Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La notion de l'astuce en tant qu'\u00e9l\u00e9ment constitutif de l'escroquerie au sens de l'article 146 CP doit \u00eatre limit\u00e9e voire supprim\u00e9e.
","ReasonText":"L'escroquerie au sens de l'article 146 CP n'est constitu\u00e9e que si l'auteur agit de fa\u00e7on astucieuse pour tromper sa victime. Les victimes potentielles sont par cons\u00e9quent investies d'une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re parce qu'on pr\u00e9sume qu'elles sont en permanence sur leurs gardes pour d\u00e9jouer une \u00e9ventuelle escroquerie. Or on constate que les tribunaux ont tendance \u00e0 \u00e9lever tr\u00e8s haut le niveau de cette responsabilit\u00e9, ce qui expose d'autant plus les personnes na\u00efves ou cr\u00e9dules et prot\u00e8ge du m\u00eame coup les auteurs par le fait qu'ils peuvent les tromper sans devoir recourir \u00e0 l'astuce. Il n'est donc pas rare qu'une plainte p\u00e9nale ne soit pas enregistr\u00e9e par la police ou par les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale ou qu'elle soit simplement class\u00e9e, ce dont aucun escroc ne s'est jamais plaint.
Subs\u00e9quemment, les auteurs, qui s'attaquent de pr\u00e9f\u00e9rence aux personnes vuln\u00e9rables comme les invalides, les \u00e9trangers ou les personnes peu instruites, ne sont pour ainsi dire jamais amen\u00e9s \u00e0 rendre compte de leurs actes, m\u00eame si les dommages caus\u00e9s sont \u00e9normes. Indirectement, ils sont m\u00eame incit\u00e9s \u00e0 poursuivre leurs m\u00e9faits.
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