Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il sera cr\u00e9\u00e9 une base l\u00e9gale qui, en cas de condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie, autorisera le juge \u00e0 exclure l'octroi d'une lib\u00e9ration conditionnelle (art. 86 CP) si l'int\u00e9ress\u00e9 a agi en \u00e9tat de r\u00e9cidive, avec une absence particuli\u00e8re de scrupules, ou encore pour un mobile particuli\u00e8rement odieux.
","ReasonText":"En l'\u00e9tat actuel du droit p\u00e9nal, un d\u00e9linquant peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une lib\u00e9ration conditionnelle d\u00e8s lors qu'il a purg\u00e9 une partie de sa peine. Aux termes de l'art.\u00a086, al.\u00a05, CP, en cas de condamnation \u00e0 vie, la lib\u00e9ration conditionnelle peut intervenir apr\u00e8s quinze ans, ou m\u00eame apr\u00e8s dix ans si des circonstances extraordinaires le justifient. Des am\u00e9nagements de peine sont \u00e9galement possibles (voir l'art. 77a CP \"Travail externe et logement externe\").
On peut l\u00e9gitimement se demander s'il est normal qu'un d\u00e9linquant qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ou qui a agi sans aucun scrupule puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la lib\u00e9ration conditionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'article 86 CP.
Pour ce qui est de l'argument qui voudrait qu'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie assortie de l'exclusion de toute possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration conditionnelle aille \u00e0 l'encontre de la finalit\u00e9 de r\u00e9insertion sociale qui sous-tend le droit p\u00e9nal, il ne tient pas suffisamment compte de la n\u00e9cessaire mise en balance des avantages d'une telle r\u00e9insertion avec les imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique. Rappelons qu'en droit p\u00e9nal suisse, ne sont punis d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie que certains d\u00e9lits pr\u00e9cis particuli\u00e8rement graves. Et on ne voit pas pourquoi il ne devrait pas \u00eatre possible, justement pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 publique, d'assortir cette peine d'une interdiction de lib\u00e9ration conditionnelle si l'auteur des faits est particuli\u00e8rement dangereux ou s'il a r\u00e9cidiv\u00e9, d'autant que nombre de pays se sont donn\u00e9 une telle possibilit\u00e9.
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