Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal est modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 reconna\u00eetre la lic\u00e9it\u00e9 d'un acte d\u00e9lictueux s'il est commis pour sauvegarder des int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs et s'il reste circonscrit aux limites de la proportionnalit\u00e9, en l'occurrence du signalement par un lanceur d'alerte de faits r\u00e9pr\u00e9hensibles (ou \"whistleblowing\").
","ReasonText":"Le Code p\u00e9nal conna\u00eet plusieurs faits justificatifs qui l\u00e9gitiment un acte pourtant a priori constitutif d'une infraction p\u00e9nale, par exemple la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Outre les faits justificatifs express\u00e9ment pr\u00e9vus en droit, on admet qu'il puisse y en avoir d'autres, non explicitement d\u00e9finis, comme la sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs.
\u00c0 cet \u00e9gard, s'agissant des \"lanceurs d'alerte\" qui, ayant eu connaissance de faits r\u00e9pr\u00e9hensibles commis dans l'entreprise ou l'administration o\u00f9 ils travaillent et tent\u00e9 vainement de faire r\u00e9agir leur hi\u00e9rarchie, ont fini par divulguer ce qu'ils savaient pour servir ainsi l'int\u00e9r\u00eat public, on s'est demand\u00e9 r\u00e9cemment si cette motivation pouvait avoir valeur de fait justificatif. Dans le cadre des poursuites qui avaient \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es contre deux employ\u00e9es du service social de la Ville de Zurich qui, confront\u00e9es au silence de leur hi\u00e9rarchie, avaient alert\u00e9 la presse sur les dysfonctionnements qui affectaient ce service, trois instances diff\u00e9rentes ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9es \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette question. Alors que le tribunal de district de Zurich a r\u00e9pondu par l'affirmative, le tribunal cantonal et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont tous deux r\u00e9pondu par la n\u00e9gative.
On voit par l\u00e0 que le l\u00e9gislateur doit intervenir. Il n'est pas concevable qu'un lanceur d'alerte, qui, devant l'inertie de sa hi\u00e9rarchie, d\u00e9cide de rendre public ce qu'il a d\u00e9couvert parce qu'il estime que son silence nuirait \u00e0 la collectivit\u00e9, soit puni pour son geste.
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