Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partenariat enregistr\u00e9 entre personnes du m\u00eame sexe sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 27 Nouveau titre\u00a0: Enfants du partenaire A. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
Texte inchang\u00e9
Art. 27a B. Entretien en cas de d\u00e9c\u00e8s du parent
Chacun des partenaires peut, par acte notari\u00e9, s'engager, en cas de d\u00e9c\u00e8s de l'autre, \u00e0 entretenir ses enfants jusqu'\u00e0 leur majorit\u00e9, et, dans la mesure o\u00f9 les circonstances permettent de l'exiger de lui, jusqu'\u00e0 ce qu'ils aient acquis une formation appropri\u00e9e, pour autant qu'elle soit achev\u00e9e dans les d\u00e9lais normaux.
Art. 27b C. Situation du partenaire en cas de d\u00e9c\u00e8s du parent
Lorsqu'un partenaire a pris l'engagement notari\u00e9 d'entretien en faveur des enfants de l'autre, il a d'office, au d\u00e9c\u00e8s du partenaire parent d'enfants mineurs faisant m\u00e9nage commun, les droits et les devoirs de parent nourricier d'un enfant de proche.
","ReasonText":"Les enfants vivant avec un parent et son partenaire souffrent d'un manque de protection juridique et financi\u00e8re, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s du parent. La pr\u00e9sente modification vise \u00e0 renforcer cette protection. Le partenaire non parent prend un engagement notari\u00e9 d'entretien de l'enfant, et d'h\u00e9ritage, comme si l'enfant \u00e9tait un descendant. L'enfant est ainsi pleinement s\u00e9curis\u00e9 dans sa situation familiale et financi\u00e8re en cas de d\u00e9c\u00e8s de son parent. Ce syst\u00e8me garantit les int\u00e9r\u00eats de l'enfant, sans lui imposer une filiation par l'adoption, difficile \u00e0 obtenir et difficile \u00e0 comprendre pour l'enfant.
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