Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Schwyz soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20) et l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) en respectant les principes suivants\u00a0:
- En ce qui concerne l'exploitation et l'am\u00e9nagement des surfaces se trouvant dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, la loi est formul\u00e9e de sorte que l'exploitation agricole traditionnelle existante ne soit pas g\u00ean\u00e9e de mani\u00e8re excessive par les mesures de protection des eaux, m\u00eame dans les zones pr\u00e9sentant un r\u00e9seau hydrographique tr\u00e8s ramifi\u00e9, si aucun avantage n'en r\u00e9sulte du point de vue de la protection des eaux.
- L'\"exploitation extensive de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux\" est red\u00e9finie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur sur les prestations \u00e9cologiques requises (PER): les restrictions d'exploitation sont pr\u00e9vues uniquement sur une bordure tampon d'une largeur minimale de 6 m\u00e8tres, dont 3 m\u00e8tres sans fumure et sans produits phytosanitaires.
- Les cantons sont dot\u00e9s des comp\u00e9tences et de la latitude leur permettant de mieux prendre en compte les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la protection des surfaces agricoles et aux installations agricoles dont l'implantation est impos\u00e9e par leur destination.
- Les propri\u00e9taires et exploitants des surfaces concern\u00e9es sont consult\u00e9s et associ\u00e9s aux d\u00e9cisions.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 23.09.2015
Protection des eaux - Le Parlement soutient les int\u00e9r\u00eats des paysans
(ats) Les cantons doivent avoir la possibilit\u00e9 de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et des int\u00e9r\u00eats de l'agriculture en d\u00e9limitant les espaces r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la protection des eaux. Le National a transmis mercredi par 96 voix contre 68 une motion (15.3001) du Conseil des \u00c9tats en ce sens.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales exigent une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux afin d'offrir aux cantons la plus grande marge de manoeuvre possible. Selon elles, les paysans ne peuvent souvent pas exploiter intensivement des terres agricoles, pourtant excellentes.
La Chambre du peuple veut m\u00eame aller plus loin que les s\u00e9nateurs et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elle a donn\u00e9 suite \u00e0 neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) encore plus explicites en mati\u00e8re de soutien aux int\u00e9r\u00eats agricoles. Le Conseil des \u00c9tats devra \u00e0 nouveau se prononcer sur ce point.
D'apr\u00e8s le Conseil national, ces textes soulignent clairement les difficult\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les cantons dans la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux. L'agriculture se voit ainsi priv\u00e9e de surfaces d'assolement pr\u00e9cieuses que les cantons peinent \u00e0 compenser et qu'aucune indemnisation ne pourra jamais remplacer, a soulign\u00e9 Jacques Bourgeois (PLR/FR) au nom de la commission.
Une minorit\u00e9 a contest\u00e9 cette vision. Il n'est pas question de revenir sur le d\u00e9licat compromis qui a permis le retrait de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\" issue des milieux de p\u00eacheurs, a d\u00e9clar\u00e9 Ad\u00e8le Thorens (Verts/VD).
Ce contre-projet indirect pr\u00e9voit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un \u00e9tat plus naturel. En plus du probl\u00e8me de renaturation des cours d'eau, elle r\u00e9pond au souci de la protection face aux crues, a-t-elle rappel\u00e9 en vain.
Ces objectifs continueront d'\u00eatre maintenus. Il s'agit simplement d'adaptations permettant de trouver des solutions ad\u00e9quates qui tiennent compte des sp\u00e9cificit\u00e9s et besoins des cantons, a r\u00e9torqu\u00e9 avec succ\u00e8s la ministre de l'environnement Doris Leuthard.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 03.12.2015
Le Conseil des \u00c9tats refuse de faire une fleur aux paysans
(ats) Les d\u00e9rogations \u00e0 la protection des eaux ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es. Le Conseil des \u00c9tats a enterr\u00e9 jeudi une motion du National qui visait \u00e0 mieux prendre en compte les int\u00e9r\u00eats des paysans.
Cette id\u00e9e a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par 33 voix contre 11. Le texte chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la l\u00e9gislation sur la protection des eaux de fa\u00e7on \u00e0 autoriser des d\u00e9rogations \u00e0 la largeur minimale de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau, a expliqu\u00e9 Ivo Bischofberger (PDC/AI) au nom de la commission.
