Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les bases l\u00e9gales permettant d'habiliter la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 verser un montant raisonnable pour r\u00e9gler le litige fiscal avec les \u00c9tats-Unis seront cr\u00e9\u00e9es.
","ReasonText":"Le litige fiscal qui couve avec les \u00c9tats-Unis doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 le plus rapidement possible, dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties concern\u00e9es. Les \u00c9tats-Unis exigent une indemnit\u00e9 pour compenser les sommes non per\u00e7ues par le fisc. Les montants actuellement exig\u00e9s sont toutefois sans commune mesure avec le volume des affaires trait\u00e9es par nos banques pour le compte de leur client\u00e8le am\u00e9ricaine. Un accord autour d'un montant raisonnable est n\u00e9anmoins possible. Pour les seules ann\u00e9es qui vont de 1990 \u00e0 2010, la Conf\u00e9d\u00e9ration a per\u00e7u 75 milliards de francs net au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Cette strat\u00e9gie appliqu\u00e9e jusqu'ici par l'\u00c9tat aux capitaux dissimul\u00e9s n'a soulev\u00e9 aucune protestation. Tout compte fait, les clients des banques ont effectivement pay\u00e9 un imp\u00f4t sur le revenu du capital en ne r\u00e9clamant pas la restitution des retenues au titre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Tout l'avantage en est rest\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: ni les banques ni les pays d'origine des clients n'ont re\u00e7u la moindre somme.
C'est pourquoi l'\u00c9tat, qui a profit\u00e9 de ces recettes pendant des ann\u00e9es sans avoir \u00e0 fournir de contreprestation, devrait s'acquitter d'une part importante de la somme convenue avec les \u00c9tats-Unis. Il n'est pas possible de fixer d\u00e9j\u00e0 le montant en question, les accords \u00e0 ce sujet n'ayant pas encore \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s. La participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait bien \u00eatre assez importante. Cette contribution f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre provisionn\u00e9e et lib\u00e9r\u00e9e en continu au moyen des futures recettes nettes de l'imp\u00f4t anticip\u00e9.
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