La Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie du Conseil national d\u00e9cide d'\u00e9laborer une modification de la loi sur l'\u00e9nergie visant \u00e0\u00a0:
1. augmenter le pr\u00e9l\u00e8vement maximum de la RPC (art. 15b) de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9duction du nombre des projets en file d'attente\u00a0;
2. pr\u00e9voir un dispositif d'all\u00e8gement des entreprises grosses consommatrices d'\u00e9lectricit\u00e9.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 14.03.2013
Courant vert - Le National veut un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative Cleantech
(ats) La production de courant vert doit \u00eatre encourag\u00e9e sans que les entreprises \u00e9nergivores soient p\u00e9nalis\u00e9es. Le Conseil national a adopt\u00e9 jeudi par 122 voix contre 56 un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Cleantech\" du PS.
La r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie doit permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation d'installations de production d'\u00e9nergie renouvelable pr\u00e9vue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa strat\u00e9gie pour sortir du nucl\u00e9aire. Elle est issue d'un \"consensus typiquement suisse\", a estim\u00e9 Yannick Buttet (PDC/VS), au nom de la commission.
Actuellement, 25'000 projets, dont 22'000 d'installations photovolta\u00efques, attendent de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC). Pour acc\u00e9l\u00e9rer la production, le National souhaite par 107 voix contre 70 faire passer d\u00e8s 2014 \u00e0 1,5 centime/kWh le suppl\u00e9ment sur les co\u00fbts de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension servant principalement \u00e0 financer la RPC. 300 millions par an seraient ainsi d\u00e9gag\u00e9s.
Cette solution permettrait de gagner du temps d'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur, en 2015 ou 2016, de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique du gouvernement, qui doit encore \u00eatre soumise au Parlement, a relev\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Doris Leuthard.
Subvention d\u00e9nonc\u00e9e
Le PLR et l'UDC se sont oppos\u00e9s en vain \u00e0 cet encouragement du courant vert. \"Il est inacceptable que les PME et la population paient la facture\", a d\u00e9nonc\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG). Il s'agit de la troisi\u00e8me hausse de la RPC en tr\u00e8s peu de temps, a critiqu\u00e9 le lib\u00e9ral-radical Filippo Leutenegger (ZH), d\u00e9non\u00e7ant une subvention.
Ce n'est pas une subvention, mais une redistribution, a r\u00e9pondu Eric Nussbaumer (PS/BL). L'argent n'est vers\u00e9 que lorsque l'\u00e9lectricit\u00e9 est produite. Et la hausse est modeste, selon Bastien Girod (Verts/ZH).
Le projet pr\u00e9voit aussi que les petites installations photovolta\u00efques (d'une puissance de 10 kW) b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9tribution unique correspondant \u00e0 30\u00a0% des co\u00fbts d'investissement. Cette mesure permettra de simplifier la bureaucratie et de r\u00e9duire le nombre de demandes en suspens, ont soulign\u00e9 des orateurs de tous bords politiques.
Les producteurs pourront en outre choisir s'ils veulent injecter dans le r\u00e9seau l'ensemble de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite ou uniquement celle qui exc\u00e8de leur consommation. Selon la majorit\u00e9 du National, cela les incitera \u00e0 consommer le courant lorsqu'il est disponible et permettra d'\u00e9conomiser les frais de transport dans le r\u00e9seau.
Sauver des emplois
Dans le m\u00eame temps, la Chambre du peuple veut \u00e9viter que la r\u00e9forme p\u00e8se sur les grosses entreprises, dont la facture d'\u00e9lectricit\u00e9 repr\u00e9sente 5\u00a0% et plus de la valeur ajout\u00e9e brute. Celles-ci devraient pouvoir se faire rembourser, totalement ou partiellement, le suppl\u00e9ment si elles s'engagent \u00e0 une plus grande efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
Entre 300 et 600 entreprises b\u00e9n\u00e9ficieraient de cette aide. Cette mesure, qu'aucun parti n'a contest\u00e9e, vise \u00e0 maintenir des emplois en Suisse, ont soulign\u00e9 plusieurs orateurs.
\"Bricolages\"
La r\u00e9vision doit barrer la route \u00e0 l'initiative \"Cleantech\", qui demande notamment que la Suisse atteigne une part de 50\u00a0% de courant vert d'ici 2030. Par 111 voix contre 66, le National a d\u00e9cid\u00e9 que le projet n'entrerait en vigueur que si le PS retire son initiative ou si celle-ci \u00e9choue en votation.
Oppos\u00e9s \u00e0 l'initiative comme \u00e0 la r\u00e9vision de la loi, l'UDC et le PLR ont tent\u00e9 en vain de temporiser. Il faut d\u00e9velopper une strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique coh\u00e9rente digne de ce nom et ne pas s'adonner \u00e0 des \"bricolages\", a fait valoir Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Aucune mesure lanc\u00e9e apr\u00e8s Fukushima n'a \u00e9t\u00e9 soumise au peuple, a relev\u00e9 Hansj\u00f6rg Knecht (UDC/AG). L'initiative \"Cleantech\" serait la premi\u00e8re occasion de lui demander s'il veut une hausse massive des encouragements publics pour le courant vert, a-t-il estim\u00e9 sans succ\u00e8s.