Plut\u00f4t que de d\u00e9couper arbitrairement le r\u00e9el en m\u00e8tres, il serait bien plus judicieux de d\u00e9limiter les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau en tenant compte des besoins effectifs de ces derniers, soit une mise en oeuvre plus souple, qui ne soit pas \"\u00e0 des kilom\u00e8tres\" de la pratique, a plaid\u00e9 Werner H\u00f6sli (UDC/GL), en vain.
Il s'agirait de mieux tenir compte des surfaces agricoles utiles, ainsi que de l'affectation des terrains, de la d\u00e9limitation des surfaces d'assolement et des droits des propri\u00e9taires fonciers. Cela \u00e9viterait de gaspiller des terres cultivables de meilleure qualit\u00e9 ou des terrains situ\u00e9s en zone \u00e0 b\u00e2tir, a-t-il poursuivi.
L'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux est un garant de s\u00e9curit\u00e9, car il prot\u00e8ge contre les inondations, a r\u00e9torqu\u00e9 la ministre de l'environnement Doris Leuthard. Et d'ajouter\u00a0: \"Profitons de cette 50e l\u00e9gislature pour enfin laisser les cantons travailler\".
Un texte inutile
Cette motion va trop loin et elle \"est totalement inutile\", a d\u00e9plor\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE). Le Parlement a d\u00e9j\u00e0 transmis deux motions sur le sujet. L'une demande que la perte de surfaces d'assolement soit effectivement compens\u00e9e, l'autre qu'une marge de manoeuvre plus importante soit accord\u00e9e aux cantons dans la d\u00e9limitation des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux, a-t-il d\u00e9velopp\u00e9.
Il ne faut pas remettre en cause le compromis ayant conduit au retrait de l'initiative populaire \"Eaux vivantes\". Ce contre-projet indirect pr\u00e9voit que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un \u00e9tat plus naturel.
Il faut penser aux p\u00eacheurs, \u00e0 l'origine de cette initiative, a comment\u00e9 Filippo Lombardi (PDC/TI). Ils devraient lancer une autre initiative, \"car ils ne pourraient pas nous faire confiance \"vu que le contre-projet ne serait pas appliqu\u00e9. La d\u00e9ception serait colossale\", a abond\u00e9 Roberto Zanetti (PS/SO), \u00e0 la t\u00eate de la f\u00e9d\u00e9ration suisse de p\u00eache.
Initiatives cantonales rejet\u00e9es
Dans la foul\u00e9e, les s\u00e9nateurs ont tacitement balay\u00e9 neuf initiatives cantonales (SZ, SG, LU, SH, UR, NW, GR, AG, ZG) que la Chambre du peuple avait adopt\u00e9es.
Les textes allaient encore plus loin et \u00e9taient plus explicites en mati\u00e8re de soutien aux int\u00e9r\u00eats agricoles. Ils demandaient par exemple de limiter encore plus les restrictions d'exploitation ou que les propri\u00e9taires de surfaces soient associ\u00e9s aux d\u00e9cisions.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Se fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton de Schwyz soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l'initiative suivante\u00a0:
L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux\u00a0; RS 814.20) et l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) en respectant les principes suivants\u00a0:
- En ce qui concerne l'exploitation et l'am\u00e9nagement des surfaces se trouvant dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, la loi est formul\u00e9e de sorte que l'exploitation agricole traditionnelle existante ne soit pas g\u00ean\u00e9e de mani\u00e8re excessive par les mesures de protection des eaux, m\u00eame dans les zones pr\u00e9sentant un r\u00e9seau hydrographique tr\u00e8s ramifi\u00e9, si aucun avantage n'en r\u00e9sulte du point de vue de la protection des eaux.
- L'\"exploitation extensive de l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux\" est red\u00e9finie conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur sur les prestations \u00e9cologiques requises (PER): les restrictions d'exploitation sont pr\u00e9vues uniquement sur une bordure tampon d'une largeur minimale de 6 m\u00e8tres, dont 3 m\u00e8tres sans fumure et sans produits phytosanitaires.
- Les cantons sont dot\u00e9s des comp\u00e9tences et de la latitude leur permettant de mieux prendre en compte les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la protection des surfaces agricoles et aux installations agricoles dont l'implantation est impos\u00e9e par leur destination.
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