Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Chaque criminel ou d\u00e9linquant, qui n'est pas contribuable suisse, doit supporter les frais de justice et participer aux frais de d\u00e9tention. S'il ne peut s'acquitter du montant d\u00fb, il devra s'acquitter d'une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'une valeur correspondant pour la communaut\u00e9 des contribuables aux frais de justice et \u00e0 une participation aux frais de d\u00e9tention.
La participation aux frais de d\u00e9tention se justifie en regard de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour les personnes qui ne sont pas contribuables suisses. Cette participation forfaitaire pourrait \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 150 francs suisses par jour, montant dont le condamn\u00e9 devra pouvoir s'acquitter par une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral consistant, par exemple, en une mise \u00e0 disposition du service de la voirie du canton qui a encouru les frais de justice et de d\u00e9tention.
En cas d'expulsion, la t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se fera pendant l'ex\u00e9cution de la peine.
","ReasonText":"Il est notoire que les prisons suisses abritent une population majoritairement \u00e9trang\u00e8re, laquelle est responsable d'une majorit\u00e9 des crimes et des d\u00e9lits commis en Suisse, particuli\u00e8rement dans le domaine des infractions les plus graves. Selon les chiffres de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le nombre d'infractions a encore augment\u00e9 de 6\u00a0% en 2011 pour atteindre 692 954, la majorit\u00e9 d'entre elles \u00e9tant commises par des \u00e9trangers, la plupart non r\u00e9sidents et donc pas assujettis \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse.
Il est \u00e9galement constant que les frais de justice auxquels les \u00e9trangers non r\u00e9sidents sont condamn\u00e9s restent le plus souvent impay\u00e9s.
Les crimes et d\u00e9lits ne cessent d'augmenter. Les prisons suisses d\u00e9bordent. Chaque d\u00e9lit ou crime ouvre une proc\u00e9dure, ce qui engendre des frais de justice. La d\u00e9tention des d\u00e9linquants ou criminels vient augmenter ces co\u00fbts. Force est de constater que lorsque les condamn\u00e9s sont, comme c'est le plus souvent le cas, des \u00e9trangers sans titre de s\u00e9jour, ces frais restent \u00e0 la charge du contribuable suisse, faute de pouvoir poursuivre les coupables effectifs qui se d\u00e9clarent insolvables et ne paient aucun imp\u00f4t en Suisse.
Il convient de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation injuste par des mesures qui garantissent que les frais seront bien assum\u00e9s par les criminels ou d\u00e9linquants qui les ont engendr\u00e9s.
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