Me fondant sur l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le Parlement et les r\u00e8glements des conseils doivent \u00eatre modifi\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ce que la repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats dans l'enceinte du Palais f\u00e9d\u00e9ral gagne en transparence et suive des r\u00e8gles claires.
Les points suivants sont prioritaires\u00a0:
1. Les nouvelles r\u00e8gles doivent valoir pour tous les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats (lobbyistes permanents, lobbyistes journaliers, anciens parlementaires, etc.). Les r\u00e8gles actuelles relatives aux repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons, des partis et des m\u00e9dias peuvent \u00eatre conserv\u00e9es ou int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation. Les d\u00e9put\u00e9s ne sont pas concern\u00e9s par la pr\u00e9sente intervention.
2. Le syst\u00e8me de cartes d'acc\u00e8s pour lobbyistes doit \u00eatre remplac\u00e9 par un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditations pour repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats. Les familles et les collaborateurs des d\u00e9put\u00e9s pourront par contre continuer d'utiliser des cartes d'acc\u00e8s.
3. La transparence doit \u00eatre faite quant aux mandants et aux employeurs des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats.
4. Des r\u00e8gles claires de comportement dans l'enceinte du Palais f\u00e9d\u00e9ral et des possibilit\u00e9s de sanction doivent \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 l'intention des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats.
5. Les nouvelles r\u00e8gles doivent inclure la possibilit\u00e9 de l'autor\u00e9gulation par la branche.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me actuel de repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats au Palais f\u00e9d\u00e9ral est jug\u00e9 insatisfaisant aussi bien par les d\u00e9put\u00e9s que par les repr\u00e9sentants eux-m\u00eames et par la population. Pour s'introduire dans l'enceinte du Palais f\u00e9d\u00e9ral, les repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats doivent aujourd'hui approcher un d\u00e9put\u00e9 qui leur remet une carte d'acc\u00e8s. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der suscite la critique des m\u00e9dias et des citoyens.
La pr\u00e9sente intervention vise \u00e0 renforcer tant l'acceptation de l'activit\u00e9 de repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats que l'ind\u00e9pendance des d\u00e9put\u00e9s. Elle renforce par l\u00e0 m\u00eame nos institutions. Le syst\u00e8me de cartes d'acc\u00e8s doit \u00eatre remplac\u00e9 par un syst\u00e8me d'accr\u00e9ditations comparable \u00e0 celui qui s'applique d\u00e9j\u00e0 aux journalistes. Toute personne qui satisfait aux crit\u00e8res d'admission et respecte les r\u00e8gles sera autoris\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant (par ex. un bureau de conseil) \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte du Palais f\u00e9d\u00e9ral en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'int\u00e9r\u00eats. L'ind\u00e9pendance des d\u00e9put\u00e9s s'en trouve renforc\u00e9e et la repr\u00e9sentation d'int\u00e9r\u00eats y gagne en l\u00e9gitimit\u00e9.
Si les nouvelles r\u00e8gles doivent s'appliquer aux repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats au sens large du terme, les r\u00e8gles actuelles seront cependant maintenues pour les repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des partis, des cantons et des m\u00e9dias. Il n'y aura pas non plus de changements en ce qui concerne les cartes d'acc\u00e8s remises aux familles et aux collaborateurs des d\u00e9put\u00e9s.
Les crit\u00e8res d'admission et les r\u00e8gles comprennent le respect de principes \u00e9l\u00e9mentaires de comportement dans l'enceinte du Palais f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu'une certaine transparence quant aux employeurs et aux mandants des repr\u00e9sentants d'int\u00e9r\u00eats (par ex. sur la base d'une d\u00e9claration spontan\u00e9e sans formalit\u00e9s comme dans l'Union europ\u00e9enne ou aux \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique).
Enfin, les nouvelles r\u00e8gles doivent inclure la possibilit\u00e9 de l'autor\u00e9gulation par la branche.
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