Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On adaptera les bases l\u00e9gales existantes qui r\u00e9gissent le r\u00e9seau \u00e9lectrique national de telle sorte que la construction de nouvelles lignes \u00e0 haute tension et le d\u00e9veloppement de lignes existantes soient soumis au r\u00e9f\u00e9rendum dans les cantons directement concern\u00e9s.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, les producteurs et les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 s'accordent \u00e0 dire que les changements qui sont intervenus et ceux qui interviendront \u00e0 l'avenir dans la structure de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 aux niveaux national et international vont engendrer de nouveaux besoins, parfois urgents, dans le domaine des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9, lesquels seront compos\u00e9s de secteurs plus complexes et plus diff\u00e9renci\u00e9s qui op\u00e9reront peut-\u00eatre une distinction entre courant continu et courant alternatif pour diverses fonctions.
Afin d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure parfois tr\u00e8s longue \u00e0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait \u00e9tablir des propositions qui, dans certains cas, restreignent consid\u00e9rablement le droit des populations concern\u00e9es \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es, bien que, dans le domaine des infrastructures de transport de l'\u00e9lectricit\u00e9, ce droit soit d\u00e9j\u00e0 bien moins \u00e9tendu, dans les faits, que dans le domaine de la construction routi\u00e8re ou ferroviaire, par exemple. Pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de la diminution des droits de participation aux prises de d\u00e9cisions, je propose l'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire dans les cantons directement concern\u00e9s\u00a0: pour satisfaire aux exigences en termes d'efficacit\u00e9 et de d\u00e9mocratie, on peut \u00e9courter la proc\u00e9dure d'opposition, mais, en contrepartie, les gestionnaires de r\u00e9seau doivent tenir compte des revendications justifi\u00e9es des populations concern\u00e9es lors de la planification des installations afin de pouvoir gagner en cas de votation populaire. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der n'emp\u00eachera certes pas le d\u00e9p\u00f4t de certaines oppositions individuelles, mais elle permettra d'att\u00e9nuer le ph\u00e9nom\u00e8ne gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure prise en compte des revendications des populations cantonales concern\u00e9es (protection de la nature et de la sant\u00e9, communes, comparaisons technologiques \u00e9quilibr\u00e9es, etc.), sans parler du fait que les oppositions faites par les autorit\u00e9s locales - dont le traitement prend souvent \u00e9norm\u00e9ment de temps - devraient perdre en importance gr\u00e2ce \u00e0 l'instauration d'un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1370217600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"66","Category":"V","Modified":"\/Date(1715865187190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1331769600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4902,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}