9server une ligne de cr\u00e9dit de 1020 millions de DTS (quelque 1460 millions de francs) du 26 d\u00e9cembre 2013 au 25 d\u00e9cembre 2018. Le projet d'arr\u00eat\u00e9 conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de reconduire la participation de la Suisse aux AGE apr\u00e8s avoir enetndu la Banque nationale.. Les r\u00e9glementations respectives des AGE et des NAE seront ainsi harmonis\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera d'informer r\u00e9guli\u00e8rement les Chambres f\u00e9d\u00e9rales de la participation de la Suisse aux AGE.
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