Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est charg\u00e9 de modifier le Code des obligations (art. 360a ss.) de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9tendre la surveillance tripartite du march\u00e9 du travail (commissions tripartites de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons) \u00e0 la lutte contre la discrimination salariale en fonction du sexe.
","ReasonText":"Les commissions tripartites sont charg\u00e9es de contr\u00f4ler dans chaque canton et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les salaires et les conditions de travail dans le cadre des mesures d'accompagnement (ALCP). Ces commissions sont compos\u00e9es de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, des employeurs et des employ\u00e9s. Leur principale mission est l'observation g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 du travail. Pour le permettre, les inspecteurs ont acc\u00e8s aux informations telles que les certificats de salaire. La commission tripartite \u00e9tablit le plan d'action annuel de ses contr\u00f4les et elle est saisie des situations probl\u00e9matiques. La qualit\u00e9 du travail de ces commissions est aujourd'hui unanimement reconnue et s'av\u00e8re n\u00e9cessaire.
Dans les faits, la surveillance g\u00e9n\u00e9rale du march\u00e9 du travail correspond \u00e0 garantir dans chaque r\u00e9gion de Suisse l'application du principe d'un m\u00eame salaire pour un travail identique effectu\u00e9 au m\u00eame endroit. Si la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9voit des dispositions pour permettre aux personnes discrimin\u00e9es en fonction de leur sexe de faire valoir leurs droits, on admet que plus de quinze ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, le dispositif n'est pas optimal. Le \"Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires\" est quant \u00e0 lui relativement d\u00e9cevant. Il convient d\u00e8s lors de renforcer la garantie de son application et de prendre des mesures pour que l'\u00e9galit\u00e9 salariale devienne une r\u00e9alit\u00e9. Pour atteindre cet objectif, je demande que la surveillance tripartite du march\u00e9 du travail soit \u00e9tendue \u00e0 la lutte contre la discrimination salariale en fonction du sexe. Les inspecteurs du march\u00e9 du travail qui ont acc\u00e8s aux comptabilit\u00e9s salariales pourront ainsi \u00e9galement oeuvrer en vue de garantir l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. Des outils mis en place par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (Logib, Topbox, etc.) sont d\u00e9sormais \u00e0 disposition de ces inspecteurs. Ce travail peut \u00eatre effectu\u00e9 par toutes les commissions tripartites charg\u00e9es des mesures d'accompagnement. Subsidiairement, il peut \u00eatre effectu\u00e9 par une structure sp\u00e9cifique d\u00e9volue exclusivement \u00e0 la lutte contre les discriminations (initiative parlementaire du groupe socialiste 11.445\u00a0; initiative parlementaire du groupe des Verts 11.404).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Amarelle Cesla","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1375833600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104850760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1339545600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4904,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}