Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les articles 8 \u00e0 13 de la loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire sont modifi\u00e9s en adaptant la couverture au vu des cons\u00e9quences du sinistre de Fukushima et des d\u00e9g\u00e2ts possibles en Suisse en cas d'accident nucl\u00e9aire majeur.
","ReasonText":"Un an apr\u00e8s l'accident de Fukushima, la facture de la catastrophe a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e \u00e0 65 milliards de francs\u00a0: des dizaines de fois le montant de l'assurance-responsabilit\u00e9 civile actuellement en vigueur en Suisse pour les cinq centrales nucl\u00e9aires en activit\u00e9.
En outre, l'\u00e9tude de la protection civile \"Katanos\" (Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection civile 1995) a montr\u00e9 qu'un accident nucl\u00e9aire majeur en Suisse pourrait co\u00fbter plus de 4300 milliards de francs \u00e0 notre pays, o\u00f9 il n'y a pas d'oc\u00e9an vers lequel la radioactivit\u00e9 pourrait se r\u00e9pandre suivant les vents, comme au Japon.
La nouvelle loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire (LRCN), approuv\u00e9e par le Parlement le 13 juin 2008 mais pas encore entr\u00e9e en vigueur, pr\u00e9voit d'augmenter cette couverture \u00e0 1,2 milliard d'euros, soit environ 1,5 milliard de francs suisses, un montant toujours largement inf\u00e9rieur aux dommages qu'un accident nucl\u00e9aire majeur pourrait provoquer en Suisse.
Certes, la consultation sur l'avant-projet de la LRCN a d\u00e9montr\u00e9 qu'une couverture sup\u00e9rieure \u00e0 2,25 milliards d'euros ne serait pas accept\u00e9e au niveau politique, mais c'\u00e9tait avant l'accident de Fukushima, et un accident \u00e9tait alors consid\u00e9r\u00e9 par beaucoup comme pratiquement impossible dans un pays technologiquement avanc\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet lui-m\u00eame qu'en cas de catastrophe nucl\u00e9aire majeure, le montant de la couverture pr\u00e9vu par la loi serait insuffisant. Il l'a affirm\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 12.5148 du 7 mars 2012.
D\u00e8s lors, pour \u00e9viter qu'en cas d'accident majeur l'essentiel des dommages doive \u00eatre pris en charge par la collectivit\u00e9, pour \u00e9viter aussi une distorsion de la concurrence entre les diff\u00e9rentes sources d'\u00e9lectricit\u00e9, je demande que les articles 8 \u00e0 13 LRCN soient modifi\u00e9s afin d'adapter la couverture. En cas d'impossibilit\u00e9 de trouver un assureur ou un pool d'assureurs, ou si cela \u00e9tait jug\u00e9 plus satisfaisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait assurer une partie importante du dommage possible et les primes ainsi encaiss\u00e9es pourraient \u00eatre plac\u00e9es pour d\u00e9velopper l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir se passer plus rapidement des centrales nucl\u00e9aires et r\u00e9duire ainsi plus rapidement l'exposition de la Suisse au risque majeur qu'elles repr\u00e9sentent (disposition nouvelle \u00e0 introduire).
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