Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement instituera une commission d'enqu\u00eate parlementaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 163 LParl et la chargera d'examiner comment une erreur d'appr\u00e9ciation aussi grave a pu se produire \u00e0 propos des cons\u00e9quences financi\u00e8res de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II et, en particulier, des cons\u00e9quences du principe de l'apport de capital. Il s'agira notamment d'apporter une r\u00e9ponse aux questions suivantes\u00a0:
1. La mise en oeuvre de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II engendre des pertes de recettes aussi consid\u00e9rables qu'inattendues. Ces pertes sont dues notamment \u00e0 l'introduction du principe de l'apport de capital. L'estimation de ces pertes relevait-elle de la responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou relevait-elle du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00a0?
2. Ces pertes fiscales ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9es sous silence lors de la votation populaire du 24 f\u00e9vrier 2008. Etait-ce intentionnel\u00a0?
3. Par qui le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (ou le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) a-t-il \u00e9t\u00e9 conseill\u00e9 lors de cette r\u00e9vision fiscale\u00a0? A-t-on fait appel \u00e0 des conseillers externes\u00a0? Dans l'affirmative, de qui s'agissait-il\u00a0?
4. Le principe de l'apport de capital peut \u00eatre mis en oeuvre de plusieurs mani\u00e8res, comme le montre une comparaison avec d'autres pays. Sur la base de quels \u00e9l\u00e9ments les modalit\u00e9s de mise en oeuvre ont-elles \u00e9t\u00e9 choisies\u00a0?
5. A-t-on, avant la votation, donn\u00e9 aux entreprises des garanties sur la mani\u00e8re dont le principe de l'apport de capital serait mis en oeuvre\u00a0?
","ReasonText":"En f\u00e9vrier 2008, les citoyens ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 se prononcer sur la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II, le r\u00e9f\u00e9rendum ayant \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 contre ce projet. La r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9, soit par 50,5\u00a0% seulement des votants. Les cons\u00e9quences en termes de pertes fiscales ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es aux citoyens de mani\u00e8re extr\u00eamement floue. On ne leur a notamment pas expos\u00e9 les cons\u00e9quences du passage au principe de l'apport de capital, principe qui autorise le versement d'agios exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4ts. Or force est de constater aujourd'hui que cette r\u00e9vision engendrera des pertes fiscales de plusieurs milliards de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
Le fait que les cons\u00e9quences de cette r\u00e9forme n'aient pas \u00e9t\u00e9 estim\u00e9es avec exactitude constitue une atteinte aux droits populaires et \u00e0 la Constitution, et cette erreur d'appr\u00e9ciation a clairement fauss\u00e9 le r\u00e9sultat de la votation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas qu'il y ait une nouvelle votation et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral s'est lui aussi oppos\u00e9 \u00e0 l'annulation de la votation.
Il importe donc, \u00e0 tout le moins, d'\u00e9tablir comment une telle erreur d'appr\u00e9ciation a pu se produire. Il y aura lieu en particulier d'examiner s'il y a eu une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de fournir aux citoyens des chiffres inexacts ou s'il s'agit v\u00e9ritablement d'une erreur d'appr\u00e9ciation. Il s'agira en outre de d\u00e9terminer \u00e0 qui en incombe la responsabilit\u00e9.
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