M\u00eame s'il aurait souhait\u00e9 un d\u00e9plafonnement total de la RPC, le PS a accept\u00e9 ce compromis qui concr\u00e9tise le virage \u00e9nerg\u00e9tique, a relev\u00e9 Roger Nordmann (PS/VD). Les orateurs socialistes n'ont pas dit s'ils allaient retirer leur initiative. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 13.06.2013
Courant vert - Le contre-projet \u00e0 l'initiative Cleantech adopt\u00e9 par les s\u00e9nateurs
(ats) En attendant la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faut soutenir la production de courant vert sans p\u00e9naliser les gros consommateurs industriels d'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a mis jeudi tacitement sous toit une loi en ce sens. Elle constitue un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative Cleantech du PS que les deux Chambres recommandent de rejeter.
Les s\u00e9nateurs ont adh\u00e9r\u00e9 au compromis \u00e9labor\u00e9 par la Chambre du peuple sur l'encouragement aux priv\u00e9s qui veulent investir dans des installations photovolta\u00efques. Les petites installations d'une puissance entre 10 kW et 30 kW pourront choisir entre une aide au d\u00e9marrage unique ou une r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant (RPC) du courant inject\u00e9 dans le r\u00e9seau.
Les autres installations d'une puissance sup\u00e9rieure continueront elles de recevoir la RPC durant 20 ou 25 ans. Celles de moins de 10 kW recevront en revanche seulement l'aide unique.
\"Cette solution de compromis permet d'adopter la r\u00e9vision de loi d\u00e8s le 1er janvier, ce qui n'emp\u00eache pas que l'on examine d'autres aspects probl\u00e9matiques de la RPC lors de discussions ult\u00e9rieures\", a relev\u00e9 Didier Berberat (PS/NE) au nom de la commission.
Doris Leuthard s'est quant \u00e0 elle dite d'accord avec cette solution qui offre une alternative \u00e0 des priv\u00e9s comme des agriculteurs ou des petites entreprises. L'id\u00e9e est de ne pas les d\u00e9courager d'installer des panneaux solaires qui produiraient plus que 10 kW.
L'id\u00e9e d'attribuer une subvention unique \u00e0 des installations photovolta\u00efques jusqu'\u00e0 30 kW vise \u00e0 r\u00e9duire la liste des petites exploitations en attente d'une r\u00e9tribution RPC. Actuellement, 22'000 projets photovolta\u00efques sont sur cette liste, dont 10'000 d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 10 KW et 6000 de moins de 30 kW.
Deal entre l'\u00e9cologie et l'\u00e9conomie
Outre cette nouveaut\u00e9, la loi pr\u00e9voit de faire passer de 1 ct/kWh \u00e0 1,5 ct/kWh le plafond du suppl\u00e9ment sur le co\u00fbt de transport des r\u00e9seaux \u00e0 haute tension servant \u00e0 alimenter la RPC (aujourd'hui 0,45 ct/kWh). 300 millions par an seront ainsi d\u00e9gag\u00e9s, ce qui encouragera les projets. L'UDC et le PLR sont fermement oppos\u00e9s \u00e0 cette hausse et menacent de faire capoter l'ensemble en votation finale.
En compensation, les entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 comme les entreprises m\u00e9tallurgiques seront exempt\u00e9es de ce suppl\u00e9ment . Entre 300 et 600 entreprises b\u00e9n\u00e9ficieront de cette aide. La droite s'est montr\u00e9e satisfaite de ce volet qui permettra de sauver des places de travail en Suisse. Elle aurait voulu que davantage encore de soci\u00e9t\u00e9s en soient b\u00e9n\u00e9ficiaires.
Loi de transition
Les producteurs pourront en outre choisir s'ils veulent injecter dans le r\u00e9seau l'ensemble de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite ou uniquement celle qui exc\u00e8de leur consommation. Cela les incitera \u00e0 consommer le courant lorsqu'il est disponible, par exemple \u00e0 midi lorsque le soleil est au z\u00e9nith, ce qui permettra d'\u00e9conomiser les frais de transport dans le r\u00e9seau.
Cette r\u00e9vision n'a qu'une dur\u00e9e de vie transitoire, le temps que le Parlement adopte la strat\u00e9gie 2050 du gouvernement, soit pas avant 2016. Elle constitue surtout un contre-point \u00e0 l'initiative Cleantech qui demande notamment que la Suisse atteigne une part de 50\u00a0% de courant vert d'ici 2030.
Les deux Chambres ont recommand\u00e9 son rejet. Le contre-projet n'entrera en vigueur que si le PS retire son initiative ou si celle-ci \u00e9choue en votation.
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1. augmenter le pr\u00e9l\u00e8vement maximum de la RPC (art. 15b) de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9duction du nombre des projets en file d'attente\u00a0;
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