Condens\u00e9 du message
La Convention du 13 d\u00e9cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es repr\u00e9sente un instrument important permettant de lutter contre la discrimination dans tous les domaines \u00e0 l'\u00e9gard de plus d'un milliard de personnes handicap\u00e9es dans le monde et d'encourager leur participation autonome \u00e0 la vie sociale.
Adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU le 13 d\u00e9cembre 2006, la Convention \u00e9tait sign\u00e9e le 1er novembre 2012 par 154 \u00c9tats et ratifi\u00e9e par 126 \u00c9tats (y compris l'UE). Aujourd'hui, la Suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de la Convention. Cette derni\u00e8re permettrait d'inscrire le droit suisse en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es dans un cadre coh\u00e9rent et lui conf\u00e9rerait une plus grande visibilit\u00e9.
La Convention interdit toute forme de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es. Elle repose sur les principes fondamentaux des accords internationaux existant en mati\u00e8re de droits de l'homme et garantit leur application aux personnes handicap\u00e9es. Il s'agit de la premi\u00e8re convention internationale qui r\u00e9git les droits des personnes handicap\u00e9es de mani\u00e8re juridiquement contraignante. Elle s'appuie sur une d\u00e9finition large du handicap, qui \u00e9volue avec le temps, ce qui a pour but de garantir qu'aucune personne handicap\u00e9e ne soit exclue de son champ d'application\u00a0: par personnes handicap\u00e9es, elle entend des personnes qui pr\u00e9sentent des incapacit\u00e9s physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, dont l'interaction avec diverses barri\u00e8res peut faire obstacle \u00e0 leur pleine et effective participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres. Le handicap est donc compris comme la cons\u00e9quence de l'interaction entre l'individu et un environnement qui ne s'adapte pas aux diff\u00e9rences de la personne. Sur les quelque 1,2 million de personnes (\u00e2g\u00e9es de 16 ans et plus) vivant en Suisse avec un handicap (17\u00a0% de la population), pr\u00e8s de 300 000 (5\u00a0%) sont consid\u00e9r\u00e9es comme gravement handicap\u00e9es. Aujourd'hui comme hier, elles doivent faire face aux pr\u00e9jug\u00e9s et aux obstacles qui les emp\u00eachent de participer \u00e0 la vie sociale.
La Convention a pour objet d'assurer la pleine jouissance des droits de l'homme fondamentaux par les personnes handicap\u00e9es et leur participation active \u00e0 la vie politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle ainsi que de promouvoir le respect de leur dignit\u00e9 intrins\u00e8que. Elle interdit toute forme de discrimination fond\u00e9e sur le handicap dans tous les domaines et vise \u00e0 encourager l'\u00e9galit\u00e9 des chances pour les personnes handicap\u00e9es. Elle garantit notamment le droit \u00e0 une vie ind\u00e9pendante et \u00e0 la libert\u00e9 de choix, la protection des femmes et des filles handicap\u00e9es contre les discriminations multiples, le droit de fonder une famille sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres, le droit au travail, le droit \u00e0 un niveau de vie ad\u00e9quat et \u00e0 la protection sociale, l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9ducation sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 des chances, le droit de participer \u00e0 la vie publique et culturelle sur la base de l'\u00e9galit\u00e9 avec les autres ainsi qu'une protection contre la violence, l'exploitation et les abus. Elle ne cr\u00e9e pas de droits sp\u00e9ciaux en plus de ceux qui existent d\u00e9j\u00e0, mais concr\u00e9tise et sp\u00e9cifie les droits de l'homme universels du point de vue des personnes handicap\u00e9es et eu \u00e9gard \u00e0 leur situation particuli\u00e8re.
La majorit\u00e9 des dispositions de la Convention contiennent des droits de nature programmatoire. Il s'agit d'obligations que chaque \u00c9tat partie doit mettre en oeuvre progressivement, en fonction des ressources dont il dispose et dans le cadre de sa l\u00e9gislation nationale. Par cons\u00e9quent, les dispositions de la Convention s'adressent en premier lieu au l\u00e9gislateur, qui doit les utiliser comme lignes directrices dans son activit\u00e9.
La Suisse dispose d'ores et d\u00e9j\u00e0 d'importantes dispositions en faveur des personnes handicap\u00e9es, lesquelles, dans leur globalit\u00e9, forment le droit en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es. Ce droit est cependant fragment\u00e9 et d'utilisation
complexe\u00a0: au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il est compos\u00e9 en particulier de l'interdiction de toute discrimination \u00e9nonc\u00e9e dans la Constitution (art. 8, al. 2, Cst.) et d'un mandat l\u00e9gislatif confi\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons (art. 8, al. 4, Cst.) - la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es - ainsi que de nombreuses autres normes \u00e9dict\u00e9es dans des lois sp\u00e9ciales (droit en mati\u00e8re d'assurances sociales, loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, loi sur la formation professionnelle ou encore droit fiscal, par exemple). De plus, la l\u00e9gislation cantonale applicable vaut dans les domaines qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons (notamment la formation, la construction, le syst\u00e8me social, la sant\u00e9 et les prestations de services).
L'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention donnerait au droit suisse un cadre uniforme en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es et lui conf\u00e9rerait une visibilit\u00e9 accrue. \u00c9tant donn\u00e9 que la Convention et le droit national poursuivent un objectif identique - l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s auxquelles les personnes handicap\u00e9es continuent d'\u00eatre confront\u00e9es dans tous les domaines - et que leur teneur co\u00efncide dans une large mesure, la Convention et son approche globale offrent une base solide pour l'interpr\u00e9tation, la d\u00e9finition et la mise en oeuvre du droit suisse en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es.
