Condens\u00e9 du rapport de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national du 12.08.2014
\u00c0 ce jour, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont examin\u00e9 \u00e0 trois reprises le programme de la l\u00e9gislature sous la forme d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple. Tout en l'adoptant, elles ont donc pu chaque fois y apporter des modifications. Au cours des d\u00e9lib\u00e9rations consacr\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature 2011-2015, en mai 2012, deux initiatives parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au Conseil national, qui visaient \u00e0 ce que le Parlement ne puisse plus proposer d'amendements au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le programme de la l\u00e9gislature, mais puisse uniquement d\u00e9battre de ce rapport et en prendre acte. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a donn\u00e9 suite ces deux initiatives et, avec l'approbation de son homologue du Conseil des \u00c9tats, a \u00e9labor\u00e9 un projet de modification de la proc\u00e9dure applicable au programme de la l\u00e9gislature. Contrairement aux auteurs des initiatives, la CIP-N estime que la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer ne r\u00e9side pas dans la forme de la d\u00e9cision \u00e0 rendre par le Parlement. Elle partage toutefois leur point de vue quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer la charge de travail induite par l'examen du programme de la l\u00e9gislature. La commission souhaite ainsi que le Parlement continue \u00e0 se prononcer sur le programme de la l\u00e9gislature au moyen d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple. La Constitution impose que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale participe aux planifications importantes, car celles-ci entra\u00eenent la prise de d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires majeures et d\u00e9terminantes pour la l\u00e9gislation - le domaine de comp\u00e9tences du Parlement par excellence. Une majorit\u00e9 du Parlement doit pouvoir influer efficacement sur ces d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires, qui 'ont certes pas d'effets juridiques contraignants, mais qui ont des cons\u00e9quences notables. En outre, l'examen
d 'un projet d'acte suit une proc\u00e9dure d\u00e9cisionnelle plus coh\u00e9rente et plus transparente que celle de l'ancien syst\u00e8me, insatisfaisant, qui revenait \u00e0 traiter de nombreuses \" motions sur les grandes lignes \". Gr\u00e2ce \u00e0 diff\u00e9rentes mesures prises en 2007 afin d'accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 du Parlement, la dur\u00e9e des d\u00e9bats au Conseil national concernant l'examen du programme de la l\u00e9gislature a d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre r\u00e9duite presque de moiti\u00e9 en 2008 et en 2012 par rapport \u00e0 2004. Cependant, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable par la Commission charg\u00e9e de l'examen du programme de la l\u00e9gislature (CPL) est rest\u00e9 le m\u00eame. C'est pourquoi il faut d\u00e9sormais renoncer \u00e0 instituer cette commission sp\u00e9ciale et confier l'examen pr\u00e9alable du programme de la l\u00e9gislature aux commissions permanentes. a CIP-N s'attend \u00e0 ce que celles-ci d\u00e9posent moins de propositions, mais que ces derni\u00e8res soient plus concr\u00e8tes t plus cibl\u00e9es que celles qui \u00e9manaient de la commission sp\u00e9ciale, laquelle a toujours examin\u00e9 le programme de a l\u00e9gislature de A \u00e0 Z et manifest\u00e9 une tendance \u00e0 calquer ses formulations sur celles, souvent tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9rales et plut\u00f4t vagues, qui \u00e9taient utilis\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Sans la traditionnelle pr\u00e9sentation du rapport par la commission, la dur\u00e9e des d\u00e9bats au conseil devrait encore \u00eatre raccourcie.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27.08.2014
(...)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toute d\u00e9marche qui vise \u00e0 optimiser l'examen des objets parlementaires. Il consid\u00e8re qu'il appartient d'abord au Parlement de d\u00e9finir la mani\u00e8re dont il entend examiner le programme de la l\u00e9gislature, la Constitution lui conf\u00e9rant la t\u00e2che et la comp\u00e9tence de participer aux planifications importantes des activit\u00e9s de l'\u00c9tat (art. 173, al. 1, let. g, Cst.).