Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 2 chiffre 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d'\u00e9tendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT\u00a0; RS 221.215.311) sera modifi\u00e9 et au besoin compl\u00e9t\u00e9 afin que non seulement le nombre de membres des organisations de salari\u00e9s, mais aussi les d\u00e9clarations d'adh\u00e9sion ou de participation des salari\u00e9s non syndiqu\u00e9s soient comptabilis\u00e9s dans le quorum requis pour la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale (DFOG) d'une convention collective de travail (CCT). En outre, le quorum sera form\u00e9 non pas par la majorit\u00e9 de tous les salari\u00e9s, mais par la majorit\u00e9 des salari\u00e9s des entreprises li\u00e9es par la CCT, comme c'est le cas pour le \"deuxi\u00e8me quorum\" des employeurs vis\u00e9 au chiffre 3 (deuxi\u00e8me partie de la premi\u00e8re phrase) de l'article 2 LECCT.
","ReasonText":"L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes \u00e0 huit \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne a accru la pression sur les salaires et les prix, notamment dans le secteur des petites et moyennes entreprises. Les CCT dont la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9tendu le champ d'application \u00e0 tous les employeurs et tous les salari\u00e9s d'une branche rev\u00eatent donc une importance croissante. Pour de nombreux salari\u00e9s, m\u00eame non syndiqu\u00e9s, la priorit\u00e9 absolue est d'\u00e9chapper \u00e0 tout syst\u00e8me hors convention.
Dans le secteur du b\u00e2timent et des travaux publics, pr\u00e8s de 24 000 salari\u00e9s ont demand\u00e9 par signature individuelle, \u00e0 la fin de 2011, que la convention collective de travail nationale (CCTN 2008), qui arrivait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, soit reconduite sans modification. Mais ces 24 000 salari\u00e9s n'ont eu aucune influence sur la d\u00e9cision du SECO de d\u00e9clarer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, comme la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs en avait fait la proposition, la CCTN 2008 prorog\u00e9e, alors que tous les autres quorums \u00e9taient atteints. Ce cas illustre les lacunes et les ambigu\u00eft\u00e9s de la loi.
La loi en vigueur conf\u00e8re de facto au syndicat le plus important d'une branche un droit de repr\u00e9sentation exclusif des salari\u00e9s. Elle part de l'hypoth\u00e8se que les salari\u00e9s qui s'attachent \u00e0 d\u00e9fendre leurs conditions de travail ne peuvent le faire que dans le cadre d'un syndicat. Les syndicats jouent assur\u00e9ment un r\u00f4le important, en particulier lors de la n\u00e9gociation d'une CTT. Mais les 24 000 signatures du personnel de chantier, directement concern\u00e9, \u00e9voqu\u00e9es ci-avant montrent clairement que la d\u00e9fense des droits du salari\u00e9 se con\u00e7oit depuis longtemps, et dans une large mesure, en dehors des syndicats et doit pouvoir se concevoir comme telle dans un contexte d'individualisation du monde du travail.
La modification de loi demand\u00e9e par la pr\u00e9sente initiative r\u00e9pond \u00e0 cette \u00e9volution. Lorsqu'elles statueront sur la DFOG d'une CCT, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales devront accorder aux d\u00e9clarations d'adh\u00e9sion des salari\u00e9s non syndiqu\u00e9s un poids \u00e9gal \u00e0 celles des salari\u00e9s organis\u00e9s en syndicats. La condition de participation de 50\u00a0% des salari\u00e9s \u00e0 la CCT, avant extension, qui est attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale, doit \u00eatre remplie non seulement par le degr\u00e9 de repr\u00e9sentation des salari\u00e9s dans les associations syndicales li\u00e9es par la CCT, mais aussi par la d\u00e9claration d'adh\u00e9sion faite individuellement par les salari\u00e9s non syndiqu\u00e9s. Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette exigence, il faut compl\u00e9ter le libell\u00e9 de l'article 2 chiffre 3 LECCT.
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