La Convention est l'expression d'un engagement clair en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es et de leur int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9. Une adh\u00e9sion s'inscrirait dans une suite logique en vue d'encourager activement l'\u00e9galit\u00e9 et l'int\u00e9gration des personnes handicap\u00e9es en Suisse ainsi que de concr\u00e9tiser les mesures l\u00e9gales existantes et de faciliter leur mise en oeuvre. Enfin, sa signature par la Suisse serait en ad\u00e9quation avec la politique ext\u00e9rieure men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par le pays dans le domaine des droits de l'homme et avec la politique d'\u00e9galit\u00e9
pr\u00f4n\u00e9e par la Suisse, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger, en particulier avec la conviction qu'il convient de promouvoir les droits des personnes handicap\u00e9es comme constituant une partie int\u00e9grante, inali\u00e9nable et indissociable des droits de l'homme universels.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 21.06.2013
(ats) La Suisse devrait s'engager contre la discrimination des personnes handicap\u00e9es. Malgr\u00e9 l'opposition de l'UDC, le Conseil national a accept\u00e9 vendredi de ratifier la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es par 119 voix contre 68. La Chambre des cantons doit encore donner son accord.
Le texte du 13 d\u00e9cembre 2006 interdit toute forme de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des personnes handicap\u00e9es, il vise \u00e0 garantir leurs droits et \u00e0 promouvoir le respect de leur dignit\u00e9. La convention ne n\u00e9cessite pas de r\u00e9vision du droit suisse.
Elle fixe des objectifs, normaux pour un \u00c9tat moderne, mais pas d'obligations, a pr\u00e9cis\u00e9 Christian van Singer (Verts/VD). Les \u00c9tats s'engagent toutefois \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour satisfaire aux normes d\u00e9finies. Il s'agit par exemple de leur assurer un acc\u00e8s aux moyens de transports, aux b\u00e2timents publics, mais aussi \u00e0 l'\u00e9ducation, a-t-il ajout\u00e9.
L'UDC n'a pas r\u00e9ussi \u00e0 renvoyer le texte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il en pr\u00e9sente les effets concrets pour les l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rale et cantonale. Les parlementaires s'y sont oppos\u00e9s pas 118 voix contre 70.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 26.11.2013
(ats) La Suisse peut d\u00e9sormais adh\u00e9rer \u00e0 la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es. Apr\u00e8s le National, le Conseil des \u00c9tats l'a accept\u00e9e mardi par 32 voix contre 3. Le texte interdit toute forme de discrimination, vise \u00e0 garantir les droits des handicap\u00e9s et \u00e0 promouvoir le respect de leur dignit\u00e9.
Malgr\u00e9 les r\u00e9serves \u00e9mises un temps par la droite sur les adaptations que la convention impliquerait dans le droit du travail ou le syst\u00e8me \u00e9ducatif, le Parlement a donn\u00e9 son feu vert \u00e0 la ratification.
Par cette adh\u00e9sion, la Suisse s'engage \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour satisfaire aux normes d\u00e9finies. Cela concerne par exemple l'acc\u00e8s aux moyens de transport, aux b\u00e2timents publics, mais aussi \u00e0 l'\u00e9ducation. \"La Suisse satisfait d\u00e9j\u00e0 largement aux dispositions de la convention\", a relev\u00e9 Pascale Bruderer (PS/AG).
\"Elle incitera le l\u00e9gislateur \u00e0 d\u00e9cider pas \u00e0 pas les ajustements \u00e0 apporter\", a ajout\u00e9 Liliane Maury Pasquier (PS/GE). La convention ne n\u00e9cessite pas de r\u00e9vision du droit suisse. \"Adh\u00e9rer \u00e0 ce texte, c'est avancer vers une Suisse forte de sa coh\u00e9sion sociale\", a-t-elle estim\u00e9.
Pas n\u00e9cessaire
Seule l'UDC s'est \u00e9lev\u00e9e contre la n\u00e9cessit\u00e9 de signer ce texte. \"Cette convention n'apporte rien de plus aux handicap\u00e9s suisses\", a lanc\u00e9 Alex Kuprecht (UDC/SZ).
Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Didier Burkhalter a r\u00e9pliqu\u00e9 qu'il s'agissait ici d'une vision universelle visant \u00e0 r\u00e9duire les pr\u00e9jug\u00e9s envers les handicap\u00e9s. \"Voulons nous faire partie de ce mouvement ou non\u00a0? La r\u00e9ponse est oui\", a d\u00e9clar\u00e9 le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE).
\"Il faut \u00e9galement prendre garde au message qu'on envoie au monde en ne s'y associant pas, mais aussi au message adress\u00e9 en Suisse m\u00eame aux handicap\u00e9s de ce pays\", a-t-il ajout\u00e9. La convention est dans la droite ligne du droit helv\u00e9tique.
La convention, d\u00e9j\u00e0 ratifi\u00e9e par 138 \u00c9tats depuis son adoption en 2006, a pour objectif de permettre aux handicap\u00e9s de jouir pleinement des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. Elle leur assure l'acc\u00e8s \u00e0 la vie politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle, tout en encourageant le respect de leur dignit\u00e9.
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