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait toutefois observer que les initiatives parlementaires 12.427 (groupe V) et 12.432 (groupe CE) demandaient le retour \u00e0 une proc\u00e9dure par laquel- le le Parlement se bornerait \u00e0 prendre acte du programme de la l\u00e9gislature. L'initiative parlementaire 12.427 rel\u00e8ve quant \u00e0 elle que le Parlement passe actuel- lement beaucoup de temps \u00e0 traiter et \u00e0 adapter le programme de la l\u00e9gislature, alors qu'il peut d\u00e9terminer par d'autres moyens les projets qui doivent \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s et ceux qui ne doivent pas l'\u00eatre. L'initiative parlementaire 12.432 souligne qu'il faut appliquer le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs et que le Parlement doit se borner \u00e0 prendre acte du programme de la l\u00e9gislature, comme c'est le cas dans les cantons. Lors des d\u00e9bats sur le programme de la l\u00e9gislature, plusieurs d\u00e9put\u00e9s ont d'ailleurs exprim\u00e9 leur irritation face \u00e0 la charge de travail qu'entra\u00eene la proc\u00e9dure actuelle. Il est inutile, ont-ils fait valoir, que le Parlement prenne des d\u00e9cisions n'ayant aucun caract\u00e8re obligatoire sur un programme qui \u00e9mane du gouvernement, puisque les objets inscrits dans le programme de la l\u00e9gislature lui sont g\u00e9n\u00e9ralement soumis sous la forme d'un message et d'un projet de loi. Ils ont object\u00e9 \u00e9galement qu'un pro- gramme du gouvernement n'avait pas \u00e0 \u00eatre transform\u00e9 en un programme du Parle- ment et qu'il fallait respecter le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs. Ils ont encore relev\u00e9 que les d\u00e9bats parlementaires demandaient beaucoup de travail et qu'il fau- drait un programme de l\u00e9gislature plus efficace.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle proc\u00e9dure alourdira tr\u00e8s probablement la charge de travail de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La proc\u00e9dure actuelle, qui confie l'examen du programme de la l\u00e9gislature \u00e0 une commission sp\u00e9ciale, permet une coordination judicieuse de la repr\u00e9sentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration par la Chan- cellerie f\u00e9d\u00e9rale. Coordonner cette repr\u00e9sentation au sein de onze commissions si\u00e9geant \u00e0 intervalles rapproch\u00e9s, voire au m\u00eame moment, sera tr\u00e8s compliqu\u00e9. En outre, il sera plus difficile de garantir la coh\u00e9rence du programme gouvernemental.
La solution propos\u00e9e, qui consiste \u00e0 confier l'examen pr\u00e9alable aux commissions permanentes, est par ailleurs en contradiction avec les autres exigences pos\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le Parlement quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de privil\u00e9gier l'approche inter- d\u00e9partementale sur l'approche sectorielle dans le programme de la l\u00e9gislature (voir notamment la motion 12.3185 \"Aborder le prochain programme de la l\u00e9gislature sous l'angle interd\u00e9partemental\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il faut maintenir le syst\u00e8me d'examen du programme de la l\u00e9gislature par une commission sp\u00e9ciale.
Proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet de la CIP-N et soutient la proposition de la minorit\u00e9 de la commission.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 10.12.2014
Programme de l\u00e9gislature - Le National veut donner des mandats au gouvernement
(ats) Finalement, le Conseil national continuera \u00e0 se plier \u00e0 l'exercice de l'examen du programme de l\u00e9gislature du gouvernement. Par 100 voix contre 83, il a renonc\u00e9 mercredi \u00e0 revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me, lorsqu'il se contentait de prendre acte de l'agenda politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
UDC et PLR ont \u00e9chou\u00e9 dans leur tentative de corriger le dispositif. L'examen du programme de l\u00e9gislature occasionne une charge de travail disproportionn\u00e9e par rapport aux effets produits, a jug\u00e9 Daniela Schneeberger (PLR/BL). En fin de compte, malgr\u00e9 les missions que le Parlement lui attribue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'en fait qu'\u00e0 sa guise.
Au contraire, il est essentiel que le Parlement influence la conception des grandes lignes politiques, a r\u00e9torqu\u00e9 Bea Heim (PS/SO). En guise de compromis, la majorit\u00e9 a opt\u00e9 pour une r\u00e9forme du travail en commission, le but \u00e9tant de r\u00e9duire la charge de travail induite par l'examen du programme.
La commission ad hoc devrait pouvoir confier des mandats aussi contraignants qu'une motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais pas question d'autoriser chaque \u00e9lu \u00e0 transmettre ses mandats, a pr\u00e9cis\u00e9 Rudolf Joder (UDC/BE) au nom de la commission. Le Conseil des \u00c9tats doit encore se prononcer.
