La Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats d\u00e9cide d'\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires permettant d'attribuer une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 des personnes ayant exerc\u00e9 une fonction \u00e9lective relevant de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Ne sont pas concern\u00e9es les personnes qui ont exerc\u00e9 leurs fonctions \u00e0 titre accessoire. Il n'existe \u00e0 ce jour aucune base l\u00e9gale pour les juges des tribunaux de premi\u00e8re instance, le procureur de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses substituts. La commission r\u00e8gle notamment la proc\u00e9dure de r\u00e9\u00e9lection de sorte que les d\u00e9cisions soient prises au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e de fonction.
","Proceedings":"D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil des \u00c9tats, 19.03.2015
Magistrats non r\u00e9\u00e9lus - Le Conseil des \u00c9tats r\u00e8gle les indemnit\u00e9s de d\u00e9part
(ats) Les juges des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance et les procureurs f\u00e9d\u00e9raux non r\u00e9\u00e9lus pourront recevoir une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un an de salaire au maximum. Le Conseil des \u00c9tats a adopt\u00e9 jeudi par 29 voix contre 2 un projet visant \u00e0 r\u00e9gler la question. Le National doit encore se prononcer.
La non-r\u00e9election d'Erwin Beyeler, d\u00e9savou\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en juin 2011, avait suscit\u00e9 l'\u00e9moi. Les conditions de d\u00e9part n'\u00e9taient pas r\u00e9gl\u00e9es. Finalement, l'ancien procureur g\u00e9n\u00e9ral avait demand\u00e9 de rester au service de la Conf\u00e9d\u00e9ration deux mois de plus que pr\u00e9vu afin de pouvoir toucher une rente AVS r\u00e9duite d\u00e8s 60 ans.
La nouvelle r\u00e9glementation doit \u00e9viter qu'un tel couac se r\u00e9p\u00e8te. Elle doit permettre au Parlement de continuer \u00e0 \u00e9lire sans contrainte des magistrats, a soulign\u00e9 Robert Cramer (Verts/GE).
Selon le projet, la commission administrative ou la direction du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral, du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des brevets pourra octroyer au juge non r\u00e9\u00e9lu une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un an de salaire au plus si la situation le justifie.
Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ses suppl\u00e9ants, cette comp\u00e9tence est attribu\u00e9e \u00e0 l'Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'octroi d'une indemnit\u00e9 sera exclu lorsque la personne quitte ses fonctions parce qu'elle a atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, a viol\u00e9 gravement ses devoirs de fonction, a d\u00e9missionn\u00e9 ou ne se repr\u00e9sente plus de sa propre initiative.
D\u00e9l\u00e9gation des finances
Une indemnit\u00e9 serait possible si la commission judiciaire propose de ne pas r\u00e9\u00e9lire une personne et que celle-ci retire alors sa candidature. L'indemnit\u00e9 devra recevoir l'aval de la d\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Ces r\u00e8gles sont analogues \u00e0 celles qui valent pour toutes les autres fonctions au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9 son soutien au projet. Pour lui, cette solution permet de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance des juges et celle du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une \u00e9ventuelle non-r\u00e9\u00e9lection ne doivent pas influencer leur prise de d\u00e9cision et leur gestion.
L'ind\u00e9pendant schaffhousois Thomas Minder s'est oppos\u00e9 \u00e0 ce projet au nom de sa campagne contre les salaires abusifs. Pas question pour lui d'offrir un parachute dor\u00e9 \u00e0 un magistrat non r\u00e9\u00e9lu. Evoquant aussi la pratique qui pr\u00e9vaut dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il a d\u00e9nonc\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 deux vitesses.
D\u00e9lib\u00e9rations au Conseil national, 05.05.2015
Indemnit\u00e9s de d\u00e9part - Vers un r\u00e8glement pour les juges et les procureurs f\u00e9d\u00e9raux
(ats) Les juges des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux de premi\u00e8re instance et les procureurs f\u00e9d\u00e9raux non r\u00e9\u00e9lus pourront recevoir une indemnit\u00e9 correspondant \u00e0 un an de salaire au maximum. Suivant le Conseil des \u00c9tats, le National a accept\u00e9 mardi, par 130 voix contre 49, un projet en ce sens.
Une indemnit\u00e9 serait possible si la commission judiciaire propose de ne pas r\u00e9\u00e9lire une personne et que celle-ci retire alors sa candidature. L'indemnit\u00e9 devra recevoir l'aval de la d\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Ces r\u00e8gles sont analogues \u00e0 celles qui valent pour toutes les autres fonctions au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a apport\u00e9 son soutien au projet. Cette solution \"sur mesure\" permet de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance des juges et celle du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res d'une \u00e9ventuelle non-r\u00e9\u00e9lection ne doivent pas influencer leur prise de d\u00e9cision et leur gestion, a fait valoir la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Simonetta Sommaruga.
Niet de l'UDC
L'UDC ne voulait quant \u00e0 elle rien entendre de ce projet. Lorsqu'ils d\u00e9posent leur candidature, tous les aspirants magistrats acceptent les conditions d'emplois propos\u00e9es. Mais ensuite ils r\u00e9clament des indemnit\u00e9s, a critiqu\u00e9 le Schwyzois Pirmin Schwander.
Pour contourner le probl\u00e8me, la droite dure proposait que le Parlement se prononce sur la r\u00e9\u00e9lection d'un magistrat au moins six mois avant la fin de la p\u00e9riode de fonction. Une personne qui ne serait pas r\u00e9\u00e9lue aurait ainsi assez de temps pour retrouver un emploi.
Ce sera difficile pour une femme ayant d\u00e9j\u00e0 atteint la soixantaine, a r\u00e9pliqu\u00e9 Margret Kiener Nellen (PS/BE). Pire, un procureur g\u00e9n\u00e9ral qui n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9lu et qui devrait encore travailler six mois serait totalement paralys\u00e9 dans son action, a rench\u00e9ri au nom de la commission Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
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