Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 93 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 93
...
Al. 1bis
Ne sont pas saisissables les sommes effectivement vers\u00e9es par le d\u00e9biteur au titre des acomptes d'imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux pour l'ann\u00e9e en cours.
...
","ReasonText":"En l'\u00e9tat de la l\u00e9gislation actuelle, un d\u00e9biteur qui fait l'objet d'une saisie sur ses revenus, ne peut pas int\u00e9grer dans le calcul de son minimum vital les sommes mensuelles r\u00e9ellement vers\u00e9es au titre des acomptes r\u00e9clam\u00e9s pour les imp\u00f4ts sur le revenu au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cantonal et communal. Cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sciemment, afin de n'accorder aucun privil\u00e8ge aux collectivit\u00e9s publiques par rapport aux autres cr\u00e9anciers.
Si ce souci est certes louable sur le plan th\u00e9orique, sur le plan pratique, ses lourdes cons\u00e9quences sont support\u00e9es par les seuls d\u00e9biteurs, qui ne peuvent ainsi plus s'acquitter des acomptes provisionnels, et dont les revenus sont saisis, sans possibilit\u00e9 aucune d'\u00e9viter la naissance d'une nouvelle dette, de droit public, \u00e0 l'\u00e9gard des administrations fiscales, pour chaque ann\u00e9e durant laquelle la saisie sur revenus est op\u00e9r\u00e9e.
Ainsi, alors que les revenus sur lesquels s'op\u00e8re la saisie engendrent des imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux, et cela ind\u00e9pendamment de la saisie op\u00e9r\u00e9e qui n'est pas d\u00e9ductible fiscalement, le d\u00e9biteur ne peut pas s'en acquitter, avec pour cons\u00e9quence, in\u00e9vitable, la naissance d'une nouvelle dette, qui engendrera immanquablement une nouvelle saisie, et ainsi de suite, sans fin, sous r\u00e9serve d'une aide ext\u00e9rieure providentielle.
Cette situation qui \"abonne\" v\u00e9ritablement les d\u00e9biteurs qui n'appartiennent pas aux classes sociales les plus d\u00e9munies aux offices de poursuites, n'est pas tol\u00e9rable.
Il s'impose d\u00e8s lors de corriger cet \u00e9tat de fait qui, en pratique, au motif de ne pas favoriser les collectivit\u00e9s publiques \u00e0 l'\u00e9gard des cr\u00e9anciers priv\u00e9s, en vient \u00e0 privil\u00e9gier ces derniers en leur attribuant une quotit\u00e9 saisissable qui inclut les imp\u00f4ts dus par le d\u00e9biteur sur les revenus saisis.
Cette injustice peut \u00eatre ais\u00e9ment corrig\u00e9e par l'adjonction d'un alin\u00e9a cibl\u00e9 \u00e0 l'article 93 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Poggia Mauro","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1363651200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1715865176677)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331078400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}