Le programme de l\u00e9gislature provoque des psychodrames depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, l'exercice avait tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure en cas de divergences entre les conseils est appliqu\u00e9e depuis. Le programme aboutit de toute fa\u00e7on.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 09.03.2015
Programme de l\u00e9gislature - Le Parlement devrait se borner \u00e0 en prendre acte
(ats) Le Parlement devrait \u00e0 nouveau se contenter de prendre acte du programme de l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquerait seulement dans un rapport ses objectifs. Par 31 voix contre 6, le Conseil des \u00c9tats a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 lundi cette solution \u00e0 celle du National.
Enjeu\u00a0: le temps \"perdu\" par les parlementaires \u00e0 traiter l'agenda politique du gouvernement et \u00e0 batailler sur chaque objectif. Le National n'a pas souhait\u00e9 pour autant revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me. Il a tenu \u00e0 ce que le Parlement puisse confier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mandats visant \u00e0 modifier le programme de l\u00e9gislature.
Ce \"compromis\" a \u00e9t\u00e9 soutenu par plusieurs s\u00e9nateurs dont Hans St\u00f6ckli (PS/BE). Le Parlement doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la planification de l'activit\u00e9 de l'\u00c9tat et non se contenter de prendre acte, a-t-il soulign\u00e9. Mais la solution du National ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me de traitement du dossier, a critiqu\u00e9 Rapha\u00ebl Comte (PLR/NE) au nom de la commission pr\u00e9paratoire.
Le programme de l\u00e9gislature provoque des psychodrames depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, l'exercice avait tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure en cas de divergences entre les conseils est appliqu\u00e9e depuis. Le programme aboutit de toute fa\u00e7on.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 04.06.2015
Programme de l\u00e9gislature - Le National tient \u00e0 ce que le Parlement ait son mot \u00e0 dire
(ats) Le Parlement doit continuer d'avoir son mot \u00e0 dire sur le programme de l\u00e9gislature. Par 87 voix contre 69, le National a camp\u00e9 jeudi sur ses positions et exig\u00e9 que les Chambres puissent confier des mandats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Enjeu du d\u00e9bat\u00a0: le temps \"perdu\" par les parlementaires \u00e0 traiter l'agenda politique du gouvernement et \u00e0 batailler sur chaque objectif. L'UDC et le PLR, tout comme le Conseil des \u00c9tats, aimeraient revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient \u00e0 nouveau se contenter de prendre acte du programme de l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquerait seulement dans un rapport ses objectifs.
Mais cette solution n'a pas plu \u00e0 la majorit\u00e9 des conseillers nationaux. Selon eux, il est essentiel que le Parlement influence la conception des grandes lignes politiques. Les Chambres pourraient ainsi confier des mandats aussi contraignants qu'une motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le programme de l\u00e9gislature provoque des psychodrames depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, l'exercice avait tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure en cas de divergences entre les conseils est appliqu\u00e9e depuis.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 11.06.2015
Programme de l\u00e9gislature - Le Conseil des \u00c9tats ne veut plus perdre du temps \u00e0 en d\u00e9battre
(ats) Le Parlement ne devrait plus prendre autant de temps \u00e0 d\u00e9battre du programme de l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se contenterait de l'informer sur ses objectifs. Le Conseil des \u00c9tats a maintenu jeudi par 32 voix contre 7 sa position \u00e0 ce sujet.
Enjeu du d\u00e9bat\u00a0: le temps \"perdu\" par les parlementaires \u00e0 traiter l'agenda politique du gouvernement et \u00e0 batailler sur chaque objectif.
Pour une poign\u00e9e de s\u00e9nateurs de gauche et le National, il est essentiel que le Parlement continue d'influencer la conception des grandes lignes politiques. Les Chambres pourraient ainsi confier des mandats aussi contraignants qu'une motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La majorit\u00e9 de la Chambre des cantons est convaincue du contraire. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales devraient \u00e0 nouveau se contenter de prendre acte du programme de l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquerait seulement ses objectifs dans un rapport.
Le programme de l\u00e9gislature provoque des psychodrames depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, l'exercice avait tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure en cas de divergences entre les conseils est appliqu\u00e9e depuis.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 15.06.2015
Programme de l\u00e9gislature - Le Parlement se contentera de prendre acte de l'agenda
(ats) Le Parlement se contentera \u00e0 nouveau de prendre acte du programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par 89 voix contre 88, le National a renonc\u00e9 lundi \u00e0 exiger que les Chambres puissent confier en sus des mandats au gouvernement.
Enjeu du d\u00e9bat\u00a0: le temps \"perdu\" par les parlementaires \u00e0 traiter l'agenda politique du gouvernement et \u00e0 batailler sur chaque objectif. Jusqu'ici, la Chambre du peuple jugeait essentiel que le Parlement influence la conception des grandes lignes politiques.
Les Chambres auraient pu confier des mandats aussi contraignants qu'une motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'UDC et le PLR, tout comme le Conseil des \u00c9tats, se sont toujours oppos\u00e9s \u00e0 ce concept.
Le National a fini par c\u00e9der de justesse, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, St\u00e9phane Rossini (PS/VS). Le Parlement reviendra \u00e0 l'ancien syst\u00e8me. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se contenteront de prendre acte du programme de l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera seulement dans un rapport ses objectifs.
Le programme de l\u00e9gislature provoque des psychodrames depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, l'exercice avait tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure en cas de divergences entre les conseils est appliqu\u00e9e depuis.
Votations finales 19.06.2015
Programme de l\u00e9gislature - Rien ne changera en d\u00e9finitive - la National enterre la r\u00e9forme
(ats) Les parlementaires continueront de croiser le fer sur le programme de l\u00e9gislature. Par 96 voix contre 92 et 6 abstentions, le National a enterr\u00e9 vendredi en votations finales le projet qui visait \u00e0 ce que les Chambres se contentent de prendre acte de l'agenda politique du gouvernement.
Le programme de l\u00e9gislature provoque des psychodrames depuis que le Parlement peut en modifier le contenu. En 2004, l'exercice avait tourn\u00e9 court, la gauche et l'UDC ayant uni leurs votes pour torpiller le paquet au final. Une nouvelle proc\u00e9dure en cas de divergences entre les conseils est appliqu\u00e9e depuis.
Des voix se sont ensuite \u00e9lev\u00e9es pour r\u00e9clamer une nouvelle r\u00e9forme. Enjeu\u00a0: le temps \"perdu\" par les parlementaires \u00e0 traiter l'agenda politique du gouvernement et \u00e0 batailler sur chaque objectif.
Le Conseil des \u00c9tats a propos\u00e9 d'en revenir \u00e0 l'ancien syst\u00e8me\u00a0: les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se seraient content\u00e9es de prendre acte du programme de l\u00e9gislature. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait seulement indiqu\u00e9 ses objectifs dans un rapport. Les s\u00e9nateurs ont encore avalis\u00e9 cette solution vendredi par 37 voix contre 4 et 4 abstentions.
Au National, seuls l'UDC et le PLR d\u00e9fendaient cette solution. La majorit\u00e9 jugeait essentiel que le Parlement puisse influencer la conception des grandes lignes politiques. Selon ce mod\u00e8le, les Chambres auraient pu confier des mandats aussi contraignants qu'une motion au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
La Chambre du peuple avait fini par c\u00e9der face aux s\u00e9nateurs lundi. Mais uniquement par 89 voix contre 88, celle du pr\u00e9sident St\u00e9phane Rossini (PS/VS), faisant pencher la balance. En cinq jours, les fronts ont toutefois l\u00e9g\u00e8rement chang\u00e9, signifiant l'arr\u00eat de mort du projet.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
D\u00e9sormais, le programme de la l\u00e9gislature \u00e9labor\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fera l'objet d'un d\u00e9bat de politique g\u00e9n\u00e9rale devant les Chambres f\u00e9d\u00e9rales et il ne fera pas l'objet d'un vote d'approbation s\u00e9par\u00e9 du Parlement qui prendra donc acte de ce programme. Il s'agit simplement d'appliquer le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs.
","ReasonText":"Les d\u00e9bats du Parlement en 2004, 2008 et 2012 ont en effet donn\u00e9 lieu \u00e0 un malaise quant \u00e0 la r\u00e9partition des r\u00f4les entre le Parlement et le gouvernement. Ce malaise s'est traduit par un sentiment de frustration des d\u00e9put\u00e9s et par le d\u00e9p\u00f4t d'une multitude de propositions d'amendements dont l'acceptation n'aurait de toute fa\u00e7on pas eu d'effets juridiques contraignants.
Cette clarification des r\u00f4les ne serait que la reprise de la proc\u00e9dure en vigueur dans les cantons et qui avait \u00e9galement cours \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'attribution plus claire des r\u00f4les responsabilisera davantage le gouvernement et le rendra plus cr\u00e9dible dans la gestion future du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1434672000000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|421","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1770756249857)\/","SubmissionDate":"\/Date(1336003200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4903,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Parlement"}}